Hadopi en hôtellerie : comment bien se protéger ?
Josse,
Bonjour.
En réponse à votre question :
Lorsqu'un officier de police judiciaire (OPJ) vient vous voir pour vous demander des renseignements sur des clients, il peut être soit dans le cadre d'une enquête de flagrance, soit dans le cadre d'une enquête préliminaire. Si ce n'est ni l'un ...
Juridique |
mardi 3 septembre 2013