Questions - Réponses


Carte cadeaux Noël : peut-elle être soumise à une condition d'ancienneté ?

Bonjour je me permets de venir vers vous afin d'obtenir des précisions concernant l'attribution des cartes cadeaux Noel pour les salariés peut-on soumettre l'attribution à une condition d'ancienneté, et si oui doit-on respecter un minimum (exemple ancienneté supérieure à 3 mois) peut-on proratiser le montant en fonction du contrat (exemple 50 € pour un temps complet, 25 € pour un apprenti-25 € pour un temps partiel) merci de votre retour Juridique | denis | mercredi 17 novembre 2021

Arrêt malade de plus de 90 jours calendaires : l'employeur a-t-il le droit de réclamer le complément de salaire ?

Bonjour, j'ai été en arrêt maladie plus de trois mois. Mon employeur m'a complété mon salaire comme le stipule la loi (à savoir 90% puis 66,66%). Compte tenu que j'ai été en arrêt maladie plus de 90 jours calendaires, l'organisme de la mutuelle a versé des indemnités journalières de prévoyance. Mon employeur me réclame aujourd'hui le remboursement du complément de salaire que j'ai perçu. A-t-il le droit? Merci de votre réponse Lionel Juridique | Lionel | samedi 13 novembre 2021

Séminaire à l'hôtel : les dîners et déjeuners sous forme de buffet sont-ils autorisés ?

Un séminaire qui vient bientôt à l'hôtel me demande d'organiser les dîners et déjeuners sous forme de buffet. Il me semblait que la consommation "debout" restait interdite mais je n'arrive pas à trouver l'information dans le protocole sanitaire. Je ne parle pas du buffet du petit-déjeuner qui lui reste autorisé sous conditions. Avez-vous des éléments de réponse ? Juridique | Pierre | mercredi 10 novembre 2021

Reprise d'affaire : le calcul du taux d'occupation prévisionnel est-il correct ?

Bonjour, Je suis actuellement en cours d'étude de la reprise de l'hôtel familiale fermé maintenant depuis 3 ans. Dans le montage de mon business plan, le taux d'occupation est un facteur clé. Je me suis basé sur les taux moyens mensuels observés dans le Haut-Rhin en 2017 et qui correspondent à une moyenne de 59% sur l'année. J'ai arbitrairement réalisé un abattement de 30% en worstcase pour l'année 1 soit une moyenne de 42%. Ce taux est donc bien inférieur au 60% préconisé dans votre article "La relation entre l'investissement et le chiffre d'affaires". Est ce que je fais fausse route ou est-ce néanmoins cohérant selon vous ? Merci d'avance. PS : Hôtel familiale de 14 chambres à rafraichir dans son ensemble + travaux de structure ( évacuation, PMR, réfection ascenseur ,...). TO avant fermeture dernière année : 23% Concept cible : 3*, Chambres classiques élégante, 25m² en moyenne, en pleine nature au calme + Prestation bien-être , à 15min de Colmar. Gestion - Marketing | ALEXANDRE | mardi 9 novembre 2021

Fabriquer et vendre un seul type de pain : est-ce possible en sachant que le bail n'est pas boulangerie ?

Bonjour, Nous sommes sur le point d'ouvrir un local, où nous allons vendre des cookies et différents sucreries fait maison, ainsi que des "Sando" (sandwich japonais) Pour faire ces "Sando", il nous faut du "shokupan" qui est une sorte de pain de mie japonais à la crème et au lait. Nous souhaiterions le faire nous même, pour pouvoir l'utiliser pour nos Sando. Mais nous souhaiterions aussi pouvoir les vendre directement en paquet, tranché ou non, directement à nos clients. Est-ce possible, sachant que nous ne sommes pas une boulangerie? Devons-nous également avoir une personne titulaire d'un diplôme de pâtisserie pour vendre nos cookies, sachant que nous ne seront pas directement une pâtisserie, mais plus restauration rapide? J'espère avoir été assez clair, et vous remercie par avance de votre réponse. Bien à vous. Juridique | ken nanaumi | lundi 8 novembre 2021

Travail plus de 6 jours par semaine : comment faut-il interpréter la semaine ?

Bonjour, J'aimerais avoir un éclaircissement concernant l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Comment faut-il interpréter la semaine ? Une semaine de travail, c'est du lundi au dimanche ? Ou cela commence après le deuxième repos du salarié? Exemples: Option 1 : La semaine de travail est du Lundi au Dimanche. Repos semaine 1 : MARDI et MERCREDI Repos semaine 2 : SAMEDI et DIMANCHE → 9 jours de travail consécutifs, mais pas plus de 6 jours dans la semaine ... Option 2 la semaine de travail commence après le deuxième repos. Repos 1 : MARDI et MERCREDI Repos 2 : MECREDI et JEUDI → Obligation de ne pas faire travailler le salarié plus de 6 jours à la suite (complique les plannings et diminue les chances pour le salarié de bénéficier de deux jours consécutifs de repos). Merci d'avance pour votre expertise et bienveillance. Juridique | stephen | jeudi 4 novembre 2021

Cuisine pas aux normes : que faire face au bailleur qui ne veut rien entendre ?

Bonjour, Nous sommes en procédure contre notre bailleur car notre cuisine (dans laquelle nous ne préparons que les petits déjeuners) n'est pas du tout aux normes. Le toit d'une partie est en bois, le mur du fond est couvert de salpêtre, la peinture s'effrite, une fuite n'est toujours pas réparée (autre conflit avec notre bailleur ...) Je sais que la cuisine, même utilisée uniquement pour les petits déjeuners, doit répondre à certaines normes mais je ne trouve aucun document précis (car l'argument en face est que nous ne sommes pas un restaurant et que donc les normes ne s'appliquent pas à nous). Pourriez vous me dire où trouver des textes voire même qui appeler pour faire un audit de cette cuisine et ainsi avoir de quoi appuyer notre demande ? En vous remerciant par avance ! Hygiène | Melle | mercredi 3 novembre 2021

Avantages acquis : un aménagement des jours fériés garantis peut-il être mis en place sur 2 points de restauration ?

bonjour Madame Carbillet, Notre société dispose de deux points de restauration. L'un dédié à une clientèle sportive ; l'autre orientée vers une clientèle plus stricte (vestimentairement parlant).Depuis plus de trente ans (et même avant) le restaurant traditionnel est fermé les : 1er Janvier, lundi de pâques , 1er Mai, 14 juillet , 15 aout , 1er novembre, ainsi que le 25 décembre.L'autre point de restauration assurant la "permanence" pendant ces journées. .le personnel de l'autre point de restauration ayant la possibilité de se faire remplacer (s'il le désire) pour profiter de l'un de ces jours fériés. Le personnel du premier point de restauration (jours fériés garantis) peut-il considérer ce dispositif comme avantage acquis ? Un aménagement de ces jours sur les deux points de restaurations peut-il être légitime ,vu l'ancienneté de ce dispositif? Merci de votre réponse Cordialement Juridique | eric RENAUD | mardi 2 novembre 2021

Jour férié pour les salariés de - 1 an et + de 3 mois : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, Plusieurs salariés ont été embauchés récemment. J'essaye de comprendre la CCN mais rien ne précise comment traité les jours fériés pour les salariés de moins d'1 an d'ancienneté. pour un salarié non contraint de travailler (administratif), le jour férié est il chomé ? rémunéré? compensé Heures dues, CP? Je lis que le salarié avec -1 an d'ancienneté mais + 3 mois de présence : aucune perte de salaire. le jour férié est il chômé et rémunéré? quant est -il des salariés avec -3 mois d'ancienneté? Merci d'avance pour vos précisions. Juridique | Magali | vendredi 29 octobre 2021

Démontage forcé de terrasses annuelles sur stationnement pourtant conformes : que faire ?

Bonjour, A la fin du 1er semestre 2021, la Mairie de Paris avait permis aux commerçants de demander par une autorisation d?installation : - soit de terrasses estivales sur les trottoirs, les places, les voies piétonnes, les terre-pleins centraux et les places de stationnement aux abords des voies circulées, - soit de contre-terrasses permanentes sur stationnement. Or, il apparaît qu?aucun dossier de contre-terrasses permanentes sur stationnement, même ceux respectant en tous points la règlementation, n?ait été accepté. La Mairie de Paris a ainsi, sans l?avouer, apparemment changé de politique et souhaité faire démonter la totalité des terrasses avant le 1er novembre afin de repartir de zéro et faire disparaître les terrasses posant des problèmes de voisinage ou ne respectant pas les règles. Une telle politique est économiquement un coup dur pour tous les établissements qui, respectant la règlementation et croyant investir dans une terrasse qu?ils n?auraient pas à démonter, avaient dépensé des sommes importantes pour faire installer ces terrasses répondant aux normes, dont un plancher surélevé, en bénéficiant d?une aide régionale de 1000 euros. Des agents de la Mairie de Paris avaient de surcroit été dépêchés et avaient, comme dans mon cas, validé de visu la conformité des terrasses. Les restaurateurs, mis au pied du mur d?un démontage et d?un stockage coûteux de leurs terrasses, pourtant conformes aux souhaits de la Mairie, auraient apprécié que leurs organisations syndicales les soutiennent en dénonçant fermement cette politique de gribouille dispendieuse et incohérente. Juridique | Hervé Duplessis | mercredi 27 octobre 2021

Contrat saisonnier : les avantages en nature doivent-ils être mentionnés sur le contrat ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir si, lors de la rédaction d'un contrat saisonnier logé et nourri, le montant des avantages en nature doit être noté sur le contrat ? Par exemple 2500 € brut avantages en nature compris, ou le montant doit être noté. Est il possible de noter le brut sans les avantages en nature, et de noter juste une phrase en supplément, disant qu'il y un A/N sans pour autant annoncer le montant de ce dernier ? Je vous remercie, Cordialement, Cecile Juridique | Cecile Baiotto | dimanche 24 octobre 2021

Membre du CSE : les heures de délégation et rédaction des procès verbaux sont-elles rémunérées ?

Bonjour, J'ai été élu en tant que suppléant du CSE, le titulaire mutualisera 50% de ces heures de délégation (10h/mois) de avec moi. Travaillant la nuit mes 5h seront utilisés en dehors du temps de travail et rémunérées en heures supplémentaires au delà de mes 39heures hebdomadaires. Puis-je solliciter la rémunération des ces 5h à la fin de chaque mois en même temps que mon salaire sachant que je les utiliserai régulièrement pour rédiger les procès verbaux de réunions du CSE ou de comptes rendus. L'employeur ne souhaite pas rémunérer ces heures, envisage juste de les faire récupérer. A-t-il le droit ? Merci Juridique | Rg | jeudi 21 octobre 2021

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