Questions - Réponses

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Prime de fin d'année : les apprentis sont-ils concernés ?

Bonjour, Concernant la prime "Macron" de fin d'année, nos apprentis sont-ils concernés obligatoirement ? Ne cotisant pas à l'assurance-chômage, ils sont normalement hors du champs d'attribution ? Souhaitant donné ces 1000€ à notre équipe en CDI, nous nous interrogeons si nous devions y inclure les apprentis (dont certain ne sont là que depuis quelques mois), ce qui remettrait certainement en question notre décision. Juridique | Philippe SIMON | jeudi 10 janvier 2019

Caméras : doit-on en informer le personnel ? Doit-on porter une mention spéciale sur le contrat ?

Notre chef de cuisine et son équipe travaillant dans une cuisine située 1 étage en dessous de la salle de restaurant, il souhaiterait mettre une caméra pour visualiser son pass, afin d'être plus performant pour l'envoi de ses assiettes. Pouvez-vous me dire d'une part, si nous avons une obligation d'informer le personnel de l'utilisation de caméras et si oui, par quel voie et d'autre part si nous devons porter une mention spéciale sur le contrat de travail ou le règlement intérieur? Avec mes remerciements Mary Hirsch RH Juridique | HIRSCH MARY | mercredi 9 janvier 2019

Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Bonjour Maître, j'ai adressé à mon propriétaire une demande de renouvellement de bail le 6 décembre 2018, mon bail initial ayant commencé à courir le 1er juin 2010 pour se terminer le 1er juin 2019. Le loyer mensuel de mon local commercial est de 1000€ depuis la signature du bail jusqu'à aujourd'hui. Il n'a jamais été révisé. Je précise que le montant de ce loyer se trouve dans la fourchette haute par rapport à la valeur locative. Dans le bail figure un paragraphe sur la révision annuelle du loyer disant que l'indexation du bail sera basée sur l'indice trimestriel (4eme) du coût de la construction. Mais le propriétaire ne m'a jamais fait part d'une révision du loyer jusqu'à ce jour. Voici ce qu'il vient de m'écrire par mail : "J'ai reçu l'acte d'huissier pour le renouvellement du bail des 9 ans. Avant de vous répondre officiellement par AR, je souhaitait vous parler de l'indexation des loyers qui n'ont jamais été réalisé en 9 ans contrairement au bail sur la base de l'échelle mobile. Je ne souhaite pas revenir sur les échéances manquées et rentrer dans des échanges conflictuels, mais plutôt repartir dès Janvier 2019 sur une nouvelle valorisation. En ce sens, je vous propose de partir sur un loyer de 1200 euros." Si je fais le calcul en tenant compte de tous les indices précédents, je devrais payer aujourd'hui un loyer de 1106 euros. Question 1 :Le propriétaire est-il en droit de me réclamer ce montant et ce dès ce mois ci ? Est-il en droit de réviser le loyer ET d'y ajouter les 10 % d'augmentation qu'autorise la loi Pinel (ce qui ferait 1216€ exactement) ou ne peut-il dépasser 10% d'augmentation calculés à partir des 1000 euros soit un loyer révisé de 1100 € ? Question 2 : à quelle date peut-il appliquer la révision ou l'augmentation ou les deux ? dès à présent ou au 1er juin 2019 date du renouvellement ? dans les deux cas je suppose qu'aucune augmentation ne peut être effective tant qu'un nouveau bail ne sera pas rédigé indiquant le nouveau loyer (qui sera cette fois indexé sur l'ILC) ? Je vous remercie d'avance pour votre aide. Fonds de Commerce | Agnès | mardi 8 janvier 2019

Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Bonjour, j'ai adressé à mon propriétaire une demande de renouvellement de bail le 6 décembre 2018, mon bail initial ayant commencé à courir le 1er juin 2010 pour se terminer le 1er juin 2019. Le loyer mensuel de mon local commercial est de 1000€ depuis la signature du bail jusqu'à aujourd'hui. Il n'a jamais été révisé. Je précise que le montant de ce loyer se trouve dans la fourchette haute par rapport à la valeur locative. Dans le bail figure un paragraphe sur la révision annuelle du loyer disant que l'indexation du bail sera basée sur l'indice trimestriel (4eme) du coût de la construction. Mais le propriétaire ne m'a jamais fait part d'une révision du loyer jusqu'à ce jour. Voici ce qu'il vient de m'écrire par mail : "J'ai reçu l'acte d'huissier pour le renouvellement du bail des 9 ans. Avant de vous répondre officiellement par AR, je souhaitait vous parler de l'indexation des loyers qui n'ont jamais été réalisé en 9 ans contrairement au bail sur la base de l'échelle mobile. Je ne souhaite pas revenir sur les échéances manquées et rentrer dans des échanges conflictuels, mais plutôt repartir dès Janvier 2019 sur une nouvelle valorisation. En ce sens, je vous propose de partir sur un loyer de 1200 euros." Si je fais le calcul en tenant compte de tous les indices précédents, je devrais payer aujourd'hui un loyer de 1106 euros. Question 1 :Le propriétaire est-il en droit de me réclamer ce montant et ce dès ce mois ci ? Est-il en droit d'y ajouter les 10 % d'augmentation qu'autorise la loi Pinel ou ne peut-il dépasser les 10% calculés à partir des 1000 euros soit un loyer révisé de 1100 € ? Question 2 : à quelle date peut-il appliquer l'une ou l'autre augmentation ou les deux ? dès à présent ou au 1er juin 2019 date du renouvellement ? dans les deux cas je suppose qu'aucune augmentation ne peut être effective tant qu'un nouveau bail ne sra pas rédigé indiquant le nouveau loyer ainsi que le nouvel indice (ILC) ? Je vous remercie d'avance pour votre aide. Juridique | Agnès | lundi 7 janvier 2019

Arrêt maladie : comment savoir s'il est justifié ?

ma femme de chambre a qui il restait 8 jours a prendre a voulu m'imposer des congés de 3 semaines du 19 Décembre au 7 janvier. Je lui ai proposé de prendre ses 8 jours du 17 Décembre au 26 Décembre, incluant Noel mais elle a fait le forcing en se présentant au travail le 19 décembre, et devant mon refus s'est fait mettre en arrêt de travail maladie jusqu'au 7 Janvier. J'ai demandé a la caisse une contre visite mais je suis dans l'ignorance de ma demande. Elle devait reprendre ce matin mais elle vient d'envoyer un nouvel arrêt de 15 Jours. Je pense qu'elle cherche a se faire mettre a la porte , aller aux prudhommes et rester chez elle en bénéficiant du chômage comment je peux faire pour diligenter un médecin qui puisse constater si cet arrêt est justifié ou non Juridique | dublineau | lundi 7 janvier 2019

Jours de repos : peuvent-ils être compensés par des jours fériés ?

Bonjour L?employeur a t il le droit de donner 1 jour de repos supplémentaire dans la semaine à plusieurs reprise durant les 2 derniers mois ( novembre et décembre 2018 ) suite à une baisse d?activité , et finalement dire aux employés que ces jours de repos supplémentaires sont la compensation des jours fériés de 2018 . Ceci sans avoir communiqué aux employés le bilan des jours fériés de 2018 ? Juridique | Sandra | samedi 5 janvier 2019

Ouverture restaurant traiteur avec reprise fonds : peut-on cumuler 2 statuts ?

Bonjour Maître. Pardon pour cette question: On me propose un poste de cuisinier traiteur sur une reprise de fond de commerce. A la base je pensais que le futur gérant me proposerait un contrat de travail classique avec intéressement. Mais il me propose de signer un accord avec apport en Industrie à hauteur de 10%.(et donc de participer à la signature en tant qu'associé) Voilà les questions que je lui ai posées: *Prévoyez- vous un contrat de travail "chef de cuisine" en parallèle ? Peut-on cumuler les 2 statuts ?? *Comment comptez-vous évaluer cet apport en industrie ?? *Ne serait-il pas plus simple de prévoir un intéressement au contrat de travail ?? Et voici sa réponse: "Il s'agit bien-sur de cumuler les deux , soit en travailleur non salarié en sarl ou en statut salarié en sas, à nous de le définir , nous pouvons avoir deux statuts différents au sein de l'entreprise (l'un travailleur non salarié , moi même et monsieur Billaud salarié, par exemple) effectivement "la rémunération n'est pas possible" , cette dernière concerne la rémunération des parts de la société , ce seront les dividendes. En toute franchise , c'est pour l'implication et la motivation que je propose ce schéma. En aucun cas Mr Billaud ne devra mettre de l'argent dans la société et en aucun cas Mr Billaud aurait une dette si dépôt de bilan car il n'aurait pas mis le moindre argent. De plus il me sera d'autant plus simple d'obtenir le crédit restant avec un associé " de la partie cuisine" Je pensais donc commencer avec 10 pour cent des parts de la société pour commencer ,avec un rachat annuel aux vues des évolutions de l'entreprise ." Ma question: Pouvez-vous éclairer ma lanterne sur le sérieux de cette situation et des risques éventuels pour ma personne ?? Est-ce que ma responsabilité peut être engagée sur un tel schéma? Tout cela ne me semble pas très clair? En vous remerciant par avance. Cordialement A.B Fonds de Commerce | anthony | vendredi 4 janvier 2019

Extras : doit-on faire 1 fiche de paie par mois ?

Je travaille chez un traiteur et au plus fort de la saison je déclare plus de 100 extras par week-end et je fais plus de 500 bulletins de paie dans le mois. L'URSSAF et la convention collective HRC acceptaient une fiche de paie par mois, regroupant les différents extras du mois. Depuis l'avènement de la DSN, la règle est un contrat = une AED=une fiche de paie ( donc par extra ). Or vous continuez à parler d'une paie par mois, mon expert comptable aussi. J'ai appelé à 2 reprises le POLE EMPLOI qui m'a confirmé l'obligation de faire une fiche de paie par extra depuis l'entrée en vigueur de la DSN ( ce que j'avais appris et que je fais depuis octobre 2016). La fiche de paie mensuelle aurait un autre inconvénient pour les salariés sans taux de PAS connu : l'application de l'abattement du 1/2 smic, dépassé en cas de multiples contrats : on se retrouverait avec les salariés en extra avec un PAS et une rémunération calculée souvent en salaire net à payer, donc des salariés payés en net à chaque extra et une fiche de paie à la fin du mois avec un PAS à retenir sur des salaires déjà versés! Pouvez-vous valider une fois pour toutes que nous faisons bien une fiche de paie par extra? Merci Juridique | JEANNE | jeudi 3 janvier 2019

Contrat saisonnier : aucun avantage en nature sur la fiche de paie, est-ce normal ?

Bonjour, Je me permets de vous solliciter car j'ai une petite question concernant les avantages en nature sur un contrat saisonnier. Je ne prend aucun repas sur mon lieux de travail, or sur mon contrat ces marquer que j'ai droit au avantages en nature. Sur mon bulletin de salaire je n'ai aucun avantages en natures qui y figure est ce que cela est normal ? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement, Juridique | Canivenc William | mercredi 2 janvier 2019

Transfert licence IV : la mairie peut-elle refuser parce qu'elle ne souhaite pas voir de nouveaux débits de boissons ?

Bonjour, Je souhaiterais avoir quelques informations quant au transfert d'une licence 4 car il parait que la maire de la commune d'arrivée de la licence est hostile à l'entrée sur sa ville. Pouvez-vous me confirmer que le préfet (après avoir consulté les maires des communes sortantes et entrantes) ne peut s'opposer au transfert que dans 4 cas : - Refus de sortie de la licence car dernière sur la commune - quantité de licence atteintes sur la commune entrante - être à 100 m (ou plus selon les communes) d'une zone protégée - Avoir la capacité d'exercer (permis d'exploitation) Car je me demande si elle peut me refuser l'entrée de la licence juste parce que elle ne souhaite pas voir de nouveaux débits de boissons sur sa commune ? Ce qui m'étonnerait fort car il y a des lois à respecter et ce serait considéré comme un abus de pouvoir ou autre ? Ou alors quels autres motifs peut elle invoquer légalement pour refuser ? Me conseillez vous, avant de faire ma demande en préfecture, de prendre RDV avec la maire pour lui présenter mon projet ? Merci d'avance. Juridique | Arnaud | mercredi 2 janvier 2019

Nouveaux recrutements réceptionniste tournant : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Pourriez-vous me renseigner svp? Je suis actuellement réceptionniste tournant sur un 5*. La base (tacite lors de l'entretien mais non précisée sur mon contrat de travail) était le remplacement du night sur 2 nuits par semaine plus les CP. Depuis mon embauche en avril, je me retrouve à faire bien plus que 2 nuits par semaine. Nous sommes tous réceptionnistes tournants mais comme il y a des filles, la direction ne souhaite pas qu'elles effectuent de nuits. Je suis donc le tournant principal. L'un de mes collègues (un homme) me remplace si besoin. Il a de l'ancienneté et a donc fait ce travail déjà plusieurs années. Je comprends donc qu'il soit privilégié sur le fait de faire moins d'heures. Le cas présent est que nous devons recruter une personne pour remplacer une fille qui s'en va. Selon moi, et au vu de la législation, les salariés de nuit doivent être privilégiés quand un poste de jour se libère. Mes questions sont: Si le poste à pourvoir est un poste tournant, peut-on le considérer comme un poste de jour ou non? Si une fille est recrutée, dois-je considérer, de facto des habitudes de l'établissement, que c'est un faux poste de jour? Comment faire pour faire entendre que je souhaite faire moins de nuit? Je pose cette question car une fille a déjà été recrutée depuis mon arrivée et malgré son poste de tournant, elle ne fait pas de nuit. Merci Juridique | François-Xavier | vendredi 28 décembre 2018

Départ à la retraite : comment calculer les indemnités ?

Bonjour, J'ai un salarié qui part à la retraite, en départ volontaire à l'âge légal, le 31/12/18 avec 21 ans et 2 mois d'ancienneté au 31/12/18. Afin de calculer l?indemnité, je prends la moyenne des 12 derniers mois ou les 3 derniers mois au plus avantageux et que je multiplie donc par 3, vous me confirmez que je prends bien de décembre 2017 à novembre 2018? Egalement, en janvier 2018, le salarié a touché un 13ème mois correspondant à l'année 2017, dois-je prendre en compte le montant du 13ème mois dans le calcul ? En vous remerciant pour votre retour rapide Vous souhaitant de joyeuses fêtes de fin d'année Juridique | PATRICK | jeudi 27 décembre 2018

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