Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Fin de CDD et début de CDI : le solde de tout compte doit-il apparaître sur la fiche de paie entre les changements ?

Si je comprends bien vous étiez titulaire d'un CDD qui a été prolongé le mois suivant par un CDI. Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un CDI (Art. L.1243-11 du code du travail). Lorsque la relation contractuelle de ... Juridique | mercredi 5 octobre 2016

Arrêt maladie et fin de contrat CDD : au solde de tout compte, ne peut-il pas y avoir de mentionner 'Démission' ?

Effectivement, il y a une coquille que je fais rectifier : il faut lire un salarié ne peut démissionner d'un CDD sauf s'il justifie d'une embauche en CDI ou d'un accord avec l'employeur. Juridique | mercredi 5 octobre 2016

Changement d'horaires : faut-il envoyer un courrier prévenant d'un prochain avenant sur son contrat ?

Pour répondre correctement à votre question j'aurais besoin de savoir, en quoi consiste cette modification : augmentation de la durée de travail, modification des horaires de travail mais ceux-ci étaient ils précisés dans le contrat ou non ? Le mieux donnez moi vos horaire de travail et précisez ... Juridique | mercredi 5 octobre 2016

Contrat saisonnier (fin 30/09) : en arrêt maladie du 15/09 jusqu'au 15/10, quand prend fin son contrat ?

Son contrat de travail prend fin au terme initial de son contrat soit le 30 septembre et il n'est pas prolongé du fait de cet arrêt. Juridique | mardi 4 octobre 2016

Personnel d'hôtel travaillant de 8 h à 15 h 30 : doit-il bénéficier des avantages en nature ?

Les employeurs du secteur de l’hôtellerie-restauration ont l’obligation de nourrir le personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Pour cela, une double condition est nécessaire : - l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ; - le salarié doit être ... Juridique | mardi 4 octobre 2016

26 h en 10 jours : est-ce un contrat à temps partiel ou un extra ?

En CDD de courte durée, qui est au plus égal à 7 jours (art. L.312314-1, al.2) n'est pas soumis à la durée minimale de 24 heures. Il n'y a pas besoin de demander une lettre au salarié dans ce cas, la dérogation s'applique automatiquement à ce type de contrat. Juridique | mardi 4 octobre 2016

Congé de paternité : dure-t-il bien 14 jours (11 + 3) ?

Il s'agit d'un des moyens invoqué par l'entreprise mais qui n'a pas été retenue par la cour de cassation. Comme il est précisé en résumé de l'arrêt à la fin : Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur ... Juridique | mardi 4 octobre 2016

Restaurateur avec activité grossiste et traiteur : quelle est la réglementation ?

Vous devez respecter la règlementation propre à chaque activité. Je connais nettement moins les obligations des grossistes, quant à l'activité de traiteur organisateur de réception, sachez que les normes d’hygiène et de sécurité sont très contraignantes : la non rupture de la chaîne du froid, le ... Juridique | mardi 4 octobre 2016

Hôtellerie de plein air : existe-t-il une réglementation pour demander les papiers des animaux ?

Effectivement beaucoup de site sur les animaux domestiques et plus particulièrement pour les chiens et les chats précisent que dans les campings, lorsqu'ils sont acceptés, les animaux doivent obligatoirement être vaccinés contre la rage. Le propriétaire doit avoir le carnet de vaccination. Ce qui ... Juridique | mardi 4 octobre 2016

Période d'essai cadre CHR : les 4 mois sont-ils renouvelables 3 mois ou 4 mois ?

Suite à un arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2016, le renouvellement de la période d'essai peut se faire sur la base de la période initiale. Pour comprendre l'évolution de cette règle : Juridique | mardi 4 octobre 2016

Congé de paternité : dure-t-il bien 14 jours (11 + 3) ?

Une précision pour Hubert, l'employeur informé dans les délais des dates choisies par le salarié ne peut ni s'opposer à son départ, ni exiger le report (Cass.soc. 31 mai 2012, n°11-10282). Par conséquent, le salarié peut demander 3 + 11 soit 14 jours, mais en sachant que seuls les 3 jours sont ... Juridique | mardi 4 octobre 2016

Modèle de lettre de démission

Nom et prénom (du salarié) Destinataire (nom du responsable) Adresse (du salarié) À….. , le…… Objet : lettre de démission Je vous informe par la présente de ma décision de ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 4 octobre 2016

Congés payés : comment les décompter ?

On décompte les jours de congés payés selon la méthode des jours ouvrables dans la période de vacances, sans tenir compte du nombre de jours qui auraient été réellement travaillés pendant cette période de prise de congés. Un jour ouvrable n'est pas nécessairement un jour travaillé (il correspond ... Juridique | lundi 3 octobre 2016

Equip'Hôtel : le guide du visiteur de la 51e édition

Oui ! sur le journal de cette semaine du 29 septembre 2016, il est précisé sur un bandeau sur la page de une que pour obtenir un badge gratuit il faut utiliser le code SV15. Il vous suffit maintenant d'aller sur le site www.equiphotel.com , de cliquer sur Demandez votre badge , puis j'ai un code ... Concours - Salon - Syndicat | lundi 3 octobre 2016

Rappel de salaire pour jours fériés ou primes : doit-on les compter en brut ou en net ?

L'indemnisation des jours fériés se fait sur la base du salaire brut. Les primes sont en règles générales calculées sur du salaire brut sauf précisions contraires. Juridique | lundi 3 octobre 2016

Démission mode d'emploi

Dans le texte initial de mon article, je précisais : La démission est un acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié doit respecter un minimum de règles pour démissionner. Ce qui veut dire que les règles énoncées ne concernent ... Juridique | lundi 3 octobre 2016

Décompte d'un arrêt maladie : comment cela se passe-t-il ?

Effectivement, si votre salariée à une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans elle a droit à une indemnisation de l'employeur à hauteur de 90 % du salaire brut pendant une première période de 40 jours, puis à hauteur de 66,66 % du salaire brut pendant une autre période de 40 jours, soit un total de ... Juridique | lundi 3 octobre 2016

Les apprentis ne seront pas pris en compte dans les effectifs des entreprises

Un projet de décret soumis mercredi 29 septembre au conseil d'administration de l'Agence central des organismes de sécurité sociale (Acoss) prévoyant l'intégration des apprentis et des contrats de professionnalisation dans le calcul des effectifs de ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 30 septembre 2016

Heures non effectuées : dot-on les faire rattraper ?

Effectivement, comme le précise Alain tout dépend de la date du début de contrat que vous avez signé avec ces salariés. Et ne vous ont ils pas aidé à la mise en place du restaurant avant l'ouverture effective au public ? Juridique | vendredi 30 septembre 2016

Indemnité compensatrice de nourriture : à quoi correspond-elle ?

L’employeur n'est pas tenu de respecter la durée minimale de 24 heures notamment lorsqu’il embauche : - un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études (art. L.3123-14-5) ; - ou dans le cas d’une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des ... Juridique | vendredi 30 septembre 2016

Démission mode d'emploi

Pour démissionner, le salarié en CDI doit respecter un minimum de règles. Sa volonté de rompre son contrat de travail doit être claire et ne laisser place à aucune ambiguïté. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 octobre 2016

La nouvelle grille de salaires est applicable depuis le 1er août pour toutes les entreprises

"Pour les sociétés syndiquées, l'avenant n°23 du 8 février 2016 devait-il être applicable à compter du 1er mars 2016 ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 octobre 2016

Comment changer le lieu de travail d'un salarié

Nous sommes dans une société avec plusieurs établissements. Nous avons transféré un salarié d'un établissement à un autre sans résiliation de son premier contrat de travail, sans avenant, mais avec une lettre lui indiquant son transfert sur laquelle nous avons demandé au salarié de porter la ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 29 septembre 2016

Comment calculer les jours fériés des travailleurs saisonniers ?

"L'employeur doit rémunérer aux salariés saisonniers ayant 9 mois d'ancienneté les jours fériés garantis leur restant dus au terme du contrat. Est-ce que les 9 mois d'ancienneté s'apprécient sur le dernier contrat saisonnier uniquement ou sur l'ancienneté cumulée à chaque saison ? Je proratise les ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 5 octobre 2016

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Un petit correctif Alain sur la demi journée de travail pour apprécier la demi journée de repos : elle ne doit pas dépasser 5 heures de travail effectif mais l'amplitude, c'est-à-dire avec les pauses incluses ne doit pas dépasser 6 heures et non 7 heures comme vous le mentionnez. Juridique | jeudi 29 septembre 2016

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Pascale CARBILLET

Fin de CDD et début de CDI : le solde de tout compte doit-il apparaître sur la fiche de paie entre les changements ?

Arrêt maladie et fin de contrat CDD : au solde de tout compte, ne peut-il pas y avoir de mentionner 'Démission' ?

Changement d'horaires : faut-il envoyer un courrier prévenant d'un prochain avenant sur son contrat ?

Contrat saisonnier (fin 30/09) : en arrêt maladie du 15/09 jusqu'au 15/10, quand prend fin son contrat ?

Personnel d'hôtel travaillant de 8 h à 15 h 30 : doit-il bénéficier des avantages en nature ?

26 h en 10 jours : est-ce un contrat à temps partiel ou un extra ?

Congé de paternité : dure-t-il bien 14 jours (11 + 3) ?

Restaurateur avec activité grossiste et traiteur : quelle est la réglementation ?

Hôtellerie de plein air : existe-t-il une réglementation pour demander les papiers des animaux ?

Période d'essai cadre CHR : les 4 mois sont-ils renouvelables 3 mois ou 4 mois ?

Congé de paternité : dure-t-il bien 14 jours (11 + 3) ?

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Congés payés : comment les décompter ?

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Rappel de salaire pour jours fériés ou primes : doit-on les compter en brut ou en net ?

Démission mode d'emploi

Décompte d'un arrêt maladie : comment cela se passe-t-il ?

Les apprentis ne seront pas pris en compte dans les effectifs des entreprises

Heures non effectuées : dot-on les faire rattraper ?

Indemnité compensatrice de nourriture : à quoi correspond-elle ?

Démission mode d'emploi

La nouvelle grille de salaires est applicable depuis le 1er août pour toutes les entreprises

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Comment calculer les jours fériés des travailleurs saisonniers ?

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