Questions - Réponses


Convention de mise à disposition de locaux : quels sont les avantages et inconvénients ?

Bonjour, Je suis propriétaire en nom propre d'un garage. J'envisage de le louer à l'hôtel dont je suis le gérant. Mon comptable me propose de rédiger une convention entre moi, propriétaire du garage, et la société dont je suis le gérant. Question : Tout en sachant que le comptable indique que loi fait obligation de rédiger un tel document, quels sont les avantages et quels sont les inconvénients d'une telle convention ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement. JPW Juridique | JPW | vendredi 3 octobre 2014

Stages dans un restaurant pour expérience : quelles sont les démarches ?

Bonjour, J'ai 46 ans et je suis titulaire de 3 CAP (cuisine, pâtisserie et charcutier-traiteur) obtenus en candidat libre. Je travaille dans un tout autre domaine. Mon expérience étant quasi nulle, je souhaiterai effectuer un stage dans un restaurant de qualité. Quelle démarche me conseillerez vous ? Demande directe ? Organisme spécialisé ? Etant auto-entrepreneur, j'ai une assurance professionnelle. Bonne journée Formation - Juridique | alecbrac | jeudi 2 octobre 2014

Congés payés : comment déduire l'absence maladie ?

Mme CARBILLET, bonjour, Concernant votre édito du 14 mars 2011, vous notez "Ainsi un salarié malade sur la période de référence , soit moins de 24 jours, ne verra pas son droit à congés payés entamé, et aura droit à ses 30 jours de congés" Si je prends un cas tout simple sur une la période de référence de 06N à 05N+1 soit, 12 mois, 48 semaines, 288 jours. Le salarié est absent deux semaines, il n'aura donc au compteur en fin de période de référence que 46 semaines :4= 11.50 période x2.5 = 28.75, soit 29 congés payés. Bien que la salarié soit absent moins de 24 jours, il a acquis 29 jours et non 30?? Juridique | POMMIER FRANCOIS | mercredi 1 octobre 2014

Motif étranger à la grossesse et cas de force majeure pour l'apprenti : veulent-ils dire la même chose ?

Concernant la maternité, le contrat de travail ne peut être rompu ni pendant la durée de ce congé , ni pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de cette période, sauf pour faute grave ou impossibilité de "maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse" Concernant l'apprentissage : Pendant les 2 mois le contrat peut être librement rompu par l'employeur ou par l'apprenti. Si l'apprenti est en accident du travail, impossible de rompre le contrat pendant ces deux mois, sauf si faute grave ou cas de force majeure. Pouvez vous m'indiquer si le motif étranger à la grossesse et la cas de force majeure pour l'apprenti veulent dire la même chose, et me donner des exemples de "cas de force majeure/motif étranger à la grossesse. Cdt F.POMMIER Juridique | POMMIER FRANCOIS | mardi 30 septembre 2014

Contrat d'extra : existe-t-il toujours à ce jour ?

Pouvez vos me dire si à ce jour, ce 30 septembre 2014, le contrat d'extra existe toujours ou pas et sous quelles conditions l'utiliser ne sachant pas à l'avance la charge de travail, donc se basant sur le cumul des heures travaillées reellemennt en CDD de 1 mois? d 'un côté Mon comptable me dit que ça n'existe plus, des connnaissances professionnelle continuant à en établir sans problèmes de l'autre côté. Juridique | speep | mardi 30 septembre 2014

Neutralisation de la majoration salariale des heures supplémentaires : la CCN rentre-t-elle dans ce cadre ?

Bonjour Pascale, selon l'article L241-13 de la secu, il serait possible de neutraliser la majoration des heures d'équivalences majorées dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 pour le calcul du coefficient. Il me semble que notre convention rentre dans ce cadre. Pouvez vous me le confirmer ? Merci d'avance. Juridique | Jacktam | mardi 30 septembre 2014

Résiliation sous-traitance ménage : faut-il reprendre le personnel ?

Bonjour, Hôtelier, je souhaite résilier mon contrat de sous-traitance nettoyage pour monter ma propre équipe. Le sous-traitant m'indique qu'il faudra alors que je reprenne l'ensemble des salariés sur le site. Il me semble que dans ce cas précis, l'annexe 7 ne s'applique pas. Le sous-traitant peut-il alors imposer cette clause ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Gestion - Marketing - Service d'étage | tba | lundi 29 septembre 2014

Usage du terme hôtel : sans classement hôtelier, peut-on l'utiliser dans sa documentation commerciale ?

Bonjour, A l'occasion du changement des normes de classement des hôtels, j'avais crus comprendre que l'usage du terme 'HOTEL' serait réservé aux établissements ayant obtenu le nouveau classement. J'ai bien trouvé quelques détails sur l'usage et l'affichage des étoiles, mais rien concernant l'usage du terme 'HOTEL'. Dans quelle mesure un établissement n'ayant pas de classement hôtelier (une location meublée type AirBnB par exemple ;-) ) peut-il utiliser le terme HOTEL dans sa documentation commercial ou son site internet par exemple ? Et sur la base de quel texte ? Merci. Salutations. Juridique | gg | lundi 29 septembre 2014

Mi-temps thérapeutique + mauvaise foi : est-on obligé d'accepter et donc d'aménager des horaires ?

ma salariée qui a eu un arrêt de deux mois et demi puis 15 jours de vacances et qui a repris son travail voici 15 jours, va bénéficier d'un mi-temps thérapeutique à compter de demain, j'attends les papiers du généraliste (le problème est simple, cette femme ne veut pas servir en salle alors qu'elle a le poste de serveuse mais veut être au bar et aux encaissements alors que c'est à moi que revient ce poste -je suis la gérante- j'ai repris cette affaire voici 18 mois et son contrat de travail stipule "serveuse", je lui ai proposé avant son arrêt, une rupture conventionnelle et quatre jours après, elle était en arrêt ! je n'ai pas le droit de refuser ce mi-temps thérapeutique d'un mois, n'Est-ce pas ? je dois me mettre d'accord avec elle sur les horaires (mais n'ayant qu'un seul service le midi, je compte bien la faire travailler encore pendant ces heures où j'ai le plus de clients !), pour info, elle est à 39 h ! que me conseillez-vous ? elle pensait que le médecin du travail la mettrait inapte mais le médecin m'a dit qu'elle ne voulait pas la conforter dans son arrêt maladie ! mais elle me pourrit tous les services, elle n'arrive pas à passer une commande ou elle les envoie trois fois en cuisine ! c'est une catastrophe, c'est moi qui aurais besoin d'un mi-temps, tellement c'est usant de travailler avec quelqu'un d'aussi mauvaise foi ! Juridique | Breizh | vendredi 26 septembre 2014

Pourboire aux femmes de chambre : comment le gérer ?

Bonjour, Nous avons dans un établissement une gouvernante qui prend les pourboires dans les chambres et ne redistribue pas (ou une infime partie) avec les femmes de chambre. Cela a créé de vives tensions avec les équipes qui trouvent cela injuste. L'ensemble de la profession a tendance à dire que les pourboires doivent être laissés aux femmes de chambre pour des raisons d'équité et de justesse. Qu'en pensez vous et comment peut on gérer ce problème en tant qu'employeur sachant que la loi ne dit rien à ce propos ? Merci par avance pour votre réponse Gestion - Marketing - Service d'étage | Laura G. | vendredi 26 septembre 2014

30 min de pause sur 39 h : cela entraîne-t-il des changements au niveau des contrats ?

Bonjour suite à un changement de direction le mois dernier et reorganisation du personnel de la reception; etant déléguée du personnel on me posse certaine qquestions il y a un changement d'horaires prevus au sein de la reception, les voici: matin 06.45h/15h avant 6h00/14h30 soir 14h45/23h avant 14h30/23h00 nuit : 22h45 / 7h avant 22h00/06h30 il faut compter 30mn de pause sur chaque poste. Nous sommes à 39h .pourriez vous me dire si cela entraine un changement au niveau de nos contrats ? une baisse des horaires? de salaire? J'ai une autre question concernant le veilleur de nuit remplaçant. Il a été embauché pour des remplacement car le veilleur de nuit en poste est passé à 80%(du mardi au vendredi inclu). Par contre il n'a jamais signé de contrat de travail lui stipulant un contrat à temps partiel. Il a donc un contrat à temps plein , non? que se passe t 'il si la direction change les horaires du poste de nuit, va t il perdre au niveau salaire? n'est il pas censé travailler plus d'heures comme il est reputé à temps plein? Il s'inquiète d'une perte de salaire . merci beaucoup pour votre aide. Juridique | moi | jeudi 25 septembre 2014

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