Juridique

Publication du décret d'application sur les instances de dialogue social dans la franchise

L'article 64 de la loi Travail du 8 août 2016, a instauré le principe de la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise qui comptent au...

mercredi 10 mai 2017

Prise en compte de l'ancienneté et reconduction des contrats saisonniers

Une ordonnance prise en application de l'article 86 de la loi Travail du 8 août 2016 précise les règles applicables de manière supplétive, à défaut d'accord de branche ou...

mercredi 10 mai 2017

Le registre du personnel est-il obligatoire quand on utilise le Tese ?

"Le fait d'avoir inscrit tous les salariés sur le site internet du titre emploi service (Tese) peut-il se substituer à la tenue d'un registre du personnel ?"

mercredi 10 mai 2017

Le suivi de l'état de santé du salarié

Depuis le 1er janvier 2017, les visites médicales ont été remplacées par une visite d'information et de prévention. Ceci concerne tous les salariés affectés à un poste sans...

mercredi 10 mai 2017

Comment choisir et protéger son nom commercial

Le nom commercial d'un établissement est un élément important. Il permet d'être identifié et d'assurer la notoriété. Plusieurs précautions doivent donc être prises avant de...

mardi 9 mai 2017

Les erreurs à éviter pour choisir son nom commercial

Quand il s'agit de choisir un nom commercial ou une marque, il existe de nombreux pièges à éviter. Étude de cas des principales difficultés que l'on peut rencontrer.

mardi 9 mai 2017

Election et travail du dimanche : l'employeur doit prendre toutes les mesures pour que son salarié puisse voter

"Les salariés qui travaillent le dimanche peuvent voter personnellement (et non par procuration) lors des élections nationales ou locales. L'article L3132-25-4 du code du...

vendredi 5 mai 2017

Les mairies vont pouvoir obliger les loueurs de meublés à s'enregistrer

Un décret publié au journal officiel du 30 avril vient préciser les informations exigées pour contraindre les meublés à s'enregistrer en mairie.

mercredi 3 mai 2017

Les trois jours de congés de naissance sont réservés au père

"Le congé naissance est-il valable uniquement pour le père, ou pour lui et la mère ?"

mardi 2 mai 2017

Interdiction de vapoter dans certains lieux de travail

Un décret vient préciser les modalités de l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail et impose de mettre en place une signalisation rappelant l'interdiction de...

vendredi 28 avril 2017

Les droits de licence des débits de boissons n'existent plus depuis 2003

"Nous sommes en train d'acquérir une licence IV et souhaitons réaliser la vente sous seing privé. Nous avons trouvé un modèle de contrat qui fait mention de taxes pour...

vendredi 28 avril 2017

Comment gérer le 1er mai

Le seul jour férié légal obéit à un régime particulier fixé par le code du travail.

jeudi 27 avril 2017

La restauration rapide signe deux accords relatifs aux classifications et minimas conventionnels

Le Snarr (Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide), la CFDT, la CFTC, FGTA-FO et la CFE /CGC viennent de signer un avenant n°50 relatif à la...

jeudi 27 avril 2017

Les trois mois ancienneté pour bénéficier des jours fériés ne s'appliquent qu'en cas de fermeture de l'établissement

"Le délai pour bénéficier des jours fériés est-il le même pour les CDI et les CDD saisonniers, à savoir trois mois ?"

mercredi 26 avril 2017

Quel est le salaire de référence en cas d'arrêt maladie ?

"Si un salarié avec un contrat à 169 heures (151,67 heures + 17,33 heures supplémentaires) est en arrêt maladie, doit-on le rémunérer sur la base de 169 heures ou 151,67...

mardi 25 avril 2017

Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité ?

"Peut-on établir une rupture conventionnelle après le congé maternité, mais pendant la prise du solde des congés payés ?"

lundi 24 avril 2017

L'affichage d'un panonceau non conforme ou ne correspondant pas à la catégorie de l'hôtel est sanctionné

"Je n'ai pas validé mon classement hôtelier 3 étoiles. Est-ce que je dois ôter le panonceau ? Est-ce que je m'expose à une amende si je le garde ?"

vendredi 21 avril 2017

Existe-t-il des compensations pour le travail le dimanche dans les CHR ?

"Existe-t-il des compensations pour le travail du dimanche hors convention collective ?"

jeudi 20 avril 2017

Mode d'emploi de la taxe de séjour

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont mises en place par délibération du conseil municipal ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)...

jeudi 20 avril 2017

Faut-il rappeler l'interdiction de fumer dans les chambres d'hôtel ?

"Pouvez-vous me confirmer que l'affichage d'interdiction de fumer n'est pas obligatoire dans une chambre d'hôtel ?"

mercredi 19 avril 2017

Quand bénéficie-t-on du complément de salaire de l'employeur en cas d'arrêt maladie ?

"J'ai été opérée et je suis en arrêt maladie. J'ai de plus de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise. Mon employeur doit-il me verser un complément de salaire ?"

mercredi 19 avril 2017

Comment embaucher des jeunes (apprentis, mineurs)

Le recrutement de jeunes en contrat d'apprentissage répond à un certain formalisme. Il est également possible d'embaucher des mineurs, mais cela est soumis à de nombreuses...

vendredi 14 avril 2017

Ne confondez pas contrat d'extra et contrat à temps partiel

"Puis-je recruter un veilleur de nuit en contrat d'extra ? Il travaillerait de 19 heures à une heure du matin, un ou deux jours par semaine (avec prédominance du lundi et du...

mercredi 12 avril 2017

Quel est le montant forfaitaire de TVA à reverser en 2017 ?

"Le montant forfaitaire de la TVA à 0,27 € à reverser à l'administration a-t-il été modifié au 1er janvier 2017 ?"

mardi 11 avril 2017

Le contenu d'un règlement intérieur

Obligatoire pour les entreprises de vingt salariés et plus, rien n'empêche les entreprises plus petites d'en avoir un.

mardi 11 avril 2017