Questions - Réponses

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Couple : qu'en est-il des avantages logement ?

Propriétaire de notre petit établissement (le fond) nous occupons en tant que couple un appartement de fonction T2 dans l'établissement. Madame est TNS, et paie les charges équivalente (écriture comptable)à un loyer de même type localement,ainsi que la taxe d'habitation. Monsieur est le seul salarié, et habite avec Madame. Il paie des avantages nourriture mais pas logement. Suite à notre dernier controle Urssaf, il semble que l'écriture comptable n'ait pas convenu à notre controleuse, visiblement nouvelle dans le métier. Elle a calculé un redressement sur ...les avantages logement du mari ! faisant totalement abstraction que madame paie un loyer de T2... et que nous sommes mariés. Disciplinés, nous avons payé. et demandé à l'Ussaf comment nous devions procéder à l'avenir...pas de réponse, après 3 relances, le service juridique de l'Urssaf nous repond...que nos écritures comptables étaient correctes et que nous pouvons continuer ainsi !!!! Nous souhaitons demander le remboursement d'un redressement qui visiblement est un abus pur et simple mais quelle est la procédure ? sans forcément passer par un avocat. Merci de nous éclairer cdt Juridique | dominique | samedi 3 mars 2018

Décompte des heures pour le salaire : qu'en est-il exactement ?

bonjour, ma maitre d'hotel est "contractualisée" à 169h; elle a travaille en février 125h effective et à pris une semaine de congés, soit 35h, la comptable veut faire un BS à 169h + 8.83h d'HS...Pour moi c'est 160h payé 169h dans le meilleur des cas, c'est à dire le contrat...pouvez vous me dire au vu de ces éléments quelle serait votre décompte? Merci de votre retour.Thierry Juridique | Thierry PAGANINI | vendredi 2 mars 2018

Faire des pâtes sans gaine d'extraction : est-ce possible ?

Bonjour, On me propose un local de 25 m2 sans gaine d extraction dans lequel je souhaite faire du sandwichs et des pâtes. J ai vu qu une grande chaine de restauration rapide appelé e Stratto propose des franchises pour un local sans extraction avec pour produits des sandwichs et des pates ( lasagnes, spaghetti bolognaise, carbonara, pesto...). Comment pouvons nous faire des pâtes, comme des lasagnes, sans extraction. Je reste perplexe. Quels équipements seraient autorisés sans extraction ? D avance merci. Équipement | Marion Boccuzzi | vendredi 2 mars 2018

Maladie/travail : peut-on demander à un employé de travailler le jour de son repos ?

j ai une employée qui est en maladie depuis lundi 26/2 jusqu au samedi 3/3. il était prévu que son jour de repos soit le dimanche 4/3.malheureusement,une deuxième employée est tombé malade cette semaine. Puis je employer celle qui sort de maladie ce dimanche? et ,si oui, quelle incidence sur la feuille de paie(je l ai prévenue qu elle pourrait travailler en milieu de semaine) Merci de votre réponse Juridique | JEAN MARIE BERNARD | vendredi 2 mars 2018

Règle du maintien de salaire : qu'en est-il des indemnités ?

Bonjour, En lisant la documentation tissot -Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants- je m'interroge sur ma bonne/pas bonne pratique indemnité de CP... Ce qu'ils mettent en avant : Un salarié est rémunéré 1500 euros bruts par mois. Le mois précédant la prise de CP, une prime de rendement individuel d'un montant de 100 euros lui a été versée. Il a travaillé durant toute la période de référence (du 1er juin de N au 31 mai de N + 1). Il bénéficie de 30 jours ouvrables de congés. Il prend 2 semaines complètes de CP, soit 12 jours ouvrables (dont 2 samedis) sur un mois comportant 21 jours ouvrés. Règle du 1/10 : le calcul de son indemnité de congés payés sera le suivant : (1500 x 12) x 1/10 = 1800 €, soit 60 euros par jour ouvrable de congés (1800/30 jours). Soit 60 x 12 = 720 €. Règle du maintien de salaire : 1600 €/21 jours ouvrés = 76,19 € par jour ouvré de congés. Soit 76,19 x 10 = 761,90 € (10 correspondant à 12 jours ouvrables de CP pris soit 12/6*5). Ici, on appliquera donc la règle du maintien de salaire car elle est la plus favorable au salarié. Pour ma part quand je fais la Règle du maintien de salaire je ne tiens pas compte de la nourriture de M-1 (ce qui correspondrait dans le cas tissot aux 100€) mais j'en tiens compte dans le salaire théorique du salarié (comme s'il avait travaillé). Que préconisez vous de faire ? Tenir compte de la nourriture M-1 ou sur le mois de la prise des CP ? Juridique | Frédérique DOLBEAU | mardi 27 février 2018

Extinction d'un bail à construction - nouveau bail commercial : que faire ?

Bonjour, En 1990, la SAS familiale que je dirige en tant qu'actionnaire majoritaire conclue un bail à construction avec la SCI familiale propriétaire des murs et terrains. L'objet du bail est d'agrandir la capacité de 26 à 44 chambres pour cet hôtel situé en montagne, bi-saisonnier été/hiver. La durée du bail est fixée à 30 ans pour permettre aux associés de la SCI d'être exonérés de plus-value à l'extinction du bail, le 30 avril 2020. Le loyer est gelé à la valeur 1990 avant travaux mais réindexé sur l'indice du coût à la construction. Le bail à construction stipule que tous les travaux d'entretien de toute nature et de toute importance sont à la charge du locataire. Nous arrivons bientôt au terme de ce bail à construction, et un nouveau bail commercial est envisagé entre les 2 sociétés. Le constat est que sur l'ensemble de la période, la SAS aura payé un montant global de loyer de 865.000 € durant 27 ans, et sur la même période aura investi 832.000 € en frais d?entretien et de rénovation du bâtiment (hors investissements à caractère hôtelier). Le second constat est que le résultat net comptable cumulé de la SAS pour la même période s?élève à -6.800 €. Alors que des rénovations trentenaires sont à envisager (terrasses extérieures en bois, rénovation de la toiture principale, rénovation de la production d?eau chaude et du chauffage et optimisation énergétique du bâtiment, mise en ?uvre de notre calendrier ADHAP), la question se pose de savoir comment considérer les dispositions recommandées pour un bail signé après le 5 novembre 2014. Comme il s?agit d?un nouveau bail, tout peut être discuté et négocié au regard des investissements prévisionnels (fourchette de 220.000 à 450.000€) mais mon souci est que le bail arrivera à terme avant que l?on puisse mettre en ?uvre ces rénovations. - Avez-vous des recommandations de base à me faire pour aborder cette étude ? - Comment inclure une clause d?échelle mobile ou tenant compte des facteurs locaux de commercialité si l?on tient compte du facteur « manque de neige » qui nous touchera de plus en plus ? - Que faire si le nouveau bail n?est pas conclu après l?extinction du précédent ? Merci de vos conseils d?expert. Benoit Heu Fonds de Commerce | Benoit HEU | dimanche 25 février 2018

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