Questions - Réponses

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Chômage partiel : est-il possible de proposer des ruptures conventionnelles ?

Chère Pascale, Nous sommes un hôtel de 50 chambres sur Paris et en activité nulle depuis le 17 mars 2020. Nous avons tenté une réouverture en septembre mais devant le manque de réservations, occupation et activité avons été contraints de refermer. Notre PDG aimerait alléger la masse salariale : est-il possible de procéder à des licenciements alors que tout le personnel est placé en activité partielle ou alors de proposer des ruptures conventionnelles à quelques salariés? Merci de votre éclairage. Cordialement. Juridique | nathalie | mercredi 21 octobre 2020

Chômage partiel : qui doit compléter le salaire manquant ?

Bonsoir je reviens vers vous concernant l indemnités du chômage partiel car je vois qu il va de nouveau baisser au 1er novembre mais qu appelle t on les emplois protégés la restauration en fait il partie depuis le départ de mon chômage partiel je ne touche pas l intégralité de mon salaire le patron doit il me faire le complément qui reste à sa charge c est à dire les 15 pour cent car j ai aussi subit la baisse en juin car pour lui tout lui semble normal je vous remercie par avance pour votre réponse cordialement Juridique | veronique | mardi 20 octobre 2020

Horaires et durée hebdomadaire de travail : quelles sont les différences entre un contrat de 35 h et 39 h ?

Bonjour, Quoique la durée conventionnelle en HCR soit de 39h hebdomadaires, s'il est écrit sur le contrat de travail : « En contrepartie de ses service M. Untel percevra une rémunération mensuelle brute de 1539,45 Euros, pour l'horaire hebdomadaire correspondant à un emploi à temps plein effectué selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise, soit 35 heures hebdomadaires. », l'employeur a-t-il pour autant le droit de dire et de considérer que son salarié a un contrat de 39h, et par exemple par suite de faire apparaître sur la fiche de paie une mensualisation des 4 heures supplémentaires effectuées chaque semaine (17,33 majorées 10%) ? plus particulièrement dans le cas où le salarié est entré en cours de mois dans l'entreprise, et donc lui déduire des heures d'entrée/sortie sur la base d'un 39h ? Merci d'avance pour votre réponse, qui m'aiderait beaucoup à évacuer toute ambiguïté. Cordialement Juridique | Julien Albessard | lundi 19 octobre 2020

Chômage partiel : l'employeur peut-il embaucher un autre salarié ?

Bonjour je suis chef de cuisine dans un restaurant saisonnier, avant le confinement nous étions 2 en cuisine un commis et moi même.. la reprise de la réouverture du restaurant c?est faite sans moi le 5 juin et je suis toujours à ce jour au chômage partiel. Après renseignements j?apprends que le patron à repris l?activité avec le commis et un nouveau commis à ma place! Payer au smic je pense .Intéressant pour lui car environ 800 euros par mois d?écart hors charges. A t-il le droit d?embaucher une personne a ma place? Est-il normal que mon taux d?indemnité change chaque mois donc jamais la même paye variation 1450 , 1800 , 1600 ? Juridique | Moi | vendredi 16 octobre 2020

Fonds de solidarité : comment est-il calculé ?

Bonjour, suite aux annonces du gouvernement du 15 octobre 2020, comment est calculé l'indemnité plafonnée à 10.000 euros pour les restaurants de moins de 50 salarié et réalisant une perte de CA de plus de 50%? Est ce à la différence entre le chiffre d'affaire du mois de l'année 2020 vs celui de l'année 2019 ? Est-ce la différence entre la marge ? Est ce la totalité des charges fixes ? Merci pour votre aide pour mieux comprendre. Bonne journée Juridique | Amina KELLOU | jeudi 15 octobre 2020

Bail commercial café hôtel restaurant : comment déclarer les recettes ?

GOURVILLE Mardi 13 octobre 2020 07:55 Bonjour Notre locataire est titulaire d'un bail commercial , café hotel restaurant, il s'agit d'un hotel de préfecture (chambre louées au mois), Comment doivent etre déclarées les recettes ,? BIC ? il nous a parlé de revenus fonciers... y a t il un agrément a renouveler aupres de la préfecture? il nous a présenté un document datant du précédent exploitant de 1996 , qui faisait référence à la section des garnis en préfecture; je précise qu'il exploite le fonds au travers d une snc.. d'autre part, on nous demande en tant que propriétaires des murs par un arrété de fermeture administrative lié a la sécurité de reloger les occpants au meme titre que l'exploitant? lui prétend que les contrats signés avec ses clients sont des contrats d'hotellerie ? eixste t il une manière d'exonerer notre responsabilité,il est locataire depuis 9 ans et ne nous a jamais prévenu des avis défavorables de la commission de sécurité depuis 2016 merci Fonds de Commerce | THIERRY SUDRE | mardi 13 octobre 2020

Heures de présence : pour combien d'heures minimum l'employeur peut-il faire venir ?

Bonjour, Concernant une salariée à 35h. 5 jours par semaine. Elle travaille de 9h00 à 14h30 ou 15h selon les jours. Puis coupure. Peut-elle reprendre de 20h à 21h45, c'est à dire 01h45 travaillées seulement le soir ? Y a t il une amplitude minimal pour faire revenir la salariée après une coupure (coupure de plus de 2h) ? Je vous remercie pour votre aide. Juridique | Aline Coundial | lundi 12 octobre 2020

Arrêt de travail apprenti : comment calculer le salaire de base ?

Bonjour, Pourriez vous m?indiquer quel raisonnement valider pour calculer le salaire de base de notre apprenti suite à son arrêt de travail : Salaire brut de base normal : 415,65€ pour 151,67 heures de travail et 22 jours ouvrés en octobre Arrêt de travail de 8 jours consécutifs (dont ces deux jours de repos samedi/dimanche d?où un total de 6 jours ouvrés) sur un total de 42,25 heures. (il ne travaille pas tous les jours sur les mêmes nombres d?heures). Du coup dois-je compter le nombre d?heures d?absence ou le nombre de jours d?absence, car : Si via le nombre d?heures à payer de : 151,67 ? 42,25 = 109,42 heures, j?arrive à un salaire de base brut de : 109,42 heures * 415,65€ / 151,67 heures = 299,86€ brut de base. Et, si via le nombre de jours travaillés : Nombre de jours ouvrés travaillés : 22-6 = 16 jours, j?arrive à un salaire de base brut de : 16 jours ouvrés * 415,65€ / 22 jours ouvrés = 302,29 € Puis pour les repas : uniquement les jours travaillés en entreprise (donc pas d?indemnité de repas pendant l?arrêt de travail). Merci pour votre aide. Juridique | nicolas | lundi 12 octobre 2020

Avenant assurance pour ne plus couvrir les fermetures liées à une pandémie : peut-on refuser ?

Bonjour Madame Nous avons reçu de la part de notre assureur un avenant à notre contrat, car il ne souhaite pas couvrir à l'avenir des fermetures liées à une pandémie etc...et il nous demande de lui retourner ce document modifiant notre contrat initial sans nous laisser un délai pour analyser sa demande et nous menace de résiliation au 31/12/2020 si nous n'acceptons pas cette nouvelle proposition. Plusieurs points nous interpellent : -peut on refuser? -sont ils dans leur droit? Visiblement c'est une méthode qui semble assez généralisée car d'autres collègues professionnels ont également été destinataires de tel courrier sans être affiliés à la même assurance. Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces différentes questions, cordialement Juridique | Philippe | samedi 10 octobre 2020

Hivernage : quelles sont les bonnes pratiques ?

Bonjour Désolée si la question a déjà été posée je n'ai pas trouvé. J'aimerais connaître les bonnes pratiques pour mettre une chambre en hivernage en fin de saison pour quelques semaines, deux mois tout au plus. Est il recommandé de defaire le lit ? De protéger tout le mobilier avec des draps ? Jai également lu quelquepart que le chauffage devait fonctionner pour éviter l'humidité ce que nous ne faisions pas jusqu'à présent. Merci d'avance pour vos conseils Gestion - Marketing - Service d'étage | Melle Dou | samedi 10 octobre 2020

Taux réduit de TVA dans la restauration : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Pascale, Avec un restaurateur nous venons de découvrir un texte en date du 2 juin 2020, sur Service-public.fr (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22399#:~:text=%2C%20sandwiches%2C%20etc)-,Boissons, canettes%2C%20briques%2C%20etc.)&text=20%20%25%20pour%20les%20boissons%20alcooliques), concernant le taux de TVA des boissons non alcoolisées. Celui-ci stipule que "5,5 % pour l'eau et les boissons non alcoolisées servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, canettes, briques, etc.) 10 % pour les boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, etc.)" et rien d'autre de spécifié. Est-ce que cela signifie que la bouteille d'eau minérale (ou sodas, jus de fruits) vendue, servie à table et consommée sur place est facturée avec une TVA à 5.5% au lieu de 10% ? On se pose des questions avec son comptable. Merci pour votre retour. Philippe Juridique | Philippe TAILLARD - Omnicitié/Port parallèle | vendredi 9 octobre 2020

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