CDI chef de cuisine - cadre autonome - forfait jours : comment doit se présenter cette convention individuelle dans le contrat ?
Bonjour,
Je vous contacte pour m'assurer des conditions à réunir afin de valider un CDI d'un cadre autonome (chef cuisinier ? Niveau V Echelon I) avec un forfait jour de 217 jours dans l'hôtellerie.
Comment doit se présenter cette fameuse convention individuelle forfait jours dans le contrat de travail ?
13.2 - Les
Il s'agit du personnel d'encadrement relevant du niveau 5 de la grille de classification de la convention nationale qui, en raison de la nature de leur emploi, n'entre ni dans la catégorie des dirigeants ni dans celle des intégrés, définie ci-après.
La rémunération moyenne mensuelle sur l'année du ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, il est donc impossible d'établir un planning prédéterminé.
L'accomplissement de leur mission doit s'inscrire dans une maîtrise du temps, pour laquelle l'entreprise et le concerné ont un rôle à jouer par un effort commun d'organisation.
Pour cette catégorie de , les entreprises peuvent mettre en place directement, en application du présent avenant, des conventions de forfait annuel en jours dans les conditions ci-après.
Ce type de convention nécessitera la conclusion avec chaque concerné d'une convention individuelle de forfait jour.
Le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à 217 par an.
Dans ce cas, le doit recevoir, en annexe de son bulletin de paye, le décompte des journées travaillées, le nombre de jours de repos pris et ceux restant à prendre.
Cette annexe qui sera tenue mois par mois servira de récapitulatif annuel tenu à la disposition de l'inspection du travail et permettra un suivi de l'organisation du travail.
Le salarié pourra prendre les jours de repos par journées après accord de l'employeur.
Ces doivent bénéficier du repos quotidien minimal prévu à l'article 21-4 de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants et du repos hebdomadaire.
Si le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel de 217 jours, le devra bénéficier au cours des trois premiers mois de l'année suivante d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.
Doit-on mentionner la majoration des éventuelles journées de travail supplémentaires ? Je n'ai rien trouvé de préciser dans la convention collective à ce sujet.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement.
Juridique |
Soyane |
mardi 15 octobre 2013
Télécharger l'application LHR-Emploi
