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	du 11 septembre 2003	DOSSIER TVA

Baisse de la TVA sur la restauration

Dernière ligne droite

Les restaurateurs français n'ont jamais été si près du but : le gouvernement a en effet obtenu de la Commission européenne l'inscription de la restauration sur la liste des produits autorisés à appliquer le taux réduit. L'ultime étape reste le vote à l'unanimité des ministres des Finances européens. La partie n'est pas encore gagnée, tous les Etats membres ne sont pas d'accord. Il reste encore 3 mois au gouvernement français pour convaincre... On croise les doigts !

C'est en 1995 qu'ont eu lieu les premières manifestations de restaurateurs demandant une baisse de la TVA : le gouvernement Juppé venait de passer le taux normal à 20,6 %, la restauration vivait une crise majeure et le marché ne permettait pas aux entreprises de répercuter cette hausse sur les prix. Dès lors, ils n'eurent de cesse de demander une baisse du taux de TVA.
Mettant en avant la réglementation européenne qui interdisait l'application du taux réduit à la restauration non inscrite sur la liste H, les politiques ont pendant plusieurs années botté en touche, soutenant la demande des restaurateurs quand ils n'avaient pas le pouvoir d'intervenir à Bruxelles, la rejetant pour cause de réglementation européenne quand ils étaient au gouvernement.

Promesse électorale
Election présidentielle oblige : Jacques Chirac s'engagea, s'il était réélu, à demander aux instances européennes d'inscrire la restauration sur la liste H, liste déterminant les produits autorisés à appliquer le taux réduit. Après son élection, ce dossier fut ainsi un des premiers dossiers ouverts par le gouvernement Raffarin, qui le confia à Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux Affaires européennes.
Mettant en avant le potentiel d'emplois créés dans le secteur, l'importance culturelle de la restauration pour la France et l'application du taux réduit dans 8 Etats sur 15 en Europe, Noëlle Lenoir réussit à convaincre Frits Bolkenstein, le commissaire européen chargé de la fiscalité, de l'utilité de l'inscription de la restauration sur la liste H.

Baisse des charges contre baisse de TVA
Une Commission européenne qui sut, en juin dernier, souffler le chaud et le froid en publiant un rapport contestant l'effet favorable de la baisse de la TVA sur l'emploi... Un rapport qui faisait suite aux expériences qui avaient été menées par les Etats membres sur 3 ans, sur certains secteurs qui attendaient des répercussions favorables sur l'emploi suite à la baisse de la TVA. Si en France, la création d'emplois fut effective dans les services à domicile et dans les travaux de rénovation, ce ne fut pas le cas dans les autres pays. D'où la conclusion négative de la Commission sur l'effet bénéfique de la baisse de TVA, qui estima que "calculée au niveau européen, pour un même coût budgétaire, une baisse des charges sur le travail crée 52 % d'emplois de plus qu'une baisse du taux de TVA entièrement transmise sur les prix". Pourtant, malgré ce rapport défavorable, Frits Bolkenstein inscrivit la restauration sur la liste H dont l'acceptation sera soumise aux voix des ministres Ecofin d'ici le 16 décembre prochain.
Aujourd'hui, la France fait tout pour convaincre l'Allemagne et le Danemark, les deux pays les plus hostiles à la baisse de la TVA sur la restauration. Une fois le vote obtenu, obligatoirement à l'unanimité, le gouvernement français devra se donner les moyens de baisser le taux de TVA sur la restauration, hors boissons alcoolisées. Etant donné la situation budgétaire, on peut imaginer que la mesure ne sera pas immédiate... Son coût est évalué, en fonction des modes de calcul, entre 2,5 et 3 milliards d'euros... Certains avancent la mise en place de la mesure dès le 1er janvier prochain... D'autres parlent du 1er juillet, d'autres, réalistes et pragmatiques, évoquent la date du 1er décembre 2004...
Reste que le gouvernement n'entend pas signer de chèque en blanc à une profession, et attend de cette mesure une dynamisation du secteur en termes d'emploi, de modernisation sociale, d'investissement, de mise en conformité avec la législation. Les organisations syndicales patronales s'y sont engagées. zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 2838 Hebdo 11 Septembre 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE