Juridique

Doit-on respecter un délai pour informer un salarié de la fin de son CDD ?

Nous allons licencier notre cuisinière en CDI pour inaptitude. Elle était remplacée depuis le 24 mai 2014 par une personne embauchée en CDD, contrat qui sera donc arrêté le...

vendredi 6 février 2015

Il faut respecter un délai de prévenance pour rompre la période d'essai d'un CDD

En cas de CDD avec une période d'essai de plus d'une semaine, il n'y a pas de délai de prévenance opposable au salarié. L'article L.1221-26 du code du travail relatif au...

vendredi 6 février 2015

Prévenir les risques de coupures

Les blessures aux mains représentent un nombre important des accidents du travail des salariés de la restauration traditionnelle. Voici des pistes d'action pour éviter ces...

mercredi 4 février 2015

Assouplissement de certaines règles du temps partiel

Une ordonnance publiée au journal Officiel du vendredi 30 janvier vient simplifier et sécuriser les règles en matière de temps partiel. Les CDD de moins de 7 jours ou de...

lundi 2 février 2015

Fiche de paie à 35 h, modèle à jour au 1er janvier 2015

Pour les entreprises non syndiquées, le taux horaire légal du smic est fixé à 9,61 €. Il s'applique aux trois premiers échelons du niveau I de la grille de salaires de...

lundi 2 février 2015

Fiche de paie à 39 h, modèle à jour au 1er janvier 2015

Pour les entreprises non syndiquées, le taux horaire légal du smic est fixé à 9,61 €. Il s'applique aux trois premiers premiers échelons du niveau I de la grille de...

lundi 2 février 2015

Trois jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal

"Est-il vrai que si je n'ai pas pris mes congés payés entre mai et octobre 2014, je peux avoir trois jours en plus ?"

lundi 2 février 2015

Mise en place du compte personnel formation

"À partir du 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par le compte personnel de formation qui sera géré par la caisse des dépôts et consignations. Quelles sont les modalités...

vendredi 30 janvier 2015

Comment rompre la période d'essai

Cette rupture obéit à des règles particulières différentes du licenciement et de la démission. Il faut avant tout respecter un délai de prévenance.

vendredi 30 janvier 2015

Smic des apprentis 2015 (en vigueur au 1er janvier 2015)

Taux horaire du smic : 9,61 € • Taux minimum conventionnel : 9,63 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 €, soit la valeur d'un repas

mercredi 28 janvier 2015

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2015)

Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de plus de 20 salariés. Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf

mercredi 28 janvier 2015

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2015)

Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés. Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf

mercredi 28 janvier 2015

Quelle est la responsabilité de l'employeur pour des faits commis par les salariés ?

"Jusqu'où la responsabilité des directeurs est engagée si un employé commet une faute ? Il s'avère que le texte de référence est l'article 1384 du code civil, qui, comme...

mercredi 28 janvier 2015

Quel est le taux de TVA pour les avantages en nature nourriture ?

"Quel est le taux de TVA à appliquer sur les avantages en nature nourriture ?"

mardi 27 janvier 2015

La restauration rapide signe un accord au titre du pacte de responsabilité

Le secteur de la restauration rapide se fixe un objectif de 50 000 embauches en CDI pour 2015 auxquels viennent s'ajouter 3 500 emplois nets nouveaux et se mobilise pour...

lundi 26 janvier 2015

Comment agir en cas de malfaçon ?

"Un mois après la pose d'une moquette dans les escaliers de notre hôtel, il a été constaté que le surjetage (les coutures sur les cotés de la moquette pour éviter qu'elle ne...

lundi 26 janvier 2015

Le RSI met en place un accompagnement au départ à la retraite des artisans et commerçants

A la demande de Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, le RSI met en place un...

mercredi 21 janvier 2015

Tableau des cotisations sociales pour 2015, à jour au 1er janvier 2015

Cliquez ici pour visualiser le tableau des cotisations en pdf (1) Le taux de cotisation d'accidents du travail varie selon l'activité de l'entreprise (lire mémo...

mercredi 21 janvier 2015

Smic à jour au 1er janvier 2015

Taux du smic : 9,61 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 €, soit la valeur d'un repas

mercredi 21 janvier 2015

Édito du journal n° 3430 du 22 janvier 2015 : "Le sens de la formule"

Lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale en avril 2014, le Premier ministre, Manuel Valls, avait annoncé une mesure intitulée 'zéro charges...

mercredi 21 janvier 2015

Calcul de la réduction Fillon pour 2015

"La réduction Fillon change-t-elle en 2015 ?"

vendredi 16 janvier 2015

Que faire quand l'employeur tarde à verser le salaire ?

"Cela fait deux mois que je travaille dans un établissement type bowling et restauration en parallèle. Le premier mois, mon patron m'a payé par chèque, qui était sans...

vendredi 9 janvier 2015

La période d'essai donne droit à des congés payés

"J'ai lu que, selon l'article L.3141-3 du code du travail, "tout salarié a droit à des congés payés à partir du moment où il a effectué 10 jours de travail effectif chez un...

jeudi 8 janvier 2015

Un nouvel employeur ne peut pas imposer une clause de mobilité

"Notre établissement est racheté par une société qui possède plusieurs autres hôtels dans une ville située à 60 km de la nôtre. Beaucoup d'employés n'ont jamais signé de...

mercredi 7 janvier 2015

Les risques à évaluer dans le compte personnel de prévention de pénibilité

"Est-il vrai que seuls 4 facteurs de pénibilité sur les dix prévus seront applicables en 2015 ?"

mardi 6 janvier 2015