Questions - Réponses

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200 heures sup. + fermeture établissement : l'employeur veut donner 5 jours de CP mais ne doivent-elles pas être payées ?

Madame, je suis depuis le 27 mars 2012 en CDI temps complet modulé pour 35 heures hebdomadaire pointée. A ce jour, je suis à un peu plus de 200 h supplémentaire. L'établissement pour lequel je travail doit fermer du 2 décembre 2012 au 22 janvier 2013, je n'ai pris aucun congés payés depuis mon embauche. Pour ne pas payer les heures supplémentaires, mon employeur souhaite me donner durant cette fermeture, 5 jours de cp et le reste me déduire mes heures supplémentaires. As-t'il cette possibilité ou une partie de mes heures doivent-elles m'être payées ? La période de modulation s'établit du 1er février au 31 janvier. Vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement. Grégory Doucey Juridique | DOUCEY | vendredi 5 octobre 2012

Bulletin de salaire extra : sur quelles bases sont calculées les cotisations sociales ?

Bonjour, Nous allons avoir recours à des extras plusieurs fois par semaine. Je vais leur faire leur bulletin de salaire chaque fin de mois. Sur quelles bases sont calculées les cotisations sociales ? J'ai vu différents mode de calcul soit sur la totalité du salaire soit calculées sur la base d'un plafond journalier cumulé et non d'un plafond mensuel Si 2eme solution merci de m'éclairer sur la base à prendre. Avez-vous un modele de bulletin pour un EXTRA. merci Juridique | Angel | jeudi 4 octobre 2012

Prise de rendez-vous à la médedine du travail : a-t-on le droit de le faire pendant un arrêt maladie ?

embauché en janvier 2012, j'ai pas eu de visite médicale d'embauche. de plus, je travaille de nuit à temps complet et je n'ai pas eu de visite médicale obligatoire tous les 6 mois. j'ai eu récemment un souci de santé. j'ai contacté ma medecine du travail pour prendre un rendez vous, et c'est là que la mèdecine du travail m'informe que je ne suis pas sur le registre du personnel. j'ai contacté mon employeur pour qu'il fasse le nécéssaire mais il était très remonté et m'a dit que je n'avais pas à prendre de rendez vous de mon propre chef, et de plus que je ne pouvais pas prendre de rendez vous pendant mon arrêt maladie. est ce que tout celà est exact ? merci de votre aide. Juridique | rodolphe | jeudi 4 octobre 2012

Changement d'horaires de travail : est-ce normal de ne pas en être informé ?

Bonjour je suis actuellement en CDI en tant que gouvernante générale dans un hôtel 5*, depuis septembre 2009. Ma nouvelle direction n'étant pas "satisfaite" de mon travail à décidé d'embaucher une personne au dessus de moi soit une gouvernante générale en chef. Cette nouvelle supérieur vient de me donner le planning de la semaine prochaine et prévoit de me faire travailler 2 soirées (13h-21h) alors que jusqu'à maintenant mes horaires étaient de 8h à 16h, sans me consulter et sans me prévenir. En à t'elle le droit ? Ce changement d'horaires constitut-il une modification du contrat de travail ? Bien qu'il n'y a aucune indication concernant les horaires sur mon contrat. De plus, je pense qu'elle souhaite modifier mes attributions et me faire faire des chambres, ce que je ne faisait pas jusqu'à maintenant. Suis je en droit de refuser ? D'avance merci pour votre réponse. Juridique | Yoyo | jeudi 4 octobre 2012

Rapport de vérification de mise en conformité : qu'est-ce ?

Bonjour, J'ai eu un curieux appel de la CS ce jour me demandant un rapport de vérif fourni par Apave/socotec/autres attestant que j'ai bien effectué les mises aux normes demandées par l'arrêté du 26/10/2011 ! Or, j'ai tout réalisé en juin 2011 transmettant à la Commission au fur et à mesure les factures démentielles... Je ne vois *rien* dans cet arrêté le stipulant... La CS a l'air débordé : est-ce une manière de faire payer à l'hôtelier ce contrôle ou ai-je manqué une information ??? Marre des frais... Merci Pascale ! Juridique | Thalie | mercredi 3 octobre 2012

Conduit obstrué : peut-on se contenter d'un système de recyclage d'air (charbon actif) pour 25 couverts ?

Bonjour, et merci d'avance si vous pouvez répondre a ma question. Nous allons ouvrir un restaurant (nous prévoyons 25 couvert par midi. Notre problème se situe au niveau de l'évacuation de la cuisine (le conduit est obstrué) donc ma question est de savoir si nous pouvons nous contenté d'un système de recyclage d'air (charbon actif) sachant que notre puissance de feux se situe aux environ de 20 Kw. J'espère avoir été clair dans ma demande. Merci d'avance. Équipement | BOIJOLS | mercredi 3 octobre 2012

Fiche de police : qui doit la remplir ?

bonjour, je souhaiterai savoir qui doit remplir la fiche de police le client ou l'hotelier? l'hotelier est il responsable si le client ne souhaite pas remplir cette fiche? et si oui qu'encourre t'il? Si je n'ai pas de receptionniste et que le client souhaite régler en espece, ai je le droit de lui louer une chambre sans connaitre son identité? et sans qu'il ne remplisse la fiche de police? merci Juridique | cochard jean christophe | mardi 2 octobre 2012

Achat fonds de commerce + modification des heures et jours de fermeture : est-ce possible ?

Bonjour, Je souhaite me lancer dans la restauration, pour cela, je fais quelques recherches de fonds de commerces sur internet. En étudiant le détail des annonces je remarque que dans certains cas, les horaires et les jours d'ouverture sont spécifiés. Je voudrais savoir, si il est possible, après l'achat du fond de commerce, de modifier ce planning (quitte à embaucher plus de personnel) pour répondre à une nouveau concept ? Merci d'avance. Juridique | Sid | lundi 1 octobre 2012

Contrat forfait jours cadre : est-il valable ?

Bonjour, je suis salarié dans une entreprise de plus de 20 salariés qui regroupe une activité de théâtre, cinéma et restaurant. Je suis Directeur de restaurant, cadre, niveau 5, (échelon 1 sur le contrat mais rien de précisé sur ma fiche de paie) Embauché le depuis le 0607/2009. Ma rémunération BRUT a été de : 3128.43€ du 06/07/2009 au 31/12/2009 puis de 3110.89€ du 01/01/2010 au 30/11/2011 puis de 4162.00€ du 01/01/2012 à ce jour. Suite à de premières interrogations avec mon employeur celui-ci m'a octroyer sur la période du 07/2010 à 12/2011 trois primes de performances (décrites comme " Prime de performance 1, 2 et 3) de 80.00€ BRUT chacune soit 240.00€ en plus de mon salaire de base. Ces primes sont fixes et n'ont jamais fait l'objet d'objectifs précis ou chiffrés, aucun avenant ou document n'as été établi à cet effet... Je n'ai qu'un contrat initiale rédigé dans les termes suivants, je n'ai pas signé ou eu de convention de forfait individuelle, je suis le seul salarié de l'entreprise a être soumis à ce régime. Mon contrat établi le 06/07/2009 n'indique aucune référence aux textes conventionnels ou accords d'entreprise, il est indiqué: "...engagé en qualité de directeur de restaurant, niveau 5, échelon 1 statut cadre selon convention collective HCR" et " ...percevrez une rémunération Brute mens. de 3274.07€ y compris avantages nourriture. Compte tenu de la nature de vos fonctions et d'une large indépendance dans l'organisation de votre temps de travail il est impossible d'établir un planning prédéterminé. Vous ne serez pas soumis à une durée de travail déterminée; le nombre de jours travaillés dans l'année est fixé à 217 jours" Le contrat ne renvoi a aucune référence de texte concernant les modalités d'une convention de forfait. Mes fiches de paies indiques : -le nombre de jours travaillés dans le mois (sans détail) - le nombre de CP "Acquis", "En cours", "Pris" et "Solde" Voici pour les aspects contractuels. Depuis mon embauche je n'ai jamais eu d'entretien annuel, je figure sur les plannings de salle par tranches de présence car je suis posté au service et donc soumis à l'organisation collective du travail. Outre mes fiches de paies sur lesquelles figurent les éléments évoqués il n'existe pas de documents annexes de contrôle mensuel concernant la gestion de ma convention de forfait jours. L'entreprise fait plus de 20 salariés (environ 35 salariés)et il n'existe pas d'accord d'entreprise ou de règlement intérieur. Ma question est : Compte tenu de l'ensemble de ces éléments pouvez-vous m'indiquer si ce fonctionnement dans le cadre d'un forfait jour annuel est-il valable? Un grand merci pour votre aide et bravo à l'ensemble des équipes de L?hôtellerie qui à toujours su soutenir notre fabuleux métier. Juridique | serge B. | vendredi 28 septembre 2012

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