Questions - Réponses

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Repas servis avec remise en température : le restaurateur doit-il avoir une dérogation à l'agrément sanitaire ?

Bonjour, Je suis une auto entrepreneur qui va proposé a son domicile la location de salle de réunion. Je souhaiterais fournir a mes clients pour le midi un repas que j?achèterais à un restaurateur. Je ferais seulement de la remise en température. Je souhaiterais savoir si mon restaurateur doit avoir une dérogation à l'agrément sanitaire ? Merci pour votre retour, Morgane Hygiène | Morgane Volontier | mercredi 5 décembre 2018

Délégué à la protection des données : peut-on l'inscrire sur la fiche de paie ?

un de nos salariés, commercial, chargé jusqu'à présent de la gestion internet commerciale, de la gestion informatique, et de la mise en conformité avec le RGPD (anciennement délégué CNIL), afin de suivre une formation complémentaire dans ce secteur demande que la mention "délégué à la protection des données" ou "DPD" figure désormais sur son bulletin de paie. Pour pouvoir suivre cette formation, cette qualification est demandée par l'organisme de formation. Or, notre comptable se heurte à une difficulté car son logiciel de paie, basé sur les emplois répertoriés dans la convention collective HCR en sa possession ne comporte pas cette mention selon lui. Y -a-t?il un récent avenant ou une dernière convention collective ou comment contourner le problème ? Avec mes remerciements, Juridique | claude | vendredi 30 novembre 2018

Conserver l'ARE en couple pour une reprise de fonds de commerce : est-ce possible ?

Bonjour, Mon conjoint et moi-même souhaitons acheter un fonds de commerce bar-brasserie d'ici quelques mois; je suis inscrite au Pôle Emploi et toucherai l'ARE qu'à partir de Mai 2019 ; mon conjoint est encore salarié mais sera indemnisable par le Pôle Emploi début 2019. Pouvons-nous constituer une SARL en étant co-gérants et continuer à toucher l'ARE tous les 2 pour pouvoir lancer notre affaire sereinement et se salarier à zéro € ? ou sous quel statut devons-nous créer la société afin de continuer à bénéficier de l'ARE ? Merci par avance pour votre aide. Cordialement. Fonds de Commerce | Joelle | jeudi 29 novembre 2018

Fraude sur diplôme : que faire ?

Bonjour, Je constate après trois ans d'ancienneté que mon cuisinier n'a pas son CAP (et presque un tiers en arrêt maladie), je dois en effet assurer que mes deux cuisiniers ont au moins un CAP pour le document unique et aussi pour le permis de former, sur son CV figurait bien le CAP au paragraphe diplômes, j'estime qu'il y a tromperie sur sa candidature, que me conseillez-vous ? cela fait 15 jours que je lui l'ai demandé et il m'invente toutes les raisons pour ne pas me le présenter, je lui ai donc envoyé un recommandé avec accusé réception. Juridique | Annah | mardi 27 novembre 2018

Résiliation santé : comment comprendre une phrase ?

Bonjour, Je souhaite résilier avec mon régime mutuelle actuel. Mais je ne comprends pas cette partie du courrier que j'ai reçu. La voici "Conformément aux dispositions du titre I du livre IX du Code de la Sécurité Sociale, la démission de votre entreprise doit faire l'objet d'une consultation selon les règles de forme prévues lors de la mise en place de votre régime". Pouvez-vous m'éclairer ? Je ne comprends pas ce que cela signifie. Je vous remercie. Juridique | HOTEL | lundi 26 novembre 2018

Avantage en nature logement : l'employé peut-il souscrire directement à EDF, aux impôts ?

Bonjour, J'envisage de proposer à mon cuisinier un appartement meublé, indépendant du restaurant avec avantage en nature. Le loyer et les charges locatives du logement resteront bien sur à ma charge. Je souhaiterais que mon employé souscrive directement auprès des concessionaires EDF et eau et règle la taxe d'habitation. Est ce possible et comment le rédiger? Puis je également lui demander un dépôt de garantie susceptible de couvrir d'éventuelles dégradations? Merci pour votre réponse Juridique | sylvain | dimanche 25 novembre 2018

Pourboires : ne sont-ils pas soumis à l'impôt sur le revenu ?

Bonjour, Apparemment la loi a changé sur les pourboires en espèce que les clients nous donnent directement de la main à la main. Il semble qu'il n'y ai plus de tolérance sur les montants soumis à l'impot sur le revenu. Pouvez vous e confirmer que les pourboires ne sont pas soumis à l'IR en dessous d'un certain montant? (Je pense que c'est 500€/ mois comme pour les gains sur le bon coin, ebay ou airB&B. Antoine Juridique | Le Chalet des Iles | dimanche 25 novembre 2018

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