Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Démission donnée sur un coup de tête : que faire pour y remédier ?

Il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit. La jurisprudence ayant considéré que le salarié ayant continué dans l'entreprise avec l'assentiment de son employeur, cela voulait dire que les deux parties s'étaient entendues pour convenir que la démission était sans effet. Plutôt que de demander un ... Juridique | lundi 18 avril 2016

Location de mairie : diverses questions

Vous exploitez un établissement dont le propriétaire est la mairie. Il n'y a pas d'obligation de la mairie de vous faire travailler. En revanche, si celle-ci veut percevoir son loyer, elle a intérêt à ce que votre établissement fonctionne correctement. Je vous conseille donc de prendre contact avec ... Juridique | lundi 18 avril 2016

Extra : en finissant à 12 h, doit-on lui décompter une indemnité repas ?

Votre salariée est bien présente aux heures de repas, c'est ce qui détermine son droit à un avantage en nature nourriture, et ce même si la fourniture du repas aux salariés commence à 12 h 00 alors qu'il s'agit de la fin de son service. Juridique | lundi 18 avril 2016

Démission donnée sur un coup de tête : que faire pour y remédier ?

je suis d'accord avec la réponse d'Annah. Il convient de savoir dans quel contexte cette démission a été donné. La démission est un acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail Ainsi, si le salarié a démissionné expressément, ... Juridique | lundi 18 avril 2016

CDD temps partiel renouvelé : peut-il bénéficier de la mutuelle ?

Vous trouverez la réponse dans le chapitre veilleur de nuit sous la question comment payer le 1er mai pour les veilleurs de nuit. Réponse, que je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous : Le 1er mai doit être défini comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures. ... Juridique | vendredi 15 avril 2016

Démission donnée sur un coup de tête : que faire pour y remédier ?

Vous pouvez déjà lui en parler au lieu de lui envoyer un autre courrier. Depuis combien de temps vous lui avez envoyé votre lettre de démission ? Juridique | vendredi 15 avril 2016

Modèle de Contrat à temps partiel à durée indéterminée

Entre les soussignés … La société dont le siège social est situé à …., immatriculée au RCS de…, représentée par M… agissant en qualité de … et ayant tous pouvoirs à cet effet, d'une part, et M…… demeurant ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 15 avril 2016

Quelle durée minimum pour les contrats à temps partiel

Une durée minimale imposée par la loi, une période transitoire qui a disparu. Quelle durée minimum faut-il respecter. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 14 avril 2016

Portes non coupe-feu : peut-on mentir sur cela lors de la vente ?

Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l'acheteur dispose d'un an pour les dénoncer (article L. 141-4 du Code de commerce). Au-delà de cette obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit ... Juridique | jeudi 14 avril 2016

Plannings : doit-on les faire au mois ou peut-on les établir à la quinzaine ?

La loi de prévoit pas un tel délai. Juridique | jeudi 14 avril 2016

Quel est le taux de TVA des boissons non alcoolisées ?

"Quel est le montant de la TVA collectée sur les boissons non alcoolisées ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 14 avril 2016

Peut-on faire prendre les congés payés d'un CDD ou doit-on les payer ?

"Pour un contrat saisonnier à durée déterminée, peut-on faire prendre les congés payés pendant la période du contrat ou doit-on les payer à la fin du contrat ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 18 avril 2016

Le CDD de remplacement d'un salarié absent peut commencer avant son départ

"Nous avons une salariée assistante de direction enceinte, qui devrait prendre son congé maternité fin août. Nous supposons qu'elle prendra ses 15 jours de congé pathologie, voire qu'elle partira plutôt début juillet. Nous souhaiterions procéder au recrutement de sa remplaçante et la former à son ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 15 avril 2016

Michelin 2016 : Neige d'été, rêve d'épure

Le bouche à oreille avait permis au chef de conquérir une clientèle de proximité. L'étoile vient confirmer son succès. Restauration | Pascale Carbillet | mercredi 4 mai 2016

Licence : son titulaire doit-il toujours être présent ?

En complément de réponse pour André, je n'ai jamais dis que c'était obligatoire mais une demande des autorités, il s'agit de pratique du terrain qui me sont revenues par les professionnels. Bien sur ils peuvent toujours s'y opposer mais pour éviter tout problème ils se plient à cette exigence quand ... Juridique | mercredi 13 avril 2016

Licence : son titulaire doit-il toujours être présent ?

En réponse à Jean : L'article L.1237-13 du code du travail prévoit que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Le montant et les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement sont définis par les articles ... Juridique | mardi 12 avril 2016

Licence : son titulaire doit-il toujours être présent ?

En réponse à André, effectivement, il serait judicieux de faire passer le permis d'exploitation à la personne qui est toujours quasiment sur place. D'ailleurs dans certains département les autorités de police demandent que le directeur de l'établissement soit titulaire du permis en plus du ... Juridique | mardi 12 avril 2016

Licence : son titulaire doit-il toujours être présent ?

Il n'y a aucune obligation dans les textes qui impose d'être présent sur place pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement. En revanche, s'il y a le moindre problème, c'est vous qui en subirez les conséquences : amendes, fermeture administrative et vous ne pourrez pas invoquer le fait que ... Juridique | mardi 12 avril 2016

Reprise restaurant : comment évaluer le nombre du personnel à garder ?

Pour 30 couverts jours, le chef gérant et une serveuse peuvent être suffisants, mais il faudra alors augmenter les effectifs pendant l'été en cuisine et en salle en prévoyant une personne supplémentaire en cuisine et en salle. Juridique | mardi 12 avril 2016

Besoin de week-ends pour mariages : peut-on demander des justificatifs ?

Le seul mariage pour lequel un salarié peut prétendre s'absenter est le sien. Maintenant, il peut aussi être invité à des mariages, et vous n'avez pas l'obligation légale de le laisser assister à ces mariages. Vous pouvez bien sur conditionner votre autorisation à la production des faire part. Juridique | mardi 12 avril 2016

Portes non coupe-feu : peut-on mentir sur cela lors de la vente ?

Les vendeurs vous ont certifié oralement que les portes étaient coupe feu, maintenant il faut voir ce que contient l'acte de vente de cet établissement. Est-il précisé que l'établissement est en conformité aux règles de sécurité incendie ? Juridique | mardi 12 avril 2016

Restaurant + plateaux à emporter avec pâtisseries faites maison : est-ce possible ?

Oui et à condition que votre bail commercial vous autorise cette activité de vente à emporter. Juridique | mardi 12 avril 2016

TVA sur les boissons non alcoolisées : quel est son taux ?

Les boissons non alcoolisées, y compris l'eau, sont soumises au taux intermédiaire de 10 % pour la vente à consommer sur place. Quand elles sont servies dans des contenant permettant leur conservation et d'en différer la consommation pour de la vente à emporter (bouteilles, canettes, briques), ... Juridique | mardi 12 avril 2016

Indemnité compensatrice de nourriture : à quoi correspond-elle ?

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. On parle d'avantage en nature nourriture quand le repas est fourni et consommé. Si l'employeur se contente de verser la ... Juridique | lundi 11 avril 2016

Saisies et arrêts sur salaires : où trouver la grille ?

Depuis le 1er janvier 2016, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son ... Juridique | lundi 11 avril 2016

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Pascale CARBILLET

Démission donnée sur un coup de tête : que faire pour y remédier ?

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Démission donnée sur un coup de tête : que faire pour y remédier ?

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Modèle de Contrat à temps partiel à durée indéterminée

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Peut-on faire prendre les congés payés d'un CDD ou doit-on les payer ?

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