L'actualité
• Lundi 11 mai, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a déclaré que le dispositif de prise en charge du chômage partiel allait être progressivement réduit. Selon elle, l'État n'a pas vocation à continuer de payer “l'intégralité des salaires” du secteur privé.
• Demain, mardi 12 mai à 11 heures, votre journal L’Hôtellerie Restauration et CHD Expert organisent un webinar à destination de tous les professionnels du secteur pour présenter l'opération de la plateforme "J'aime mon bistrot".
Réglementation et droit du travail
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Loi d’urgence sanitaire |
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire, déclaré par la loi 23 mars 2020, a été prolongé jusqu’au 10 juillet inclus par la loi du 11 mai 2020. Un décret n° 2020-548 du 11 mai, publié au Journal officiel du 12 mai, en précise plusieurs termes, notamment ceux liés au déconfinement : - Responsabilité de moyens pour les employeurs et les professionnels : en cas de contamination au sein de votre établissement, votre responsabilité civile et pénale ne pourra être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de fautes commises par imprudence ou négligence de votre part. - Mesures d’hygiènes et de distanciation sociale - Déplacements et transport - Rassemblements, réunions ou activités - Les établissements ne pouvant toujours pas recevoir du public |
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Activité partielle |
Un décret du 25 mars 2020, relatif à l’activité partielle, améliore la prise en charge du chômage partiel en modifiant les modalités de calcul de l’allocation versée par l’État et simplifie les procédures de dépôt et réduit les délais d’instruction. Une ordonnance du 22 avril prévoit la prise en charge des heures supplémentaires. Le Gouvernement a supprimé la demande d’autorisation préalable des entreprises pour mettre leurs salariés en activité partielle. Les entreprises bénéficiaient d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour faire la demande d’autorisation avec effet rétroactif. Délai qui a été prolongé jusqu’au 30 avril et sans que le délai de 30 jours soit opposable à l’entreprise. Le 4 mai, Edouard Philippe a annoncé que la mesure sera prolongée jusqu'au 1er juin puis adaptée "progressivement, selon l’évolution de l’épidémie". Le 11 mai, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a déclaré que le dispositif de prise en charge du chômage partiel allait être progressivement réduit. Selon elle, l'État n'a pas vocation à continuer de payer “l'intégralité des salaires” du secteur privé. |
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Comment articuler arrêt maladie et activité partielle |
Dans sa fiche Dispositif activité partielle, mise à jour le 3 avril, le ministère du Travail explique les différentes modalités d’indemnisation entre l’arrêt maladie et l’activité partielle. |
Gestion / Fiscalité / Banque / Assurance
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Une aide supplémentaire en faveur des artisans et commerçants |
Bercy et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont créé une aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants. Cette aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus 2018, jusqu’à 1 250 €. Cette aide a été versée automatiquement par les Urssaf le 27 avril dernier. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. |
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Prêts de trésorerie garantis par l’État (PGE) |
Le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prêt garanti par l’État (PGE) pour les prêts bancaires aux entreprises qui peut aller jusqu’à 3 mois de CA. Un arrêté du 23 mars détaille le cahier des charges à respecter pour que le prêt soit garanti par l’État. Pour bénéficier de ce prêt, l’entreprise s’adresse à son chargé d’affaire bancaire, puis demande un numéro d’identification unique sur le site de BpiFrance. Le ministère de l’économie et des finances a mis en ligne le 31 mars, sur son site, une foire aux questions sur le PGE, que vous pouvez retrouver sur le lien suivant en cliquant ici. |
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Fonds de solidarité |
Un fonds de solidarité a été mis en place afin de verser une aide financière pour les entreprises les plus touchées. L’aide de l’État est de 1 500 € et les régions peuvent ajouter 2 000 €. Elle est prolongée en avril et l’aide des régions peut aller jusqu’à 5000 €. Pour prétendre à l’aide financière de l’État, il faut subir une perte de CA de 50 %. Toutes les entreprises concernées peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts www.impots.gouv.fr. |
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Report des cotisations à l’Urssaf |
L’Urssaf propose d’opter pour un report de l’ensemble des cotisations ou de régler les cotisations salariales. Vous pouvez aussi échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. |
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Délai de paiement des impôts directs |
Les entreprises peuvent demander un report de tout impôt direct, notamment l’impôt sur les sociétés, CFE et CVAE, mais pas de la TVA. Il est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de la part de l’entreprise, sans justificatif. L’entreprise doit faire sa demande auprès du centre des impôts dont elle dépend. |
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Exonération de cotisations de mutuelle et de prévoyance |
Les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé CHR assurés par Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour le second trimestre 2020mais continuent de bénéficier des prestations. Les cotisations du premier trimestre ont déjà été prélevées depuis janvier et sont normalement appelées au 15 mars. Il est possible pour l’employeur, sur simple demande à son interlocuteur habituel, d’obtenir un étalement du règlement. |
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Report de la redevance audiovisuelle |
La contribution à l’audiovisuel public (redevance télévisuelle) pour le secteur de l’hôtellerie-restauration a été reportée pour 3 mois. |
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Avances remboursables et annulations de charges |
Un système d’avances remboursables a été mis en place par l’État pour les entreprises n’ayant pu bénéficier du PGE. Cette mesure a été introduite par la loi de finances rectificative (PLFR), publiée au Journal officiel du 25 avril. |
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Echéances fiscales de mai repoussées |
Le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai a été adapté pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt des ‘liasses fiscales’, solde d’impôt sur les sociétés, solde de CVAE. Toutes ces échéances et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. |
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Les assurances du Crédit Mutuel et du CIC créent une prime de relance mutualiste |
La perte d’exploitation n’est pas couverte en cas de crise sanitaire. Les assurances du Crédit Mutuel et CIC Assurances ont annoncé qu’elles créaient une prime de relance mutualiste. Cette prime forfaitaire, et immédiate, va concerner les clients ayant souscrit une assurance multirisque professionnelle avec perte d’exploitation. |
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Avoirs ou reports de prestations pour l’hôtellerie |
L’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques modifie les obligations des professionnels en leur permettant de proposer à leurs clients soit un report de la prestation, soit un avoir à la place d’un remboursement de la prestation. Cette mesure a pour but de sauvegarder la trésorerie des entreprises. Ce texte s’applique aux résolutions de contrat (à l’initiative du client ou du professionnel) intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus. Les contrats hôteliers sont bien visés par cette ordonnance. |
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Nouveau calendrier de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2019 |
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 20 avril 2020 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone, du 4 au 11 juin. La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au vendredi 12 juin à 23 h 59. |
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Un tableau récapitulatif des aides |
L’Union des Jeunes Avocats de Montpellier a créé un tableau récapitulatif de toutes les aides. Le voici : cliquez ici. |
Loyers / Fonds de commerce
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La Fédération française de l’assurance (FFA), la Caisse des dépôts et consignations (CDI) et les principales fédérations de bailleurs commerciaux (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) ont demandé à leurs adhérents d’annuler trois mois de loyers pour les TPE qui ont dû baisser le rideau le 15 mars et d’engager des discussions avec les autres locataires en difficulté. Un code de bonne conduite va être rédigé et un médiateur va être nommé.
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Report des loyers et des factures
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Un décret du 31 mars 2020, publié au Journal officiel du 1er avril, établit un report intégral des loyers et factures (gaz, eau, électricité) liés à l’usage des locaux professionnels pendant la période de crise sanitaire. Cette suspension est limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures peuvent adresser par e-mail ou téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Elles peuvent aussi saisir leur bailleur et lui demander une suspension ou un report du loyer. |
Soutien aux professionnels
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Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien, les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent. Avec le ministère de l’Économie et des Finances, ils ont mis en place un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64. Retrouvez l'interview de Christophe Basse, président du Conseil national des administrateurs judiciaire et mandataires judiciaires (CNAJMJ) en cliquant sur ce lien. |
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Numéro vert d’information gratuit des experts-comptables |
L’Ordre des experts-comptables a lancé un numéro vert, le 0 8000 65432, accessible du lundi au vendredi. Il permet de répondre de façon personnalisée aux nombreuses interrogations pratiques des dirigeants d’entreprises. |
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Bercy ouvre une cellule de soutien psychologique pour les chefs d’entreprise |
Le 0 805 65 50 50 est accessible depuis le 27 avril, 7 jours/7 de 8 h à 20 h. Il vient d’être mis en place par le ministère de l’Économie et des Finances, avec l’association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) et le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France et de CMA France. Ce dispositif, explique Marc Binnié, président d’APESA France, va permettre “à tout chef d’entreprise qui en éprouve le besoin de bénéficier d’une prise en charge psychologique, rapide, gratuite, confidentielle, par des psychologues spécialisés dans l’écoute et le traitement de la souffrance morale, les « idées noires » provoquées par les difficultés de leur entreprise”. |
Préparer sa réouverture
| Anticiper la réouverture en se posant les bonnes questions | Même si la date de réouverture des cafés et des restaurants n'est pas encore connue, réfléchir à la reprise s'impose avec pragmatisme. Christopher Terleski, président fondateur de la société C.H.R Conseils et Formations et auteur du SOS Experts 'Gagner en rentabilité en améliorant sa marge brute', nous livre ses pistes. |
| Santé-sécurité : quelles sont les obligations des employeurs et des salariés ? | L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son personnel en évaluant le risque professionnel. Il doit transmettre les consignes à son personnel, communiquer les nouvelles instructions, et favoriser le télétravail quand cela est possible. De manière générale, il faut éviter au maximum les situations de coactivité. |
| Les conseils de Vincent Sitz, exploitant de 2 restaurants à Paris et président de la commission Emploi, Formation et Qualité de vie au travail du GNI | Ce chef d'entreprise partage son expérience de la situation actuelle et met en garde les professionnels qui n'ont pas leur document unique à jour dans le cadre de la réouverture. |
Initiatives par temps de crise
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Des distributeurs, producteurs, fournisseurs et start-ups, réunissant des entreprises et associations opérant auprès de la filière CHR, ont décidé d’unir leurs expertises pour venir en aide aux établissements dont l’activité s’est brusquement arrêtée en lançant une plateforme digitale destinée aux professionnels mais aussi aux consommateurs. Le principe porte sur la pré-commande de consommations de la clientèle. Rendez-vous pris pour les jours de reprise. |
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Pétition : Sauvons nos restaurants et producteurs ! |
Stéphane Jégo, L’Ami Jean à Paris, appelle ses confrères à signer la pétition apolitique adressée au président de la République et au Gouvernement dans laquelle il leur demande de "décréter l’état de catastrophe naturelle sanitaire afin que les assurances nous indemnisent”. Réponse de Bruno Le Maire, le 6 mai : "Évidemment, les assureurs doivent participer à cette solidarité nationale. Mais je veux être très clair : les risques qui n’étaient pas couverts contractuellement ne peuvent pas être indemnisés". |
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Opération Les chefs avec les soignants ! |
En soutien au personnel soignant, les chefs de France se mobilisent pour leur offrir des mets de qualité le dimanche. Un appel est lancé à celles et ceux qui n’ont jamais cessé de travailler, continuant la vente à emporter ou la livraison. |
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Le Collège Culinaire met en place une carte interactive pour soutenir les restaurateurs et les producteurs |
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Rungis crée un site de vente en ligne avec livraison |
Le Marché de Rungis doit trouver des débouchés pour les entreprises de Rungis et les producteurs d’Ile-de-France touchés par la fermeture des restaurants et des marchés. |
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Lettre ouverte du Collège Culinaire de France au Président de la République |
Ce courrier adressé à Emmanuel Macron demande un décret de “déconfinement partiel de la restauration citoyenne responsable”. |
lundi 11 mai 2020
Or si mes salariés survivent depuis bientôt 2 mois à ce cataclysme grâce à l'activité partielle, je ne suis pas certain d’éviter le dépôt de bilan sans l'aide du fonds de solidarité, après une perte d'exploitation de 45.000€.
Cette exclusion des bénéficiaires de petite retraite a-t-elle déjà été soulevée ?
mardi 12 mai 2020
Existe-t-il des mesures gouvernementales pour nous alléger de cette charge / perte pure sans que cela pénalise mon propriétaire (soutien de l'état..).
Merci pour votre réponse
mardi 12 mai 2020
mardi 12 mai 2020
mardi 12 mai 2020
Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70% du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
Le complément employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux : il est donc soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.
Cet ajustement du complément employeur peut faire l’objet de régularisations a posteriori.
mercredi 13 mai 2020
mercredi 13 mai 2020
mercredi 13 mai 2020
jeudi 14 mai 2020
mardi 19 mai 2020
En cas d'arrêt de travail d'un salarié pour garde d'enfant, dit arrêt de travail dérogatoire, l'employeur doit assurer au salarié une indemnisation à hauteur de 90% de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pour la période du 12 mars au 30 avril 2020. A compter du 1er mai, si le salarié est toujours en arrêt maladie pour garde d'enfant, il bascule dans le régime de l'activité partielle.
Un décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 modifié par le décret 2020-227 du 9 mars a mis en place un arrêt maladie spécifique dédiée à la garde des enfants (AMGE). Cet arrêt maladie bénéficie aux salariés, parents d'un enfant de moins de 16 ans, qui sont dans l'impossibilité de continuer à travailler pour garder leurs enfants. Le texte prévoit que le salarié bénéficie alors du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, dès le 1er jour, c'est-à-dire sans le délai de carence de 3 jours. Salarié qui bénéficie aussi d'un complément de salaire par son employeur. Un décret n°2020-434 du 16 avril 2020, a supprimé le délai de carence de 7 jours et prévoit que le complément de salaire est du dès le 1er jour d'arrêt. Cette mesure est rétroactive et s'applique aux jours d'absence intervenus depuis le 12 mars jusqu'au 31 mai 2020.
En outre, ce décret du 16 avril prévoit que les salariés bénéficiant d'un arrêt de travail dérogatoire, et donc d'un arrêt pour garde d'enfant perçoivent une indemnisation à hauteur de 90% de la rémunération brute (déduction faite des IJSS) qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler pour la période du 12 mars au 30 avril 2020.
lundi 11 mai 2020