Questions - Réponses

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Problème de réservation : un client étranger doit-il saisir la juridiction française ou celle de son pays ?

Bonjour une personne physique, non commerçante, de nationalité italienne, a saisi la justice italienne pour demander à un hôtelier français de lui rembourser les arrhes qu'il a versé lors d'une réservation en ligne, pourtant non annulable ni remboursable et la justice italienne a convoqué l'hôtelier français à comparution devant une juridiction italienne. Mais se pose la question de la territorialité en droit européen. Cette personne italienne est elle en droit de saisir la justice italienne et convoquer le commerçant français devant une juridiction italienne? OU doit-elle saisir le juridiction française du lieu où aurait dû se dérouler le prestation, donc le tribunal du siège de l'hôtel en France? C'est une question importante et je remercie Mme Carbillet ou un expert du site ou toute personne susceptible de pouvoir m'éclairer sur ce point de droit. Cordialement Juridique | ERIC CAV. CANNES | jeudi 6 décembre 2018

Gestion d'un restaurant : quelle formation effectuer ?

Bonjour, Je suis Larissa. J'ai décidé de me lancer dans la restauration. Le problème c'est que je pars de zéro. Ayant une formation d'ingénieur, je recherche des formations ou des stages (une semaine) pour adultes qui proposeraient des modules de formation sur la gestion quotidienne d' un restaurant: fournisseurs, gestion des stocks, hygiène, sécurité, juridique, gestion du personnel,... Vers quels organismes me tourner s'il vous plaît? Merci par avance. Cordialement, Larissa Formation - Juridique | Larissa BOUWE | jeudi 6 décembre 2018

Tenues de travail : combien l'employeur doit-il en prendre à sa charge ?

Bonjour, Nous tenons un restaurant avec 4 salariés en cuisine. J'ai vu que la loi imposait la prise en charge de ces tenues par l'employeur.. très bien? mais il me manque 1 précision: à savoir combien de tenue je dois prendre à ma charge ? en effet nous passions par une société de lavage de linge qui fournissait pantalons et tabliers de cuisine, mais voilà, la facture mensuelle est vraiment salée et je voulais donc acheter des tenues pour les salariés (nous leur fournissons déjà 1 paire de chaussure/an) mais qu'en est il des pantalons et tabliers ? à presque 20€/tablier et 25€/pantalon le nombre est important. Merci Juridique | FLORA GUITTARD | mercredi 5 décembre 2018

Repas servis avec remise en température : le restaurateur doit-il avoir une dérogation à l'agrément sanitaire ?

Bonjour, Je suis une auto entrepreneur qui va proposé a son domicile la location de salle de réunion. Je souhaiterais fournir a mes clients pour le midi un repas que j?achèterais à un restaurateur. Je ferais seulement de la remise en température. Je souhaiterais savoir si mon restaurateur doit avoir une dérogation à l'agrément sanitaire ? Merci pour votre retour, Morgane Hygiène | Morgane Volontier | mercredi 5 décembre 2018

Délégué à la protection des données : peut-on l'inscrire sur la fiche de paie ?

un de nos salariés, commercial, chargé jusqu'à présent de la gestion internet commerciale, de la gestion informatique, et de la mise en conformité avec le RGPD (anciennement délégué CNIL), afin de suivre une formation complémentaire dans ce secteur demande que la mention "délégué à la protection des données" ou "DPD" figure désormais sur son bulletin de paie. Pour pouvoir suivre cette formation, cette qualification est demandée par l'organisme de formation. Or, notre comptable se heurte à une difficulté car son logiciel de paie, basé sur les emplois répertoriés dans la convention collective HCR en sa possession ne comporte pas cette mention selon lui. Y -a-t?il un récent avenant ou une dernière convention collective ou comment contourner le problème ? Avec mes remerciements, Juridique | claude | vendredi 30 novembre 2018

Conserver l'ARE en couple pour une reprise de fonds de commerce : est-ce possible ?

Bonjour, Mon conjoint et moi-même souhaitons acheter un fonds de commerce bar-brasserie d'ici quelques mois; je suis inscrite au Pôle Emploi et toucherai l'ARE qu'à partir de Mai 2019 ; mon conjoint est encore salarié mais sera indemnisable par le Pôle Emploi début 2019. Pouvons-nous constituer une SARL en étant co-gérants et continuer à toucher l'ARE tous les 2 pour pouvoir lancer notre affaire sereinement et se salarier à zéro € ? ou sous quel statut devons-nous créer la société afin de continuer à bénéficier de l'ARE ? Merci par avance pour votre aide. Cordialement. Fonds de Commerce | Joelle | jeudi 29 novembre 2018

Fraude sur diplôme : que faire ?

Bonjour, Je constate après trois ans d'ancienneté que mon cuisinier n'a pas son CAP (et presque un tiers en arrêt maladie), je dois en effet assurer que mes deux cuisiniers ont au moins un CAP pour le document unique et aussi pour le permis de former, sur son CV figurait bien le CAP au paragraphe diplômes, j'estime qu'il y a tromperie sur sa candidature, que me conseillez-vous ? cela fait 15 jours que je lui l'ai demandé et il m'invente toutes les raisons pour ne pas me le présenter, je lui ai donc envoyé un recommandé avec accusé réception. Juridique | Annah | mardi 27 novembre 2018

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