Questions - Réponses

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Bail commercial : faut-il spécifier qu'il ne comporte ni annexe ni avenant ?

Bonjour Maitre, Lors d une cession de part social avec un tiers, j ai acquit un bail commercial. mon conseil a rediger un protocole d acte de cession où été notifié en annexe le bail commercial en precisant ca date de signature de ce dernier.. Quelque année plus tard le propriétaire du local m informe d un avenan qui aurait ete signé avec l ancien gérant de la société. Cette ancien gérant ne ma jamais présenté ce document pourtant essentiel lors de la cession Est il d usage lors d une transaction de spécifié que le bail ne comporte ni annexe ni avenant? Merci par avance Fonds de Commerce | RODOLF | lundi 27 janvier 2020

Logement saisonnier : l'employeur a-t-il le droit d'encaisser la caution ?

Bonjour, Mon employeur loge son personnel soit dans des chambres (dans l'hôtel), soit dans des logements extérieurs (dans lesquels il y a un équipement sommaire) Avantage en nature. Il demande une caution de 300 euros qu'il encaisse, a-t-il le droit d'encaisser la caution ? Nous n'avons ni annexe au contrat de travail, ni état des lieux. Peut-il prendre la caution sur la rémunération ? Merci pour votre réponse Juridique | ines SIGOVIC | dimanche 26 janvier 2020

Prochaines négociations salariales : quand auront-elles lieu ?

Bonjour, L'augmentation du SMIC au 1er janvier 2020 a entraîné l?absorption des trois échelons du niveau I et reste très proche du niveau II échelon 1. La question est donc de savoir quand auront lieu les prochaines négociations salariales dans la branche HCR de sorte que l'ensemble de la grille soit revalorisé. Le cas échéant les augmentations des NIE2, NIE3, NIIE1 etc seront-elles rétroactives au 01/01/2020 ou ne prendront-elles effet qu'à l'issue de la publication de la nouvelle grille ? Juridique | Michele BRUN | samedi 25 janvier 2020

Mise à disposition d'un siège adapté au poste de travail : qu'en est-il de la réception ?

Bonjour Madame, L'article R .4225-5 du code du travail précise que "un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci". Qu'entend-on par "à proximité de celui-ci"??? Par exemple, les réceptionnistes reçoivent en général les clients en position "debout" derrière un comptoir et il n'y pas de siège derrière ce comptoir ... mais des sièges normaux sont en back office à leur disposition quand il n'y a pas de clients à quelques mètres de leur poste de travail... Est-ce un tort? Devons-nous positionner des sièges "assis-debout" derrière chaque poste de travail ? Même si c'est contraire à nos standards d'accueil? Et si nous devons appliquer stricto sensu le code du travail, alors que penser des agents de sécurité qui restent des heures debout??? Merci de vos lumières. Cordialement Eric Juridique | ERIC CAV. CANNES | jeudi 23 janvier 2020

Tartes salées et sucrées : quelles sont les normes de conservation ?

Bonjour Je suis actuellement en reconversion professionnelle pour création d'entreprise : laboratoire de production de réalisation des tartes salées et sucrées et les vendre (liaison froide) soit en vente directe (marché salon événement) et intermédiaire (magasins...) pourriez vous me donner votre avis sur les normes de conservation à la vente, des conditions de cellule de refroidissement. Lès tartes seront ss vide. Ce qui me gêne c'est l emballage plastique à réfléchir sur ça aussi Je mets en avant lès produits locaux pour réaliser les tartes (pâte brisée sablée et feuilletée) Merci d'avance Équipement | Nathalie | mardi 21 janvier 2020

Taux en vigueur : seront-ils publiés au Journal Officiel avant la fin du mois ?

Bonjour, Les taux salariaux que vous affichez en grille de salaires au 01/01/20 n'ont pas encore été publiés au JO. Savez-vous si la publication aura lieu avant la fin du mois de janvier 20. Notre maintenance informatique nous informe que ceux-ci ne seront mis à jour dans notre logiciel seulement après publication d'un texte légal sans cela nous devrons appliquer les taux de 2019. Par avance, je vous remercie pour votre aide. Cordialement Juridique | marie jo | mardi 21 janvier 2020

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