Questions - Réponses

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Chômage partiel : l'employeur peut-il embaucher un autre salarié ?

Bonjour je suis chef de cuisine dans un restaurant saisonnier, avant le confinement nous étions 2 en cuisine un commis et moi même.. la reprise de la réouverture du restaurant c?est faite sans moi le 5 juin et je suis toujours à ce jour au chômage partiel. Après renseignements j?apprends que le patron à repris l?activité avec le commis et un nouveau commis à ma place! Payer au smic je pense .Intéressant pour lui car environ 800 euros par mois d?écart hors charges. A t-il le droit d?embaucher une personne a ma place? Est-il normal que mon taux d?indemnité change chaque mois donc jamais la même paye variation 1450 , 1800 , 1600 ? Juridique | Moi | vendredi 16 octobre 2020

Fonds de solidarité : comment est-il calculé ?

Bonjour, suite aux annonces du gouvernement du 15 octobre 2020, comment est calculé l'indemnité plafonnée à 10.000 euros pour les restaurants de moins de 50 salarié et réalisant une perte de CA de plus de 50%? Est ce à la différence entre le chiffre d'affaire du mois de l'année 2020 vs celui de l'année 2019 ? Est-ce la différence entre la marge ? Est ce la totalité des charges fixes ? Merci pour votre aide pour mieux comprendre. Bonne journée Juridique | Amina KELLOU | jeudi 15 octobre 2020

Bail commercial café hôtel restaurant : comment déclarer les recettes ?

GOURVILLE Mardi 13 octobre 2020 07:55 Bonjour Notre locataire est titulaire d'un bail commercial , café hotel restaurant, il s'agit d'un hotel de préfecture (chambre louées au mois), Comment doivent etre déclarées les recettes ,? BIC ? il nous a parlé de revenus fonciers... y a t il un agrément a renouveler aupres de la préfecture? il nous a présenté un document datant du précédent exploitant de 1996 , qui faisait référence à la section des garnis en préfecture; je précise qu'il exploite le fonds au travers d une snc.. d'autre part, on nous demande en tant que propriétaires des murs par un arrété de fermeture administrative lié a la sécurité de reloger les occpants au meme titre que l'exploitant? lui prétend que les contrats signés avec ses clients sont des contrats d'hotellerie ? eixste t il une manière d'exonerer notre responsabilité,il est locataire depuis 9 ans et ne nous a jamais prévenu des avis défavorables de la commission de sécurité depuis 2016 merci Fonds de Commerce | THIERRY SUDRE | mardi 13 octobre 2020

Heures de présence : pour combien d'heures minimum l'employeur peut-il faire venir ?

Bonjour, Concernant une salariée à 35h. 5 jours par semaine. Elle travaille de 9h00 à 14h30 ou 15h selon les jours. Puis coupure. Peut-elle reprendre de 20h à 21h45, c'est à dire 01h45 travaillées seulement le soir ? Y a t il une amplitude minimal pour faire revenir la salariée après une coupure (coupure de plus de 2h) ? Je vous remercie pour votre aide. Juridique | Aline Coundial | lundi 12 octobre 2020

Arrêt de travail apprenti : comment calculer le salaire de base ?

Bonjour, Pourriez vous m?indiquer quel raisonnement valider pour calculer le salaire de base de notre apprenti suite à son arrêt de travail : Salaire brut de base normal : 415,65€ pour 151,67 heures de travail et 22 jours ouvrés en octobre Arrêt de travail de 8 jours consécutifs (dont ces deux jours de repos samedi/dimanche d?où un total de 6 jours ouvrés) sur un total de 42,25 heures. (il ne travaille pas tous les jours sur les mêmes nombres d?heures). Du coup dois-je compter le nombre d?heures d?absence ou le nombre de jours d?absence, car : Si via le nombre d?heures à payer de : 151,67 ? 42,25 = 109,42 heures, j?arrive à un salaire de base brut de : 109,42 heures * 415,65€ / 151,67 heures = 299,86€ brut de base. Et, si via le nombre de jours travaillés : Nombre de jours ouvrés travaillés : 22-6 = 16 jours, j?arrive à un salaire de base brut de : 16 jours ouvrés * 415,65€ / 22 jours ouvrés = 302,29 € Puis pour les repas : uniquement les jours travaillés en entreprise (donc pas d?indemnité de repas pendant l?arrêt de travail). Merci pour votre aide. Juridique | nicolas | lundi 12 octobre 2020

Avenant assurance pour ne plus couvrir les fermetures liées à une pandémie : peut-on refuser ?

Bonjour Madame Nous avons reçu de la part de notre assureur un avenant à notre contrat, car il ne souhaite pas couvrir à l'avenir des fermetures liées à une pandémie etc...et il nous demande de lui retourner ce document modifiant notre contrat initial sans nous laisser un délai pour analyser sa demande et nous menace de résiliation au 31/12/2020 si nous n'acceptons pas cette nouvelle proposition. Plusieurs points nous interpellent : -peut on refuser? -sont ils dans leur droit? Visiblement c'est une méthode qui semble assez généralisée car d'autres collègues professionnels ont également été destinataires de tel courrier sans être affiliés à la même assurance. Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces différentes questions, cordialement Juridique | Philippe | samedi 10 octobre 2020

Hivernage : quelles sont les bonnes pratiques ?

Bonjour Désolée si la question a déjà été posée je n'ai pas trouvé. J'aimerais connaître les bonnes pratiques pour mettre une chambre en hivernage en fin de saison pour quelques semaines, deux mois tout au plus. Est il recommandé de defaire le lit ? De protéger tout le mobilier avec des draps ? Jai également lu quelquepart que le chauffage devait fonctionner pour éviter l'humidité ce que nous ne faisions pas jusqu'à présent. Merci d'avance pour vos conseils Gestion - Marketing - Service d'étage | Melle Dou | samedi 10 octobre 2020

Taux réduit de TVA dans la restauration : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Pascale, Avec un restaurateur nous venons de découvrir un texte en date du 2 juin 2020, sur Service-public.fr (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22399#:~:text=%2C%20sandwiches%2C%20etc)-,Boissons, canettes%2C%20briques%2C%20etc.)&text=20%20%25%20pour%20les%20boissons%20alcooliques), concernant le taux de TVA des boissons non alcoolisées. Celui-ci stipule que "5,5 % pour l'eau et les boissons non alcoolisées servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, canettes, briques, etc.) 10 % pour les boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, etc.)" et rien d'autre de spécifié. Est-ce que cela signifie que la bouteille d'eau minérale (ou sodas, jus de fruits) vendue, servie à table et consommée sur place est facturée avec une TVA à 5.5% au lieu de 10% ? On se pose des questions avec son comptable. Merci pour votre retour. Philippe Juridique | Philippe TAILLARD - Omnicitié/Port parallèle | vendredi 9 octobre 2020

Covid et banque avec report de 6 mois : pourquoi certaines le font et pas d'autres ?

Bonjour Initialement nous avons eu droit à 1 report de 6 mois des échéances Avec le plan d'urgence tourisme evenentiel, il y a 1 possibilité de report supplémentaire de 6 mois Certaines banques le font ,d'autres pas. Ou en sommes-nous ? Avez vous des informations supplémentaires ? Envisagez vous 1 action collective ? Merci de votre réponse Cordialement D VINCENT Juridique | DOMINIQUE VINCENT | jeudi 8 octobre 2020

1607 heures et heures supplémentaires : comment faire le calcul ?

Bonjour, La saison est finie et je ne vois pas apparaître les heures supplémentaires sur mon bulletin de paie (je suis serveuse en CDI ds le cadre de la modulation). Ma collègue me dit qu'elle a évoqué le sujet avec notre employeur qui lui a répondu qu'à cause du confinement, nous n'aurions pas atteint le "quota" d'heures supp. ouvrant droit à rémunération. Je précise que l'an dernier, à la.même période, les heures supp. avaient été payées. Ma question est donc : est-ce légal ou normal ? Par ailleurs, les heures chomées pendant la fermeture sont-elles prises en compte dans les 1607 h de travail annuelles ? Merci de votre réponse. Juridique | Claire | jeudi 8 octobre 2020

Création restauration : quelles sont les recommandations en termes de normes, sécurité ?

Bonjour, J'ambitionne de créer un restaurant, et à ce jour un local correspond à mes attentes, cependant j'ai certaines interrogations. En effet, le local n'est pas à la base destinée pour de la restauration, et celui fait approximativement 120m2 de surface intérieure répartis sur deux étages (le sol de l'étage est à moins de 8m du rez-de-chaussée, chaque plateau faisant 60m2, et 130m2 de surface extérieure, qui fera office de terrasse dont l'accès se fait sans rentrer dans l'établissement. À noter que le local est mitoyen sur un côté sur une enseigne de vente d'accessoire auto, et pas d'autre bâtiment notamment local a sommeil, de mitoyen. Au rez-de-chaussée je souhaite y installer une cuisine d'une puissance inférieure à 20kW qui aurait pour surface 11m2 avec un passe-plat, et deux ouvertures traversantes, je souhaite également mettre aux normes PMR les toilettes. Tenant compte de la surface de la cuisine, toilettes, contraintes techniques notamment de l'emprise au sol de l'escalier, cela ferait une surface commerciale d'approximativement 40m2. Première question : -faut-il prévoir des matériaux spécifiques pour les cloisons verticales et horizontales, ainsi que pour les portes de la cuisine et la salle ? L'accès a l'étage se fait par escalier qui sera également mis aux normes, cependant pour celui-ci, puis-je tenir compte des 1 mètre d'emmarchement pour un bâtiment existant ou celui des bâtiments neufs et donc 1m40 ? De plus, la surface dédiée a la réception des clients a l'étage sera de 30m2, l'autre parti étant dédié au stockage et vestiaire. Deuxième question Pour l'accueil de client, à l'étage, quels sont les recommandations en termes de sécurité, les seuils maximums de personnes?, doit-il y avoir un escalier de secours?, ou encor deux issus entrés/sortis au rez-de-chaussée?, faut-il prévoir un encloisonnement et prévoir une cage d'escalier? ? Enfin dernière question : -quand est-il du plafond entre le rez-de-chaussée et l'étage, doit-il y avoir une isolation spécifique ? En espérant avoir était assez clair, pour bénéficier de vos conseils. Bien à vous. Équipement | Jean ludovic desby | lundi 5 octobre 2020

Reprise restaurant en pleine pandémie : cela permet-il d'avoir des aides Covid ?

Bonjour Maitre, J'ai vendu mon restaurant en Octobre 2019. Je devais signer une autre affaire en Avril 2020 qui a capotée suite à la crise Covid. TNS ma trésorerie fond comme neige au soleil et je n'ai droit a aucune aide. Je n'ai pas mis ma société en sommeil (SARL). Je travail actuellement sur le rachat d'un restaurant mais je n'arrive a avoir de réponse claire a la question suivante: Une reprise de restaurant en pleine pandémie permet-elle au repreneur de bénéficier des aides covid misent en place par l'état au mème titre que des confrères déjà établis. Car fatalement la perte de C.A seras identique ( règle de distanciation...)mais je n'aurais pas de C.A antérieur a mettre en avant. Je vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordialement. L.Facy Fonds de Commerce | Laurent FACY | samedi 3 octobre 2020

Licenciement économique : est-il normal que l'employeur donne la lettre directement à la main ?

Bonjour, Employé dans un restaurant depuis bientôt un an, la patronne de mon fils lui a annoncé hier, qu'elle avait contacté son avocat et qu'elle le licenciait pour cause économique sans lettre remise en main propre, ni recommandée ! Quelles sont les démarches à suivre face à cette situation ? Je vous remercie. Cordialement Corinne Leblanc Juridique | Corinne LEBLANC | samedi 3 octobre 2020

Apprenti mineur : a-t-il le droit de travailler le dimanche ?

Bonjour, Le repos d'un apprenti mineur de moins de 18 ans est obligatoirement deux jours consécutifs mais a-t-il le droit de travailler le dimanche compte tenu de notre secteur d'activité HCR et compte tenu de la phrase ambiguë que j'ai relevé dans vos réponses, l'article L3132-3 du code du travail qui pose en principe " dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche" . Faut il demander une dérogation ?. De plus, lorsque l'apprenti mineur se rend à l'école le lundi , comment doit on gérer ces repos hebdomadaires ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Ludovic | vendredi 2 octobre 2020

Contrats saisonniers : comment calculer les CP avec le chômage partiel ?

Bonjour Pascale. Je dois établir les STC des contrats saisonniers. Est-ce que vous confirmez que les CP doivent être calculées sur le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été au chômage partiel ? Que dois-je indiquer sur l'attestation ASSEDIC ? le réel du bulletin de salaire émis ou le salaire qu'aurait perçu le salarié s'in n'avais pas été au chômage partiel ?. Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement B. Boulègue Juridique | brigitte BOULEGUE | vendredi 2 octobre 2020

Contrat extra et CP : prime obtenue deux fois, car deux vacations, n'est-ce pas excessif ?

Bonjour Sur le mois de septembre, nous avons eu recours à deux périodes douverruez avec des contrats d'extras. 2 x 3 jours. Sur chaque bulletin mon comptable a comptabilisé une prime de fin de contrat de 10% ET 1 jour de CP. Donc les salariés ayant travaillé 5 ou 6 jours sur les 2 vacations cumulées ont eu 2 x 1 CP de payé en 'plus dune prime de fin de contrat (2 sdtc établis ) Cela me parait excessif et surtout un poids énorme que la masse salariale. Merci de votre aide François Juridique | François | vendredi 2 octobre 2020

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