Questions - Réponses

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Contrat temps partiel : mentionner 86,60 h à raison de 20 h/semaine, est-on en conformité avec la loi ?

Bonjour, nous envisageons d'embaucher un salarié à temps partiel et avons besoin de vos conseils pour la rédaction du contrat. Le Code du Travail impose la mention sur le contrat à temps partiel de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Si on envisage de mentionner sur le contrat de travail une durée mensuelle de 86,60 H à raison de 20 H/semaine, sommes nous en conformité avec la loi ? ou bien doit-on mentionner : semaine 1 = 20 H semaine 2 = 20 H semaine 3 = 20 H semaine 4 = 20 H Si la mention dans le contrat d'une durée mensuelle de 86,60 H à raison de 20 H/semaine suffit, nous communiquerons au salarié ses horaires de travail par écrit au moins 7 jours à l'avance et lui ferons signer son planning sur lequel elle indiquera la date à laquelle elle l'a reçu. Cela vous semble t-il suffisant pour établir la preuve qu'elle n'a pas à se tenir en permanence à notre disposition. Merci par avance de tous les conseils que vous pourrez m'apporter. Juridique | Nat | mardi 30 novembre 2010

Une propriété du Bordelais achetée par des Chinois : polémique sur le mot "laffite"

L'acquisition récente par un riche Chinois du château Chenu Lafitte donne lieu à une polémique. La raison : la présence du mot "laffite" dans l'intitulé de cette propriété. D'aucuns craignent qu'en Chine, il y ait confusion avec le premier cru classé de Pauillac. Mais il faut savoir que nombreux sont les crus du Bordelais dont le nom comportent "Laffite ou Laffitte" même chose pour "La Tour ou Latour". Dans le cas de Chenu Lafitte ; Lafitte est écrit avec 2 t contrairement à Château Lafite (cru classé de Pauillac) qu'y n'en comporte qu'un. Sans aller jusqu'en Chine, combien de Français ne font pas la différence entre un " margaux " et un " château margaux " ? un " montrachet " et un " puligny-montrachet"?. Avant d'avoir vu les prix bien évidemment? Pour en revenir au Château Chenu Lafitte, c'est un domaine de 82 hectares situé dans la région de Bourg-sur-Gironde qui commercialise la majorité de ses vins sous l'AOC " bordeaux supérieur " et une petite partie sous l'AOC " Côtes de Bourg " En ce qui concerne l'achat de châteaux du Bordelais par des étrangers, rien de nouveau. Dès 1935, le château Haut-Brion, un des plus beaux fleurons de la région a été acheté par le financier américain Clarence Dillon. L'acte d'achat a été signé le 13 mai 1935. Boissons - Produit - Sommellerie | Paul BRUNET auteur | mardi 30 novembre 2010

Gîtes sur un même terrain : combien en mettre au maximum ?

Bonjour, Pour les chambres d'hôtes, la réglementation impose un maximum de 5 chambres pour un capacité totale d'accueil de 15 personnes mais qu'en est-il des gîtes ruraux ? Combien de gîtes peut-on faire sur un même terrain ? Ces gîtes peuvent-ils être séparés en pavillons indépendants ou bien ont-ils l'obligation d'être dans une même batisse ? Quel est la capacité maximale d'occupants par gîte ? Merci. Juridique | Alexia | mardi 30 novembre 2010

Mise en valeur de l'accueil : faut-il profiter de l'engouement pour la cité de la gastronomie ?

pour y intégrer la mise en valeur de l'accueil ? Plus haut, dans ce blog, je mettais en évidence le fait que c'est le repas gastronomique qui a été retenu, et non pas la gastronomie seule, nuance qui prend en compte le contexte. Au regard de notre notoriété en accueil commercial, c'est le moment de donner un coup de projecteur sur ce que devrait être, dans toutes les formules de restauration, les règles commerciales de l'accueil, en les intégrant dans le projet de la cité de la gastronomie. Gestion - Management - Marketing | André Picca - Auteur | mardi 30 novembre 2010

Heures sup. mensualisées : peuvent-elles donner droit à exonération pendant les périodes d'absence rémunérées ?

CDI 39 H qui travaille du 01 mars au 31 octobre. les heures supplémentaires mensualisées (17.33) peuvent elles ouvrir droit à exonération pendant les périodes d'absence rémunérées (congés puis absence rémunérée du 01 nov au 28 février)alors que le salarié n'est pas présent. Les heures supp effectuées (au delà des 17.33 mensuelles) pendant la période d'ouverture sont rémunérées et exonérées chaque mois. Juridique | PAB | lundi 29 novembre 2010

SASU : statut idéal

Mon Jean Gaby à moi... Petite mise à jour concernant la SASU sur ton blog: désormais le capital minimum est de 1 euros et chose intéressante, depuis le 01/01/2009, le President de sasu est assujetti au regime général de la sécurité sociale!! En clair cela veut dire que non seulement il a le droit à la protection maladie de chacun (SS) et non pas à celle des commerçants mais aussi qu'en matière de versements de cotisation sociales, il ne verse que s'il y a salaire. Pas de salaire pas de versements..pas de provisions, pas de regularisations pas d'avance de ceci ou cela! Très pratique quand on débute, ça evite de payer alors qu'on n'a encore rien gagné. A mon sens, ce statut est idéal. Équipement | Albert | lundi 29 novembre 2010

Recalculer les bulletins de salaires sur 5 ans : est-ce à l'avocat de payer ?

suite à un énorme problème de salaire et d'employeur, mon avocat m'a conseillé de refaire calculer mes bulletins de salaires pour un cdp sur 5 ans et cela va couter plus de 2500 euros !! Qui doit payer cette facture, moi ou l'avocat me représentant ? Ce travail de comptabilité très complexe ne doit il pas faire parti du "travail de l'avocat" ou alors cette facture sera t'elle soustrait des futurs frais d'avocat ? merci de me renseignezr car j'aimerai avoir votre expérience avant de revoir mon avocat. plusieurs conseils valant mieux q'un seul selon moi.merci. Juridique | décembre | samedi 27 novembre 2010

Ouverture restaurant + neige : serait-il plus judicieux de fermer maintenant et de rouvrir en février ?

Bonjour, Nous venons d'ouvrir un bar-restaurant dans un petit village et n'étant pas de la région, nous avons été surpris par la neige. On nous avait indiqué qu'il neigeait quelques centimetres par an mais finalement il se trouve que le village est recouvert par la neige 3 mois dans l'année. Nous avons a peine ouvert et il est déjà difficile de venir nous voir... A ce rythme la, nous ne sommes pas rentables du tout et nous sommes en train de dépenser toutes nos économies. Nous avons peur de ne plus avoir d'argent pour bien démarrer la saison en mars. Nous envisageons de fermer complétement dès maintenant (après quelques semaines d'ouverture) pour janvier et février pour bien réouvrir dans de bonnes conditions en mars. Qu'en pensez-vous ? Équipement | larirette | samedi 27 novembre 2010

CV : l'employeur recruteur peut-il le diffuser à d'autres employeurs ?

Madame, je lis une annonce dans L HOTELLERIE, je réponds à l'employeur recruteur par emel en envoyant mon CV et un petit mot motivant. L'employeur destinataire a t il le droit de diffuser celui ci ou de le transmettre à un de ces confrères sans mon accord. Je retrouve ce CV chez un de mes anciens employeurs qui l'utilise contre moi dans une procédure judiciaire en cour, est ce légal. Je suis bien sur pas content de cette transmission de données à caractère personnelles. existe t il une charte entre les annonces diffusées par L HOTELLERIE et les employeurs recruteurs. Juridique | pascal59000 | samedi 27 novembre 2010

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