Questions - Réponses

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Heures de repos entre deux journées : comment faire valoir ses droits ?

Bonjour l'entreprise dans laquelle je suis ,s'obstine à faire la sourde oreille sur les heures de repos obligatoire entre 2 journées, ainsi que le report d'heures si elles ont pas été prises! Nos représentants du personnels ont fait le nécessaire ! Mais les excuses de la direction sont le manque de personnels ! Que pouvez nous conseiller pour que cette loi soit enfin respectée ? Merci Juridique | Olivia | mardi 29 janvier 2019

Suppression d'un droit de terrasse : quels sont les recours ?

Bonjour Je dispose d un restaurant de type rapide a boulogne. Jai eu l autorisation d intaller une contre terrasse devant mon etablissement 4 mois apres l arreté la mairie m ordonne de retirer ma terrasse car (verbalement) cela ne plairai pas a la copropriété. La copro n etant pas content de mon arrivé Cette emplacement ne gene absolument pas la circulation de tout type de pieton. L avenue comprend beaucoup de terrasse et contre terrasse. Ai je un recour contre ce que j estime etre du non droit. Cordialement Fonds de Commerce | RODOLF BOUTROS | mardi 29 janvier 2019

TVA : 5,5 % ou 10 % ?

Bonjour, pourquoi indiquer dans Juridique et social : "Frites, sushis, pizzas, quiches etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente 5,5 % Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement" alors que les impôts me répondent : sie@dgfip.finances.gouv.fr> 5 nov. 2018 10:51 À moi Bonjour, Pour faire suite à votre mail, je vous confirme que les pizzas à emporter sont taxables au taux de 10%. (voir BOI-ANNX-000428-20140919). Restant à votre disposition, Cordialement, SIE. QUI A RAISON ? Cordialement. Juridique | laurent | samedi 26 janvier 2019

Catégorie statut cadre : doit-on la faire apparaître sur le contrat ?

Bonsoir, Je sais qu'il existe 3 catégories de cadre dans la CHR. Seulement, au contrat de travail, doit-on faire apparaitre la catégorie de cadre proposée (autonome, intégrée ou dirigeant)? De plus, si pour un cadre intégré, une convention de forfait est déterminée, prend-elle le pas sur les textes de la convention collective, en matière d'heures de travail, de congés, ...? Merci de votre aide Juridique | Anonymous | lundi 21 janvier 2019

Proposition de contrat : comment le décrypter ?

Bonjour, J'ai reçu une proposition de contrat pour un poste de responsable hôtel, Malheureusement, n'ayant jamais eu ce statut, je ne m'y retrouve pas dans la CC et les textes en rapport et j'ai du mal à savoir si tout est correct. Sur mon contrat est mentionné : - cadre, Niveau V, échelon 1 - durée de travail hebdo. moyenne : 44 heures, soit 2024 heures réelles à l'année - heures de présence mensuelle : 190,67 heures - taux horaire brut : 13,16€ - salaire net : 2000€ - je m'engage à renoncer à mon 2e jour de RH pendant une partie de la saison (qui est de 9 mois) pour les récupérer à posteriori, du 15/11/N au 31/01/N+1 - obligation de prendre mes CP pendant la période citée ci-dessus J'ai donc plusieurs questions : - Suis-je bien cadre intégré? - Ces informations constituent-elles une convention de forfait annuel? - Et si oui, cela signifie-t-il que je ne suis pas soumise au droit applicable par la convention collective, en matière de calcul d'heures supplémentaires, de repos et de congés? - Pour le calcul de mon salaire brut (afin de voir s'il est correct), dois-je donc appliquer des taux d'heures supplémentaires au-delà de 39h ou non? - Enfin, est-ce vraiment "intéressant" pour moi? J'ai l'impression qu'il s'agit de conditions très restrictives. Quelle serait l'alternative la plus judicieuse ? Merci à vous Juridique | Angela | lundi 21 janvier 2019

Personnel suite à rachat de fonds de commerce : qu'en est-il d'un salarié qui doit partir à la retraite ?

dans le cadre d'une session de fonds de commerce, il y a obligation juridique de reprise des salariés en place. Les salariés sont censés poursuivre leur activité avec le preneur. Qu'en est il de cette situation précise ou un des salariés repris doit partir à la retraite dans l'année de reprise du fonds, le preneur doit prendre à sa charge les indemnités dues pour ce départ en retraite ?. Est ce qu'il peut y avoir négociation avec le cédant pour un partage d'indemnité ?, la législation du travail le prévoit-elle et dans quels termes ?. Le preneur peut il refuser de reprendre ce salarié s'il doit lui verser l'intégralité de cette charge?. Le principe est il le même dans le cadre d'une reprise en gérance d'un fonds ?. Juridique | PB | vendredi 18 janvier 2019

Remplacement congé parental : peut-on embaucher une même personne avec deux contrats ?

Bonjour, Nous avons une de nos salariés qui va être en congé parental. Pouvons-nous prendre pour pourvoir à ce remplacement la même personne mais avec deux contrats différents : - en tant qu'employé en CDD à terme précis sur février et mars - en tant que stagiaire de mi avril jusqu'à la fin du congé parental, à quelques jour près. Merci pour votre réponse. Juridique | Toons | vendredi 18 janvier 2019

Rénovation décoration salle : qu'est-ce qui est autorisé ?

Bonjour, Je souhaite rénové la décoration complète de ma salle, nouvelle peinture, nouveau mobilier... Une partie "arrière salle" qui fait office de "bar" mais qui est visible de la salle, est constitué de panneaux blancs comme pour les cuisines. Donc çà ressort beaucoup de la salle. Qu'elle revêtement ou parement déco est autorisé dans les salles de restaurant, afin de recouvrir un mur ? Il existe pas mal de type de revêtement ou parement déco actuellement, type lambris pvc, bois... et autres produits. des panneaux type lambris pvc sont-il possible ? Structurellement l'établissement au au norme, rénové il y a 5 ans Merci d'avance Équipement | francois | jeudi 17 janvier 2019

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