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 du 11 septembre 2003 |
DOSSIER TVA |
Les restaurateurs français n'ont jamais été si près du but : le gouvernement a en effet obtenu de la Commission européenne l'inscription de la restauration sur la liste des produits autorisés à appliquer le taux réduit. L'ultime étape reste le vote à l'unanimité des ministres des Finances européens. La partie n'est pas encore gagnée, tous les Etats membres ne sont pas d'accord. Il reste encore 3 mois au gouvernement français pour convaincre... On croise les doigts !
C'est en 1995 qu'ont eu lieu
les premières manifestations de restaurateurs demandant une baisse de la TVA : le
gouvernement Juppé venait de passer le taux normal à 20,6 %, la restauration vivait une
crise majeure et le marché ne permettait pas aux entreprises de répercuter cette hausse
sur les prix. Dès lors, ils n'eurent de cesse de demander une baisse du taux de TVA.
Mettant en avant la réglementation européenne qui interdisait l'application du taux
réduit à la restauration non inscrite sur la liste H, les politiques ont pendant
plusieurs années botté en touche, soutenant la demande des restaurateurs quand ils
n'avaient pas le pouvoir d'intervenir à Bruxelles, la rejetant pour cause de
réglementation européenne quand ils étaient au gouvernement.
Promesse électorale
Election présidentielle oblige : Jacques Chirac s'engagea, s'il était réélu, à
demander aux instances européennes d'inscrire la restauration sur la liste H, liste
déterminant les produits autorisés à appliquer le taux réduit. Après son élection,
ce dossier fut ainsi un des premiers dossiers ouverts par le gouvernement Raffarin, qui le
confia à Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux Affaires européennes.
Mettant en avant le potentiel d'emplois créés dans le secteur, l'importance culturelle
de la restauration pour la France et l'application du taux réduit dans 8 Etats sur 15 en
Europe, Noëlle Lenoir réussit à convaincre Frits Bolkenstein, le commissaire européen
chargé de la fiscalité, de l'utilité de l'inscription de la restauration sur la liste
H.
Baisse des charges contre baisse de TVA
Une Commission européenne qui sut, en juin dernier, souffler le chaud et le froid en
publiant un rapport contestant l'effet favorable de la baisse de la TVA sur l'emploi... Un
rapport qui faisait suite aux expériences qui avaient été menées par les Etats membres
sur 3 ans, sur certains secteurs qui attendaient des répercussions favorables sur
l'emploi suite à la baisse de la TVA. Si en France, la création d'emplois fut effective
dans les services à domicile et dans les travaux de rénovation, ce ne fut pas le cas
dans les autres pays. D'où la conclusion négative de la Commission sur l'effet
bénéfique de la baisse de TVA, qui estima que "calculée au niveau européen,
pour un même coût budgétaire, une baisse des charges sur le travail crée 52 %
d'emplois de plus qu'une baisse du taux de TVA entièrement transmise sur les prix".
Pourtant, malgré ce rapport défavorable, Frits Bolkenstein inscrivit la restauration sur
la liste H dont l'acceptation sera soumise aux voix des ministres Ecofin d'ici le 16
décembre prochain.
Aujourd'hui, la France fait tout pour convaincre l'Allemagne et le Danemark, les deux pays
les plus hostiles à la baisse de la TVA sur la restauration. Une fois le vote obtenu,
obligatoirement à l'unanimité, le gouvernement français devra se donner les moyens de
baisser le taux de TVA sur la restauration, hors boissons alcoolisées. Etant donné la
situation budgétaire, on peut imaginer que la mesure ne sera pas immédiate... Son coût
est évalué, en fonction des modes de calcul, entre 2,5 et 3 milliards d'euros...
Certains avancent la mise en place de la mesure dès le 1er janvier prochain... D'autres
parlent du 1er juillet, d'autres, réalistes et pragmatiques, évoquent la date du 1er
décembre 2004...
Reste que le gouvernement n'entend pas signer de chèque en blanc à une profession, et
attend de cette mesure une dynamisation du secteur en termes d'emploi, de modernisation
sociale, d'investissement, de mise en conformité avec la législation. Les organisations
syndicales patronales s'y sont engagées. zzz66f
è Entretien avec Noëlle Lenoir, ministre
déléguée aux Affaires européennes, "Le gouvernement maintient plus que jamais son
engagement sur la baisse de la TVA"
è En direct de Berlin, les objections des Allemands
è Jacques Borel, président du Club TVA,
"Les restaurateurs qui ne baisseront pas leurs prix perdront des clients"
è Compte à rebours, les dernières étapes à
franchir
è Organisations professionnelles,
confiance et engagements sur l'emploi
è Baisse de la TVA : le point de
vue des restaurateurs, investir dans le personnel
è Saisonniers, priorité à l'emploi
è Baisse de la TVA : l'enquête,
augmentation des salaires contre baisse des prix
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L'Hôtellerie Restauration n° 2838 Hebdo 11 Septembre 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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