Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Congé de paternité : dure-t-il bien 14 jours (11 + 3) ?

L’article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que pour la naissance de son enfant, un père peut bénéficier de 3 jours de congés rémunérés par l'employeur. Ce congé est pris au moment de la naissance. Pour en bénéficier, le salarié doit simplement informer son employeur ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Soirée étape (clients professionnels) : est-elle considérée comme un séjour touristique ?

l’article L.211-2 du code du tourisme prévoit qu’un forfait touristique est constitué par une prestation : - résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Résidences services seniors : dans quel secteur d'activités se situent-elles ?

Non effectivement ces établissements ne font pas partie de la liste des secteurs d'activité pouvant déroger au repos dominical. Il n'y a pas de convention collective qui se rattache obligatoirement au personnel travaillant dans les résidences de services séniors. C'est souvent la convention ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Pourboires : qui les centralise ?

Comme je le rappelle le pourboire laissé librement pas la clientèle n'est pas réglementé et il ne faut pas le confondre avec la rémunération au pourcentage service. Après il s'agit d'usage mis en place dans l'entreprise. les pourboires qui ne se partagent qu'entre les salariés en contact avec la ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Robert la réponse d'Alain est correcte. Les salariés ont effectivement droit à deux jours de repos par semaine. Si vous faites travailler un salarié pendant 6 jours, vous devez effectivement leur rendre un jour de repos en compensation. Par exemple, un salarié travaille 39 heures par semaine avec ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Remplacement d'un congé maternité : peut-on renouveler 2 fois le CDD ?

J'ai répondu un peu rapidement à votre question sans vraiment apporter de réponse concrète. Je vous précise dans un premier temps que la possibilité de renouveler le CDD deux fois a été instaurée par la loi du 17 août 2015 qui a modifié l’article L.1243-13 du code du travail qui prévoyait avant ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Abanbon de poste : quelle procédure appliquer après une lettre LAR retirée mais sans réponse ?

En réponse à Yolande, à la lecture des dernières informations que vous nous avez communiqué, vous pouvez effectivement lancer la procédure de licenciement à l'encontre de ce salarié. Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Cotisation mutuelle : de quel montant est-elle pour l'employeur ?

Le montant de la cotisation à la mutuelle frais de santé est de 28 € réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 14 € chacun. Il s'agit du montant de cotisation pour la couverture minimum prévue par l'accord de branche. Mais votre employeur peut avoir décider de prendre des options ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Remplacement d'un congé maternité : peut-on renouveler 2 fois le CDD ?

Effectivement, seul les CDD à terme précis peuvent être renouveler, en sachant que le renouvellement est limité à deux fois. Pourquoi avez vous conclu des contrats à terme précis et non des CDD à terme imprécis que se seraient arrêtés au retour de la salariée ? Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Arrêt maladie et fin de contrat CDD : au solde de tout compte, ne peut-il pas y avoir de mentionner 'Démission' ?

La démission ne peut découler que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. En outre, un salarié ne peut démissionner d?un CDD sauf s?il justifie d?une embauche en CDI ou d?un accord avec l?employeur. Votre absence maladie ne peut pas être assimilée à ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

26 h en 10 jours : est-ce un contrat à temps partiel ou un extra ?

Le temps minimum de 24 heures s'apprécie sur la durée de la semaine. Juridique | mardi 27 septembre 2016

Client étranger ou pas : comment le savoir ?

Aux termes de l’article R.611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout exploitant d’un hébergement touristique à l’obligation de faire remplir et signer par ses clients étrangers, une fiche individuelle de police mentionnant leurs coordonnées. Les exploitants ... Juridique | mardi 27 septembre 2016

L'apprentissage, une alternative au chômage - Édito du journal du 29 septembre 2016

La publication, le 26 septembre, des chiffres du chômage par le ministère du Travail a été une véritable douche froide pour le Gouvernement. Après une baisse de 0,5 % au mois de juillet, le nombre de chômeurs a augmenté de ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 28 septembre 2016

Protection du travailleur isolé : quelles sont les informations ?

Aux termes de l’article L.4121-1 du code du travail : - L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information ... Juridique | lundi 26 septembre 2016

Passage à la D.S.N. : où trouver un modèle de courrier ?

Sur le site de la DSN vous pouvez trouver un document vous permettant de réaliser cette note d'information : Juridique | lundi 26 septembre 2016

Abanbon de poste : quelle procédure appliquer après une lettre LAR retirée mais sans réponse ?

Vous dites dans votre premier message que votre salarié a arrêté de travailler le 3 septembre sans vous donnez de nouvelles. Puis dans un autre message vous précisez qu'il est venu vous voir le 13 septembre (que vous a t'il dit alors ?). Si celui-ci ne se présente plus à son travail et ce sans ... Juridique | lundi 26 septembre 2016

Les indemnités versées par le régime de prévoyance sont imposables

"La garantie versée par la prévoyance CHR, au-delà d'un arrêt de 90 jours, ne subit les charges que sur 1/5 du montant. Les 4/5 non soumis à charges sont-ils imposables ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 28 septembre 2016

Abanbon de poste : quelle procédure appliquer après une lettre LAR retirée mais sans réponse ?

Renvoyez lui un autre recommandé lui demandant de justifier son absence ou de reprendre son poste. Puis une semaine après si vous n'avez toujours pas de réponse, vous devez commencer une procédure de licenciement. Juridique | jeudi 22 septembre 2016

Les aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Sous formes de prime, de crédit d'impôt ou d'exonération de charges sociales, ces incitations financières, versées par la région ou par l'État, peuvent se cumuler. Tour d'horizon. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 27 septembre 2016

La loi ne prévoit pas de délai pour prévenir du retour d'un congé maternité

"Quels sont les délais pour une salariée en congé maternité pour prévenir de sa date de retour ? Sa remplaçante, en CDD à terme imprécis, souhaiterait s'organiser pour la suite." Juridique | Pascale Carbillet | lundi 26 septembre 2016

Quelle doit être la composition du repas du personnel ?

"De quoi doit-être composé un repas pour le personnel, en tenant compte du fait que le site n'a acheté aucune marchandise sur le compte repas personnel ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 23 septembre 2016

Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite d'un cadre

"Salarié depuis février 1970 et cadre depuis 1988, à quelle indemnité de départ puis-je prétendre si je pars à la retraite en décembre 2017 ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 27 septembre 2016

Avantages en nature : peut-on les refuser et demander à se les faire payer ?

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas ... Juridique | mercredi 21 septembre 2016

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er août 2016)

Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de plus de 20 salariés. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 septembre 2016

Allergènes : y a-t-il eu un décret depuis celui du 17 avril 2015 ?

Il n'y a pas de nouveauté en ce qui concerne l'obligation de mentionner la présence d'allergènes en restauration. C'est toujours le décret du 17 avril 2015 qui fixe les modalités de cette information. Juridique | mercredi 21 septembre 2016

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Pascale CARBILLET

Congé de paternité : dure-t-il bien 14 jours (11 + 3) ?

Soirée étape (clients professionnels) : est-elle considérée comme un séjour touristique ?

Résidences services seniors : dans quel secteur d'activités se situent-elles ?

Pourboires : qui les centralise ?

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Remplacement d'un congé maternité : peut-on renouveler 2 fois le CDD ?

Abanbon de poste : quelle procédure appliquer après une lettre LAR retirée mais sans réponse ?

Cotisation mutuelle : de quel montant est-elle pour l'employeur ?

Remplacement d'un congé maternité : peut-on renouveler 2 fois le CDD ?

Arrêt maladie et fin de contrat CDD : au solde de tout compte, ne peut-il pas y avoir de mentionner 'Démission' ?

26 h en 10 jours : est-ce un contrat à temps partiel ou un extra ?

Client étranger ou pas : comment le savoir ?

L'apprentissage, une alternative au chômage - Édito du journal du 29 septembre 2016

Protection du travailleur isolé : quelles sont les informations ?

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Les indemnités versées par le régime de prévoyance sont imposables

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Les aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

La loi ne prévoit pas de délai pour prévenir du retour d'un congé maternité

Quelle doit être la composition du repas du personnel ?

Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite d'un cadre

Avantages en nature : peut-on les refuser et demander à se les faire payer ?

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er août 2016)

Allergènes : y a-t-il eu un décret depuis celui du 17 avril 2015 ?

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