Questions - Réponses

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Etablissement de type 0 : pourra-t-on accueillir du monde à danser ?

Bonjour à toutes et tous Je suis l'heureuse propriétaire d'un établissement de type O ( hotel restaurant spa ) Je lis dans circulaires de l'umih reçue ce jour et dans le décret 2021-1585 que : " l'interdiction des activités de danse concerne les établissements mentionnés au 1° du I de l'art 40 du décret habituellement autorisés à les proposer" en reprenant l'article 40 du décret du 1er juin 2021 nous trouvons en 1° uniquement les établissements de type N, les établissement de type O étant en 4° dois je comprendre que je peux contourner cette interdiction donc grâce à mon type O ???????? Merci aux experts Juridique | audrey FAIVRE | jeudi 9 décembre 2021

Fonds de solidarité : peut-on constituer un dossier en ayant créé le restaurant en août mais commencé en janvier ?

Bonjour , Je suis gerante d un restaurant cree en aout 2020 , mais nous avons commence notre activite en janvier 2021 LA VENTE A EMPORTER vu que nous ne pouvions ouvrir notre unite de restauration . Nous avons ouvert en Juin 2021 la partie restaurant . Vu les nouvelles annonces du gouvernement et l'ambiance anxiogene de ses derniers mois .Est qu il est possibe de constituer un dossier d 'aide DE FOND DE SOLlDARITE Je vous remercie Juridique | ALINE BRIEL | mercredi 8 décembre 2021

Investissement en hôtellerie : comment faire les bons choix sur le matériel ?

Bonjour à tous, Nous souhaitons faire des investissements cette année (grandement financés par le PGE que nous avons du souscrire) mais nous sommes perplexes sur le ROI d'un PVC armé pour la piscine ou du nouveau mobilier de terrasse pour les chambres par exemple. Comment faire les bons choix ? Si je m'écoute j'ai envie de prendre de la bonne qualité partout mais est ce que l'opération sera rentabilisée pour un hôtel qui ne fonctionne qu'en saison avec des prix moyens à 150 € et moins de 20 chambres ? Par exemple là pour du mobilier de terrasse neuf de superbe qualité nous en aurons pour 2000 € par chambre pour des chambres affichées en été à moins de 200 € (sachant que nous ne sommes que 3 étoiles nous ne pouvons pas tirer les prix beaucoup plus hauts sans que le client s'attendent à des services en plus) Si quelqu'un a des exemples de calcul ou des conseils nous sommes preneurs merci d'avance ! Gestion - Marketing | Melle | mardi 7 décembre 2021

Indemnité inflation : quel montant prendre pour être éligible ?

Indemnité inflation / Activité partielle Concernant l?indemnité inflation, la condition de 2000 euros nets est appréciée par l?employeur en fonction du seul revenu versé. Pour vérifier si le salarié bénéficie d?une rémunération nette de moins de 2000 euros, l?employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts. Les indemnités activités partielles ne sont pas prises en compte, à l?exception des indemnités complémentaires au-delà de 3,15 SMIC qui sont assujetties à cotisations sociales Nous avons un salarié qui a perçu une rémunération de 27000 €. Au cours de la période de référence, son salaire a été diminué de l?absence activité partielle à hauteur de 2500 €. Il a perçu une indemnité d?activité partielle y compris une indemnité complémentaire non soumis à charges de 1500€. Son salaire soumis à cotisation est de 24500€. Son net à payer avant impôt est de 21000€ (inclus le versement de l?indemnité activité partielle) Son revenu soumis à cotisation est inférieur à 26000 € mais son revenu net avant impôt est supérieur à 2000€ net en moyenne. Rémunération 27000 Absence activité partielle -2500 Ind activité partielle+compt 1500 Salaire soumis à cotisation 24500 Salaire net avant impot 21000 Est-il éligible à l?indemnité inflation ? Juridique | Olivier | mardi 7 décembre 2021

Résultat courant du tableau de gestion et le résultat courant des SIG : quelles sont les différences ?

Bonjour, Je m'interroge sur le terme résultat courant du tableau de gestion. Je viens d?être nommée au lycée de Gascogne. En effet, je suis en train de traiter ce point avec mes étudiants de bts est j'aimerai savoir si je ne trompe, car on n?inclut pas notamment: les reprises, les autres produits, les produits financiers et on ne prend que les charges d?intérêts et les commissions sur moyens de paiements. Merci beaucoup pour votre aide Gestion - Marketing | Roy Nathalie | lundi 6 décembre 2021

Date de départ du renouvellement de bail : quelle est-elle ?

Par décision judiciaire, mon bail a été renouvellé en 2011 en 2020 il s'est reconduit par tacite reconduction quel est le point de départ du renouvellement 2011 ou 2020 ? mon avocat et mon notaire ne sont pas d'accord soit 2023 ou 2029 , Je souhaite vendre mon fond, mais mon acheteur potentiel veut un renouvellement du bail maintenant, dois je demander le renouvellement mais je pense que dans cette hypothèse, il vont augmenter celui ci que dois je faire ? merci de votre réponse Fonds de Commerce | marie claude MARTY | lundi 6 décembre 2021

Pass sanitaire : pour qui est-il obligatoire ?

Bonjour, Je dirige un hôtel-résidence de tourisme. Nos équipements sont: une piscine extérieure chauffée mais non couverte, donc saisonnière, une laverie en libre-accès, une salle de petit-déjeuner, une navette, une salle de jeux un business corner avec 1 seul ordinateur, un bar, avec seulement du "à emporter" depuis le COVID-19. Nous avons jusqu'à lors demandé à tous nos employés le pass sanitaire, mais cela ne me semble pas être une obligation. Ai-je raison ? Pour les clients, nous le demandons à l'arrivée même s'il n'est exigible que dans les lieux de convivialité. Je dirige également un autre hôtel, qui lui dispose d'un restaurant, mais avec sensiblement les mêmes équipements. Il me semble que dans ce cas-là, seule la personne à servir doit disposer du pass sanitaire ? qui plus est seulement lors des services midi et soir, mais pas au petit-déjeuner ? Cordialement. Juridique | fabien | vendredi 3 décembre 2021

Indication de la sucrosité : sur tous les vins d'AOP Alsace ou Vin d'Alsace

Plusieurs producteurs indiquent déjà le taux de sucrosité sur leurs bouteilles pour guider le choix de leurs clients Cette pratique très appréciée va se généraliser, très prochainement une mention de sucrosité harmonisée va figurer sur TOUS les vins d'Appellation d'Origine Contrôlée "Alsace" ou "Vin d'Alsace" pour aider les consommateurs dans leur choix. Boissons - Produit - Sommellerie | Paul BRUNET | vendredi 3 décembre 2021

Départ avant jugement tribunal pour refus de renouvellement de bail : qu'en est-il de l'indemnité d'éviction ?

Je dois malheureusement quitter les lieux pour des raisons personnelles Cela fait 3 ans que le refus de renouvellement de bail a été prononcé. Pendant cette période l'expert judiciaire a été saisi par le tribunal à la demande du bailleur. Il a rendu ses conclusions avec un montant que conteste le bailleur. En raison de la pandémie, je ne suis toujours pas passé au tribunal qui doit déterminer le montant des indemnités. Je dois quitter les lieux pour des raisons personnelles Quid de la suite ? De quel délai je dispose pour informer le bailleur ? Lors de la remise des clés, les locaux doivent-ils être vides ? (plus de mobilier literie, tables ...) Je suis au bout du roulot, je suis suivi par un thérapeute ... Fonds de Commerce | Henri | jeudi 2 décembre 2021

Jours fériés : peut-on mettre un jour férié à la place d'un repos mais en mettant "repos" ?

Bonjour, Peut-on mettre un jour férié en mettant "repos" au lieu "JF" dans la semaine civil, ayant que 2 repos hebdomadaire au lieu de 3 repos avec le jour Férié sur le planning ? ex : lundi travail, mardi travail, mercredi repos du jour férié, jeudi repos, vendredi travail, samedi travail, dimanche travail. même si c'est un jour férié garanti ou non garanti. Normalement ça reste un jour férié ? MERCI de votre réponse Juridique | alain | vendredi 26 novembre 2021

Echelon indice et ancienneté : ça fait 8 ans que je suis toujours aux même échelon et indice, est-ce normal ?

Bonjour , je suis un receptioniste de nuit en cdi dans un hotel 4 etoiles depuis 2013 fesant 4 nuits dans la semaine mon echlon et grade n ont pas bouge depuis le premier jour en restant eclelon 1 grand 1 est que c est legale ???ma question ; est que c est normale que ca ne change pas sinon qu est que dit la reglementation ??? Merci d avance et tres bonne journne Juridique | Cam Aly | vendredi 26 novembre 2021

Validité test et pass : comment cela va-t-il se passer pour le test de 24 h en cas de contrôle ?

Bonjour, Comment est considéré la validité du test pour le pass sanitaire au restaurant ? Si le client ou un salarié se présente avec un test valide à 12h mais à cause de la validité de 24h le test n'est plus validé à 13h est-ce nous sommes quand même en règle au cas de contrôle ? Et le client ou salarié ? Je ne trouve pas cette info sur le site du gouv. Merci beaucoup Juridique | * * | vendredi 26 novembre 2021

Départ du salarié : quid des repos compensatoires non pris ?

Bonsoir quid lors du départ du salarié si ces jours n'ont pas été pris? est ce la règle ci dessous qui s'applique? Toutefois, le salarié qui bénéficie de jours de repos compensatoire doit être vigilant. En effet, une fois acquis, le repos compensatoire doit être pris par le salarié dans un délai assez court, à savoir un mois après son attribution selon le calendrier civil. Il doit obligatoirement être posé par le salarié. Aucune contrepartie financière ne peut en effet être attribuée en cas de jour de repos compensatoire non posé. Dans ce cas, le jour est perdu pour le salarié. Merci par avance Juridique | FOUBLE | jeudi 25 novembre 2021

Plus de 3 mois d'arrêt maladie : est-il normal que l'employeur réclame le remboursement du complément de salaire ?

Bonjour, j'ai été en arrêt maladie plus de trois mois. Mon employeur m'a complété mon salaire comme le stipule la loi (à savoir 90% puis 66,66%). Compte tenu que j'ai été en arrêt maladie plus de 90 jours calendaires, l'organisme de la mutuelle a versé des indemnités journalières de prévoyance. Mon employeur me réclame aujourd'hui le remboursement du complément de salaire que j'ai perçu. A-t-il le droit? Merci de votre réponse Lionel Juridique | Lionel | mercredi 24 novembre 2021

Classement hôtelier, critère 71 : la multiprise est-elle interdite ?

Bonsoir, Je viens de passer l'audit pour faire renouveler le classement en 3étoiles de mon établissement... j'ai une question concernant le critère 71 qui n'a pas été validé. "71. Prise de courant libre d?utilisation dans la chambre Méthodologie d?évaluation : Constat visuel avec vérification du fonctionnement dans l?échantillon de chambres visitées. Pour les catégories 1*,2*,3* : 1 prise libre d?utilisation exigée. Pour les catégories 4*,5* : 2 prises libres d?utilisation exigées. Les prises multiples ou socles mobiles ne sont pas acceptés pour valider le critère. Les prises murales USB sont acceptées pour valider le critère" Dans chacune de nos chambres, on trouve un bloc mural encastré de 2 prises près du bureau... une prise est libre, sur la seconde est branchée une barrette multiprises avec interrupteur ... sur laquelle sont branchés le téléviseur et la lampe de bureau... le critère n'a pas été validé au motif que la multiprise est "interdite" ... !! je sais, suite à un contrôle Sécurite Incendie, que les triplettes sont effectivement interdites, mais les Pompiers ne nous ont jamais interdit d'utiliser des multiprises... Quand je lis l'énoncé du critère et la méthodologie d'évaluation, à aucun moment, je ne comprends que la multiprise est interdite ... Sauriez confirmer ou infirmer les propos de l'inspectrice de l'organisme évaluateur, s'il vous plaît ?? d'avance, mille mercis Juridique | simone SPACH | mercredi 17 novembre 2021

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