Questions - Réponses

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Fermeture restaurant pour travaux : quels sont les obligations des employeurs et les droits des salariés ?

bonjour, notre établissement s'apprête a fermer pour 5 à 7 semaines pour travaux et ce dans seulement 2 semaines. Une activité partielle sera maintenue pour l'équipe de cuisine pour la fourniture des points de vente externes. j'aimerais connaitre nos obligations en tant qu'employeur mais aussi les droits de nos équipes salariées en CDI durant cette période. Une partie de l'équipe, ne cumule pas assez d'ancienneté pour avoir les congés payés nécessaires. Quelles sont pour eux les alternatives possibles? Pour les salariés qui auront une activité partielle maintenue, quelles sont les possibilités légales et pratiques pour conjuguer leurs droits avec les intérêts de l'entreprise. ( avenant au contrat, lissage des heures ...? ) Merci beaucoup. Juridique | PASCAL | mardi 4 janvier 2022

Pass vaccinal : que faire lorsqu'un apprenti ne veut pas se faire vacciner ?

Bonjour comme je n ai pas encore reçu de réponse qui me donne la marche à suivre je réitère ma demande je suis en guerre avec la mère d'un de mes apprentis (cuisine +17 ans) qui refuse de faire vacciner son fils (pour la 3° dose) mais j'ai de gros doutes sur la véracité des 2 premières (soupçon de faux pass sanitaire!!!) je vous explique pourquoi je veux cette vaccination commen je n'ai aucune envie de me retrouver au mieux CAS CONTACT ou au pire EN SOINS INTENSIFS surtout que les clients à partir de 12 ans sont obligés d en fournir un pour entrer dans un restaurant je suis sa chef de cuisine agée de 64 ans avec de gros soucis de santé (déreglement thyroïde avec myopathie, problèmes cardiaques et pulmonaires, tumeur au cerveau ....) et que c'est moi qui scanne les pass de la clientèle, et parfois suit au service car mon mari est seul en salle je sais que certains vont me dire vous n'avez qu'à cesser votre activité (c'est ce que je pensais faire suite à la vente de mes 2 affaires, mais la réponse du RSI fut non + 5ANS et a estimé que je ne suis pas assez malade !!! (études longues et BAC+5) donc j'ai été obligér de reprendre un restaurant pour pouvoir enfin terminer ma carrière merci de vos réponses et bonne journée à tous et toutes et surtout courage Juridique | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | mardi 4 janvier 2022

Cas contact : comment s'assurer qu'un salarié s'est bien fait tester ?

Bonjour, A ma grande surprise je ne peux pas en tant qu'employeur demander aux salariés de me présenter leur résultat de test négatif en fin de période de quarantaine en tant que cas contact. Comment on s'assure qu'un salarié s'est bien fait tester, en particulier dans le cas de salariés non vaccinés (j'ai une activité resto mais en CC CHR, ma CC n'oblige pas à présenter un pass vaccinal pour travailler) ? Juridique | Grégoire Salomon | dimanche 2 janvier 2022

Multiplication des cas de Covid : comment faire face à l'absence du personnel ?

Bonjour suite à la multiplication des cas de covid, et donc des cas contacts, nous allons forcément être impacté au niveau du personnel de l'entreprise. il y a de forts risques d'absence et donc la probabilité de ne pas pouvoir accueillir les clients nous allons donc peut-être devoir fermer le restaurant à cause du manque de personnel savez-vous si dans ce cas nous pouvons placer nos salariés en activité partielle? peut-on leur imposer des congés payés ? des aides spécifiques seront-elles mises en place pour aider les entreprises dans ce cas merci d'avance pour votre retour Juridique | denis | mercredi 29 décembre 2021

Activité partielle : pour les jours fériés, il n'y a pas lieu d'ouvrir un droit à récupération ?

Bonjour, Pour résumer, pendant la période d'activité partielle, pour les établissements permanents, où tous les jours fériés sont habituellement travaillés, l'indemnité d'activité partielle fait office de compensation et il n'y a donc pas lieu d'ouvrir un droit à récupération, pour tout type de jour férié, garanti, non garanti, et sans avoir à tenir compte de la situation du salarié si l'établissement avait été ouvert, à savoir en repos ou en activité ces jours là. Est-ce bien cela ? Cordialement, Juridique | * | mardi 28 décembre 2021

Pass vaccinal : quand faire la 3e dose ?

Bonjour Madame, Monsieur, Je me tourne vers vous car je suis en guerre avec la mère d'un de mes apprentis en cuisine de 17 ans pour la 3° dose car elle soutient que d'après son médecin le pass sanitaire de son fils est valable jusqu'à Février et donc il est inutile de le faire vacciner pourriez vous me dire quoi faire merci de votre réponse et bonne fin de journée et prenez soin de vous et de vos proches LAPOUILLE 13 Juridique | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | mardi 28 décembre 2021

Jours fériés : en travaillant le 25 décembre et le 1er janvier, de combien est la majoration ?

Bonjour j ai deux question a vous poser svp , je suis un réceptionniste de nuit avec un salaire horaire de 12,20 euro l heur , je voudrai savoir en travaillant la nuit du 25 décembre et programme pour le l janvier la majoration serais a la hauteur de combien et est que j aurai une journée de repos de récupération??? Deuxième question est que la nouvelle grille de salaire vas me concernée est vers la hauteur de combien ??? Je vous remercie beaucoup pour vos reponses et vos conseils vous souhaitant une très bonne fin d années a tous Juridique | Cam Aly | mardi 28 décembre 2021

Mutuelle : où trouver un exemple d'une déclaration unique de l'employeur ?

Bonjour, je mets en place une nouvelle mutuelle d'entreprise et je dois établir une DUE (déclaration unique de l'employeur)mais ni mon assureur ni mon comptable ne sont capables de m'établir ce document . merci de me donner un exemple de façon à m'aider à établir ce document . je suis President de la SAS ( salarié cadre) et j'ai une salariée non cadre . je mets en place 4 contrats : 1 Santé Non-cadres ; 1 santé-cadres; 1 prévoyance non-cadres et 1 prévoyance-cadres .merci d'avance de votre aide. cordialement. Juridique | Claude GYSS | dimanche 26 décembre 2021

Due mutuelle : où trouver un exemple de ce document ?

Bonjour, je mets en place une nouvelle mutuelle d'entreprise et je dois établir une DUE mais ni mon assureur ni mon comptable ne sont capables de m'établir ce document . merci de me donner un exemple de façon à m'aider à établir ce document . je suis President de la SAS ( salarié cadre) et j'ai une salariée non cadre . je mets en place 4 contrats : 1 Santé Non-cadres ; 1 santé-cadres; 1 prévoyance non-cadres et 1 prévoyance-cadres .merci d'avance de votre aide. cordialement. Juridique | Claude GYSS | dimanche 26 décembre 2021

Fiche de paie : les charges sociales et l'avantage en nature doivent-ils être déduits du salaire de base ?

Je suis serveur 35h seaines repas pris sur place remuneration brute 1769 avantage en nature 182 charges sociales 384 salaire net 1021 mon employeur déduit les charges sociales et l'avantage en nature sur le brut de base de 1587 ce qui fait un net de 1020 euros avez vous un exemple de feuille de paye serveur 35 h avantages en nature pour lui montrer avec mes remerciements F Lheurette chez C Lespiaucq Juridique | christiane lespiaucq | lundi 20 décembre 2021

Risque d'agression physique : peut-on refuser un client qui a des antécédents avec les salariés ?

Dans un hôtel ou un apparthôtel, peut-on rejeter un client violent qui réserve plusieurs fois sur différents sites et qui met en danger la sécurité de nos salariés, quand on a aussi des preuves, problèmes et des antécédents avec le client en question et que les salariés ont peur du client ? Que dit le code pénal? la convention CHR ? Comment les groupes hôteliers peuvent-ils protéger leurs salariés ? Apparemment ils expliquent qu'ils ne peuvent rejeter aucun client ! C'est normal ? Il semble qu'ils s'en foutent si un jour une réceptionniste se retrouve avec de l'acide au visage ou poignardé par ledit client ! Besoin d'aide légal s'il-vous-plaît Juridique | Dominique CANO | samedi 11 décembre 2021

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