Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Arrêt maladie : comment gérer les jours de repos ?

Un salarié absent pendant sa semaine de travail ne perd pas ses droits à repos hebdomadaire et doit donc bénéficier de ses deux jours. Juridique | mercredi 8 août 2018

Retraite d'une employée : quelle est la procédure ?

Vous ne devez surtout pas la licencier. Car ce licenciement ne reposerait sur aucun motif et vous couterait cher. Si votre salariée souhaite partir à la retraite, elle doit vous informer par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un délai de préavis égal à celui dû en cas de ... Juridique | mercredi 8 août 2018

Night audit et veilleur de nuit : quelle est leur durée maximale de travail ?

La durée maximale hebdomadaire absolue est de 48 heures pour tous les salariés. En revanche, la durée maximale hebdomadaire sur une période de 12 semaines est limitée à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives pour les veilleurs de nuit alors qu'elle est fixé à 46 heures pour les ... Juridique | lundi 6 août 2018

Qualification poste de travail : est-ce normal de faire d'autres tâches ?

La dénomination de votre emploi ne correspond pas aux fonctions qui vous sont attribuées. Votre employeur ne veut pas vous donner le titre d'assistante de direction car cela aurait un impact sur votre rémunération à savoir une rémunération minimale à l'échelon 1 du niveau IV soit 11,33 € horaire ... Juridique | lundi 6 août 2018

Bénévoles au sein d'un hôtel : a-t-on le droit d'en recruter ?

Vous ne pouvez pas avoir recours à des bénévoles pour votre activité commerciale d'hôtellerie. La finalité non lucrative du bénévolat est contraire à toute activité professionnelle concourant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social de votre entreprise. Le recours à des ... Juridique | lundi 6 août 2018

CDD : a-t-on droit à des jours fériés ?

En tant que salarié en CDD vous avez droit à des jours fériés si vous remplissez la condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprise ou de 9 mois seulement si votre CDD est un contrat saisonnier. Si vous travaillez le 1er mai vous avez droit au paiement double de cette journée. La délégation ... Juridique | vendredi 3 août 2018

Permis d'exploitation : y a-t-il d'autres lieux de formations déjà enregistrés ?

Merci et bon courage pour votre formation. Juridique | vendredi 3 août 2018

Cogérant en TNS : a-t-il droit aux allocations chômage si vente du restaurant ?

Si vous lui donnez le statut de TNS, elle ne pourra pas percevoir le chômage dans la mesure où elle ne cotisera plus au chômage. En outre, avec seulement 10% des parts je ne pense pas que pour pouvez lui donner ce statut. Vous risquez par la suite une requalification en relation salariale de la ... Juridique | vendredi 3 août 2018

14 juillet : est-il férié pour les employés saisonniers ?

Le 14 juillet sera un jour férié pour un saisonnier à condition que ce dernier ayant suffisamment d'ancienneté pour prétendre avoir droit aux jours fériés. En effet, L'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009, prévoit que tous les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ... Juridique | vendredi 3 août 2018

Permis d'exploitation : y a-t-il d'autres lieux de formations déjà enregistrés ?

Pour Béa à partir du moment où l'organisme a l'agrément le permis d'exploitation est valable quel que soit le lieu où la formation est dispensée. Cela doit certainement être plus cher du fait que cela soit dispensé en entreprise et non en centre. Juridique | vendredi 3 août 2018

Permis d'exploitation non effectué : que faire avec la période estivale qui empêche de la suivre ?

Je confirme les réponses apportées par les deux internautes à savoir vous n'avez pas l'obligation d'être titulaire du permis d'exploitation dans la mesure où vous exploitez votre établissement depuis 2003 soit bien avant la date d'entrée en vigueur de cette obligation qui était 2009 pour les ... Juridique | vendredi 3 août 2018

Pas de toilettes dans le restaurant : est-ce possible ?

Les restaurateurs ont l'obligation de proposer des sanitaires à leur clientèle. Quant à l'article 67 du règlement sanitaire cité par Fabien, il concerne la Ville de Paris. Mais de nombreux règlement sanitaire départementaux reprennent cette obligation. C'est la consommation sur place qui impose de ... Juridique | vendredi 3 août 2018

Droit de grève : y en a-t-il un dans un établissement privé qui emploie plus de 60 salariés ?

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu et protégé par la constitution, le code du travail (Art. L.2511-1 qui prévoit notamment que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié) et différents texte internationaux ... Juridique | vendredi 3 août 2018

Un salarié a droit à 3 jours de congés pour le décès de son père

"Mon employée - qui travaille pour moi depuis bientôt trois ans (elle est en CDI) - a perdu son père. Quel est le nombre de jours de congés auxquels elle a droit ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 8 août 2018

Comment décompter les jours fériés pour un salarié saisonnier ?

"Un salarié bénéficie d'un contrat saisonnier de 8 mois cette année (1er mars au 31 octobre). L'année dernière, ce même salarié a eu un contrat saisonnier de 5 mois. Doit-on décompter ses jours fériés garantis ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 8 août 2018

Prévoyance des cadres

"Dans votre dernière réponse à Tommy qui vous demandait :'La prévoyance des cadres accorde-t-elle 90 jours de franchise pour longue maladie ? Et à quel taux sont calculées les indemnités journalières ? 'Vous évoquez '30 jours ' (au lieu de 90) et répondez 'Le régime de prévoyance pour les cadres ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 21 août 2018

Pas de période d'essai mais une période probatoire en cas de promotion

"Je suis gérante d'un établissement de restauration rapide et j'ai promu une salariée au poste de chef d'équipe : elle est passée de 35 heures pour 1 300 € net à 39 heures pour 1 500 € net. Je demande depuis le mois de mars l'avenant à mon comptable, qui ne me l'a pas fourni. Néanmoins, son ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 27 juillet 2018

On peut accueillir des clients extérieurs dans un bar d'hôtel

"Propriétaire d'un hôtel avec une licence IV achetée hors département, je souhaite savoir si je peux recevoir une clientèle extérieure à mon établissement." Sabrina Juridique - bar - licence - licence IV | Pascale Carbillet | mardi 24 juillet 2018

Les heures complémentaires doivent être obligatoirement payées

Je suis actuellement en CDD avec un contrat de 30 heures par semaine. J'ai réalisé des heures supplémentaires au mois de juin. Mon employeur m'a donné un repos compensateur au mois de juillet en relation avec mes heures supplémentaires de juin. En a-t-il le droit ? Cela signifie-t-il qu'on ne me ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 juillet 2018

Inflation : quel est le taux ?

En juin 2018, les prix à la consommation augmentent de 2,4 % sur un an pour l’hôtellerie-restauration. (paru le 12 juillet 2018) Pour plus d’infos : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3587706 Juridique | vendredi 13 juillet 2018

Embauche mineur dans les débits de boissons : est-ce interdit ?

A la lecture des textes, cette interdiction concerne les débits de boissons proprement dit à savoir les établissements titulaire d'une licence à consommer sur place avec une licence III ou IV) et ne concerne pas la licence restauration et donc les restaurants titulaires d'une licence ... Juridique | vendredi 13 juillet 2018

Contrat d'apprentissage : est-il possible d'en faire alors que l'établissement ferme 2 mois ?

Je pense que vos deux mois de fermeture ne vous empêche pas de prendre des apprentis. Juridique | vendredi 13 juillet 2018

Rupture conventionnelle mode d'emploi

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé - aux côtés du licenciement et de la démission - une nouvelle voie pour rompre le contrat de travail : celle de la rupture conventionnelle homologuée. Elle obéit à une procédure spécifique : un ou plusieurs entretiens entre ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 7 août 2018

Les documents à tenir à disposition de l'inspection du travail

Pouvez-vous me donner une liste de tous les documents obligatoires à tenir à la disposition des organismes comme l'inspection du travail et la médecine du travail ? Est-il vrai que nous devons conserver le double des fiches de paie de nos salariés dans l'entreprise et que l'inspecteur du travail ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 20 août 2018

Les documents à remettre à la fin du contrat de travail

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD…), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 7 août 2018

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Pascale CARBILLET

Arrêt maladie : comment gérer les jours de repos ?

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Bénévoles au sein d'un hôtel : a-t-on le droit d'en recruter ?

CDD : a-t-on droit à des jours fériés ?

Permis d'exploitation : y a-t-il d'autres lieux de formations déjà enregistrés ?

Cogérant en TNS : a-t-il droit aux allocations chômage si vente du restaurant ?

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Droit de grève : y en a-t-il un dans un établissement privé qui emploie plus de 60 salariés ?

Un salarié a droit à 3 jours de congés pour le décès de son père

Comment décompter les jours fériés pour un salarié saisonnier ?

Prévoyance des cadres

Pas de période d'essai mais une période probatoire en cas de promotion

On peut accueillir des clients extérieurs dans un bar d'hôtel

Les heures complémentaires doivent être obligatoirement payées

Inflation : quel est le taux ?

Embauche mineur dans les débits de boissons : est-ce interdit ?

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Rupture conventionnelle mode d'emploi

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