Questions - Réponses

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Coronavirus - prime de solidarité aux indépendants : doit-on se baser sur le CA de mars ou sur les factures ?

Bonjour, J'ai une question sur la prime de solidarité de 1500€ qui peut être accordée aux indépendants (dans mon cas micro-entreprise sans salarié) selon les critères définis par le gouvernement avec entre autres une justification de diminution du CA de 50% entre mars 2020 et mars 2019. Ma question est la suivante: pour l'obtention de cette prime, doit-on se baser sur notre chiffre d'affaire mensuel qui sera déclaré à l'URSSAF pour le mois de mars passé ou peut-on prendre en compte uniquement les factures éditées en mars 2020 (toujours payées ultérieurement par nos clients) mais qui justifient bien d'une diminution réelle d'activité depuis le 16 mars 2020. Etant payée en décalé entre nos prestations et le paiement par nos clients cette diminution ne peut s'observer sur le mois de mars 2020 mais apparaîtra sur les mois suivants bien évidemment. Si vous pouviez m'éclairer sur ce point, je vous en remercie par avance. Cordialement, Véronique. Juridique | VERONIQUE | jeudi 2 avril 2020

Pose d'heures de repos compensatoire (RCR) : l'employeur est-il en droit de le faire ?

Bonjour, mon employeur veut me poser des jours de repos compensatoire (prise de mes heures supp accumulées), en a t?il le droit? Si oui jusqu?à combien? Doit il me prévenir ? Peut il les cumuler avec les 6 jours de CP qu?il peut m?imposer depuis les dernières mesures (ordonnances présentées le 25 mars)? Est ce que le salarié est au courant de la période de chômage partiel déclarée par son employeur? Pour les CP déjà posés (par exemple en juin) y a t?il une limite de jours que l?employeur peut modifier? Merci par avance des réponses que vous pourrez m?apporter dans cette période de brouillard... bon courage à tous Juridique | Françoise | mercredi 1 avril 2020

Vente produit carte prépayée : comment la présenter côté législatif ?

bonjour nous allons ouvrir une sandwicherie locavore, eco responsable et fait maison. Nous envisageons de vendre un produit "carte prépayée" à destination des chefs d'entreprises autour de notre affaire (de centre ville 350 TPE et de services aux alentours) et des parents des collégiens (en face d'un collège), l'idée est de leur vendre pour leurs employés ou leurs enfants, une carte avec 10 cases chacunes valant 2.5€ que le client (lorsque'il viendra consommer chez nous) nous présentera et dont le montant viendra en déduction de leur repas. Nous nous posons la question de savoir comment au niveau legislatif on peut l'articuler , on pourrait penser que c'est un bon cadeau ou un substitut de ticket restaurant mais pas vraiment non plus, bref avez vous des renseignements à nous communiquer? merci Gestion - Marketing | fabienne | mardi 31 mars 2020

Coronavirus - arrêt maladie pour garde d'enfant : faut-il demander une subrogation ?

Bonjour, Ma salariée était en congé parental jusqu'au 16 février dernier et elle est en formation pris en charge par le FONGECIF depuis le 17 février. Ne pouvant pas continuer sa formation car elle doit garder ses deux filles nées en 2011 et en 2018, elle m'a demandé de la mettre en maladie pour covid-19, je l'ai donc mise en maladie à compter du 16 mars et jusqu'au 5 avril prochain (période pouvant être prolongé suivant le confinement). J'ai doit remplir son attestation de salaire et on me demande si je demande subrogation en cas de maintien de salaire, faut-il obligatoirement que je demande une subrogation. C'est là que je bloque. Dois je quand même lui compléter le salaire sachant que mon établissement est complètement fermé depuis le 15 mars et que je n'ai plus du tout de trésorerie (je travaille avec mon mari donc je n'ai a aucun autre revenu et mon compte bancaire est dans le rouge). Si oui à quelle hauteur dois je lui compléter le salaire, y a t il des jours de carence ? Du fait que normalement elle devait être en formation n'est ce pas à l'organisme de formation à prendre en charge le maintien de salaire. Pouvez vous m'éclairer ? Merci beaucoup. Juridique | karine BAESA | mardi 31 mars 2020

Coronavirus - bail commercial : quelle est la conduite à tenir concernant le loyer d'un restaurant fermé ?

Bonsoir Les annonces gouvernementales laissent planer un doute sur la règle qui sera appliquée concernant le loyer dû pendant cette période Covid19 Alors quand on est un restaurant + une TPE + avec un CA de 0€ depuis le 15/03/20, peut-on espérer que le loyer à verser à son bailleur puisse être réduit plutôt que suspendu ou reporté ? Merci pour votre aide. PS : je vais me tourner vers mon bailleur pour une négociation à l'amiable. Content de partager les infos d'autres confrères restaurateurs Juridique | David ABITEBOUL | mardi 31 mars 2020

Planning réception hôtel : où trouver un modèle ?

Bonjour, Quant le confinement sera derrière nous, nous allons ouvrir notre structure hôtelière de 26 unités, classement 2**. Voici plusieurs jours que je tente de planifier les horaires de la réception. 1 manager et 4 réceptionnistes devront couvrir la présence H24/24. En tenant compte de cette exigence et de ma volonté de leur laisser un WE complet de repos régulièrement, j'avoue que je suis planté. J'ai le sentiment que mon cas n'est pas une exception et qu'il y a quelque part dans notre beau pays, un modèle similaire. Aussi, si quelqu'un détient la formule magique, je suis preneur. dans cette attente, soyez attentif au covid 19 et restez chez vous. Bien cordialement Gestion - Management - Marketing | Jean Marie BRANDON | lundi 30 mars 2020

Coronavirus : existe-t-il un droit de retrait dans l'hôtellerie ?

Bonjour Madame, Mon hôtel est fermé en ce moment en raison du confinement et de la situation en France, je souhaiterais en profiter pour nettoyer les chambres à fond avant la réouverture. J 'ai bien compris que les équipes avaient peur de ce virus mais puis je tout de meme demander à ce qu'elles viennent faire du ménage (femme de chambre ) où existe t'il un droit de retrait dans l'hôtellerie? je vous remercie pour votre réponse. Juridique | Stephane | samedi 28 mars 2020

Dérogation accessibilité : faut-il refaire une demande ?

Bonjour, j'ai fait l'acquisition d'un restaurant dont l'accessibilité est impossible pour les PMR (trottoir trop étroit pour l'installation d'une rampe). La personne qui m'a cédé le fonds avait fait à l'époque une demande de dérogation : pas de réponse obtenue et étant donné que c'est un établissement de 5ème catégorie cela implique un accord pour la dérogation. Je n'ai donc pas de document attestant explicitement l'accord pour dérogation (seulement une preuve de dépôt du dossier de dérogation). Dois-je à nouveau réaliser le dossier de dérogation ou cela n'est pas nécessaire ? Le cas échéant, est ce que je peux repartir sur le même dossier (les mêmes justificatifs et explications qui datent de plus de 2 ou 3 ans) ? Bonne journée Juridique | Sophie | vendredi 27 mars 2020

Contrat d'apprentissage à temps partiel : l'employeur peut-il diminuer le salaire ?

Bonjour, Un restaurateur employeur de 4 apprentis souhaite modifier leurs contrats d'apprentissage définitivement pour les faire travailler que 25 heures en entreprise par semaine, suite à la fermeture du restaurant désormais le week-end et le soir. Je lui ai répondu que je ne connaissais pas le temps partiel pour un contrat d'apprentissage et qu'en tout état de cause les semaines en CFA étaient maintenues à 35h de travail. Mais a t-il le droit de diminuer leur salaire au regard d'une baisse d'heures de travail en entreprise ? D'avance merci de votre réponse. Juridique | Myriam | vendredi 27 mars 2020

Coronavirus - activité partielle : quel est le calcul du taux horaire servant de base à cette indemnité ?

Pascale, Dans une précédente réponse vous précisez, obtenir le taux horaire servant de base à l'indemnité d'activité partielle, en divisant le salaire moyen de référence (base calcul indemnité congés payés) pour un salarié à 169H, par 151,67H. Or, les textes précisent que lorsque la durée légale du travail, est inférieure (et c'est le cas ici), il faut la diviser par la durée collective de travail ou la durée mentionnée dans le contrat de travail (donc 169h pour cet exemple). Sommes nous d'accord, que pour un salarié à 39H (soit 169H / mois), on doit obtenir son taux horaire (servant au calcul de l'indemnité d'activité partielle) en divisant sa base (type congés payés) par 169 heures, et non 151,67 heures ? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Guillaume DEVAUX | mercredi 25 mars 2020

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