Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

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Le tribunal de commerce de Paris condamne un locataire-gérant à payer l’intégralité des redevances dues pendant la crise sanitaire

Le locataire-gérant d'un établissement parisien demandait au tribunal d'annuler sa dette due à l'égard de son propriétaire pour la période covid du 15 mars 2020 au 21 juin 2021, ou du moins de la réduire. Le tribunal lui a donné tort, une décision inédite, car les redevances sont le plus souvent ... Fonds de Commerce - Juridique - location gérance | Sophie Petroussenko, avocate | mercredi 15 novembre 2023