Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Références professionnelles d'anciens employeurs : a-t-on le droit de le faire pour un nouveau poste ?

Les prises de références ont pour but d’éclairer le futur employeur sur la véracité des informations communiquées par le candidat. Les prises de références doivent impérativement respecter un cadre légal. Selon l’article L. 1221-8-et L.1221-9 du code du travail, « tout employeur souhaitant ... Juridique | lundi 2 mai 2016

Absence et ancienneté : doit-on toucher la prime au retour de maladie ?

Le code du travail ne donne pas de définition générale de l’ancienneté. Celle-ci peut être définie comme étant la période d’emploi du salarié dans l’entreprise qui s’écoule entre sa date d’entrée et sa date de sortie. Cependant, certaines causes de suspension du contrat de travail sont ... Juridique | lundi 2 mai 2016

Directeur d'hôtel : est-il obligé d'être titulaire d'un stage hygiène ?

Le directeur de l'hôtel n'est pas obligé d'être titulaire du stage en hygiène dans la mesure où un membre du personnel bénéficie de ce stage, c'est-à-dire vous même. Quant au permis d'exploitation, il faut savoir qu'elle est la licence et si elle est attaché au restaurant ou à l'hôtel. Quant aux ... Juridique | lundi 2 mai 2016

Indemnité de rupture suite à rupture conventionnelle : est-elle exonérée de cotisations sociales ?

Quant à Guillaume, je m'aperçois que je ne lui ai pas répondu. les indemnités versées pour une rupture conventionnelle homologuées sont soumises au forfait social au taux de 20% pour leur part exonérée de cotisations. La loi de finance pour 2016 a modifié une nouvelle fois le régime fiscal et ... Juridique | lundi 2 mai 2016

Indemnité de rupture suite à rupture conventionnelle : est-elle exonérée de cotisations sociales ?

En réponse à David, non ce n'est pas normal que l'indemnité de rupture conventionnelle soit soumise à toutes les cotisations sociales habituelles. je pense que vous n'avez pas du paramétrer votre logiciel correctement ou pas du tout. Je vous conseille de prendre contact avec votre prestataire du ... Juridique | lundi 2 mai 2016

Temps partiel modulé : faut-il écrire sur le contrat les jours travaillés et les jours de repos ?

L'avenant n°19 sur l'aménagement du temps de travail ne concerne que le temps plein et ne prévoit pas le dispositif pour le temps partiel. En outre, je vous rappelle que cet avenant a été étendu avec des réserves qui ne permet toujours pas une application directe en entreprise. Juridique | lundi 2 mai 2016

Employé ivre au travail : que faire et comment prouver son état ?

Vous pouvez notifier ces emplois non déclarés à l'inspection du travail. Juridique | lundi 2 mai 2016

Titre emploi-service : comment les utiliser pour les contrats d'extra ?

je ne comprend pas votre réflexion. Un contrat d'extra est une forme de CDD, mais dont l'utilisation est de plus en plus contestée par les tribunaux. Quant à l'utilisation d'un CDD vous devez préciser le motif de recours que vous utilisez, en sachant que les motifs de recours sont strictement ... Juridique | lundi 2 mai 2016

Contribution retraite : doit-on la reverser égale à 50 % de l'indemnité versée au salarié ?

Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur peut prendre l’initiative de la rupture du contrat : c’est la mise à la retraite, à ne pas confondre avec le départ à la retraite, qui est à l’initiative du salarié. La mise à la retraite est ... Juridique | lundi 2 mai 2016

Avantages en nature et indemnités compensatrices : sont-ils dus pour le repas du soir ?

Vous pouvez dans un premier temps comparer votre bulletin de paie avec ceux que je propose dans le blog. Ils sont au niveau du Smic, mais vous pouvez réajuster le taux horaire si le votre est supérieur. Le bulletin de paie est aussi accompagné d'explications pour comprendre sa rédaction. Je n'ai ... Juridique | lundi 2 mai 2016

Avantages nourriture : peut-on déduire les repas sur la feuille d'imposition ?

Vous ne pouvez pas déduire vos frais de repas de votre feuille d'imposition. Vous devez déclarer (en fait le montant est déjà mentionné sur votre déclaration) le montant net imposable qui est je vous le rappelle supérieur au montant net à payer. Juridique | lundi 2 mai 2016

Employé ivre au travail : que faire et comment prouver son état ?

Beaucoup d'informations dans votre message et pas toujours facile de s'y retrouver. Le problème du salarié ivre semble bien accessoire par rapport aux autres problématiques dans cette entreprise. Vous pouvez notifier à l'inspection du travail ces deux emplois non déclarés. mais êtes vous sur qu'ils ... Juridique | lundi 2 mai 2016

Employé ivre au travail : que faire et comment prouver son état ?

C'est le genre de situation pas évidente pour l'employeur. Pour pratiquer un test d'alcoolémie, il faut que cela soit prévu dans le règlement intérieur et surtout que cela soit réservé à une certaine catégorie de salarié. le but de cet alcootest étant de faire cesser une situation dangereuse et non ... Juridique | vendredi 29 avril 2016

Réglementation économie participative : restauration (commerciale) entre particuliers...

Et pour compléter ma réponse nous avons publié un article mentionnant ce nouveau phénomène qui tend à se développer : Juridique | vendredi 29 avril 2016

Barbecue dans la cour : y a-t-il des autorisations administratives à demander ?

Première chose à faire, il faut se renseigner auprès des services de l'urbanisme de votre mairie afin de savoir si les barbecues sont autorisées ou non sur votre commune. En effet, celle-ci peut prendre des dispositions en période de sécheresse pour limiter les risques d'incendie. Vous avez le ... Juridique | vendredi 29 avril 2016

Réglementation économie participative : restauration (commerciale) entre particuliers...

Sachez qu'il existe plus de 300 plate-formes dites collaborative concernant de nombreuses activités. Si la location d'appartement est la plus importante, la restauration en ligne se développe aussi à grand pas. Ce qui constitue à l'instar des sites de location de la concurrence déloyale face aux ... Juridique | vendredi 29 avril 2016

Achat hôtel + travaux : avec les travaux, risque-t-on de perdre la licence ?

Une réponse très tardive à votre question, qui aidera les internautes, car depuis vous avez du avoir la réponse : L’article L. 3333-1 du code de la santé publique, prévoit qu’un débit de boissons de 3ème ou de 4ème catégorie débit qui a cessé d’être exploité pendant 5 ans doit être considéré ... Juridique | vendredi 29 avril 2016

Besoin de week-ends pour mariages : peut-on demander des justificatifs ?

Même réponse, il n'y a pas d'obligation en vertu de la loi ou de la convention collective, mais il est entendu qu'il est normal que l'employeur laisse son salarié s'absenter pour participer à cet évènement. Cette absence pourra être décomptée en congés payés. Le salarié doit aussi prévenir son ... Juridique | vendredi 29 avril 2016

Retrouvez la délibération de votre commune sur la Taxe de séjour

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Pour savoir si la taxe de séjour a été ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 29 avril 2016

Mutuelle : la cotisation ADPS est-elle obligatoire ?

A vous de voir si vous voulez continuer avec cet assureur ou rejoindre un assureur désigné de la branche. Juridique | vendredi 29 avril 2016

Promesse d'embauche : peut-on indiquer la liste de tous les CDD ?

Il n'y a qu'un délai de carence à respecter entre le CDD accroissement d'activité et remplacement salarié en congés. Ensuite, il n'est pas nécessaire de respecter un délai de carence pour le remplacement de la salariée qui part en congé maternité car ce contrat fait partie des exceptions qui ... Juridique | vendredi 29 avril 2016

CDD d'extra puis CDD saisonnier : est-ce possible ?

En réponse à Henri, après avoir répondu il y a quelques jours que cela était possible sur la base de la priorité d'embauche à temps plein y compris en CDD. Une publication juridique posait ce principe, mais après une étude plus approfondie, j'en reviens à ma version première à savoir cela n'est pas ... Juridique | jeudi 28 avril 2016

Promesse d'embauche : peut-on indiquer la liste de tous les CDD ?

Attention ! J'apporte un complément de réponse à votre question que vous n'avez pas posé à savoir la légalité de cette succession de CDD. Vous devez respecter un délai de carence entre le 1er CDD et le suivant. En effet, l’article L.1244-3 du code du travail prévoit qu’à l’expiration d’un contrat ... Juridique | jeudi 28 avril 2016

Mutuelle : la cotisation ADPS est-elle obligatoire ?

Je suis désolée pour le retard, mais je vous prépare une réponse. Juridique | jeudi 28 avril 2016

Mutuelle : la cotisation ADPS est-elle obligatoire ?

Le montant de la cotisation de mutuelle est de 28 €, soit une cotisation minimale de 14 € pour l'employeur et une cotisation maximale de 14 € pour le salarié. En revanche, je ne comprend pas cette cotisation ADPS de 9 € par trimestre (en quoi cela consiste t'il ?). Les assureurs désignés par la ... Juridique | jeudi 28 avril 2016

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Pascale CARBILLET

Références professionnelles d'anciens employeurs : a-t-on le droit de le faire pour un nouveau poste ?

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Indemnité de rupture suite à rupture conventionnelle : est-elle exonérée de cotisations sociales ?

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