Juridique

Obligation de fournir de l'eau potable aux salariés

"Nous avons fourni de l'eau en bouteille plastique pour tout le personnel durant les dix dernières années. Afin de faire des économies et par prise de conscience écologique,...

mercredi 12 juin 2019

Livraison de repas la nuit : est-ce possible ?

"Mon restaurant est fermé au public de 2 à 7 heures du matin. Cependant, depuis peu, entre 2 heures et 7 heures, j'effectue uniquement de la livraison via le service Uber...

mercredi 12 juin 2019

Procédures d'autorisation de travaux

"Je compte acheter un droit au bail sur Paris pour la création d'un restaurant. Je sais qu'entre la signature du compromis de vente et l'obtention des clés, il faut environ 3...

mercredi 12 juin 2019

Les formalités en cas de mutation du gérant d'un débit de boissons

"Je suis prochainement en transfert de licence IV dans le cadre d'une cession de 100 % des parts d'une SARL. Quelles sont les boissons que je peux vendre pour respecter la...

mercredi 12 juin 2019

Les règles relatives au préavis dans le cadre d'un licenciement

La durée du préavis de licenciement est fixée par l'article 30.2 de la Convention Collective (CCN) des CHR. Cette durée varie selon l'ancienneté et la classification du...

lundi 10 juin 2019

Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?

Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La maladie ne peut pas être en soi motif de licenciement. Cela ne veut pas dire pour autant que vous...

vendredi 7 juin 2019

Période de prise de congés payés

La période légale de prise de congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année pendant laquelle le salarié doit prendre au moins 12 jours continus. Sauf...

vendredi 7 juin 2019

Comment décompter les congés payés

Les congés payés sont en principe décomptés en jours ouvrables. Soit tous les jours de la semaine à l'exception du repos hebdomadaire. Mais l'employeur peut décider de les...

jeudi 6 juin 2019

Précisions sur la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Une instruction de la direction de la sécurité sociale détaille sous la forme de questions/réponses les principales modalités d'application de l'exonération de cotisations...

mercredi 5 juin 2019

Comment calculer les droits à congés payés

La loi reconnait un droit à congés payés pour tous les salariés. Mais comment calculer ces droits. Sur quelle période ? Quelle est l'incidence des absences ?

mercredi 5 juin 2019

Comment se procurer une licence III ?

"Est-il possible de créer une licence III ?"

mercredi 5 juin 2019

Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?

Il n'est pas obligatoire de fixer la journée de solidarité à la date précise du lundi de Pentecôte. Le point sur les modalités qui peuvent être retenues par l'employeur.

mardi 4 juin 2019

Une entreprise peut-elle à la fois fournir les repas et verser des indemnités compensatrices ?

"Dans un hôtel-restaurant, l'employeur peut-il fournir les repas au personnel de restauration et verser une indemnité compensatrice de nourriture au personnel d'hébergement...

mardi 4 juin 2019

Juridique : le récap du mois

Précisions sur la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, publication de la loi Pacte au Journal officiel. Retrouvez chaque mois l'essentiel de...

vendredi 31 mai 2019

La prise d'acte : la rupture du contrat de travail par le salarié

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle. C'est le salarié qui prend acte de la rupture pour...

vendredi 31 mai 2019

Sécurité au travail : comment prévenir les risques de coupures ?

Les blessures aux mains représentent un nombre important des accidents du travail des salariés de la restauration traditionnelle. Il faut donc veiller, notamment, à bien...

vendredi 31 mai 2019

Fin du contrat de travail : est-il possible de régler un litige à l'amiable ?

Il est possible de régler un différent opposant un salarié et un employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail sans passer devant le conseil de Prud'hommes - et...

vendredi 31 mai 2019

Un apprenti mineur doit avoir deux jours de repos consécutifs

"Mon apprenti mineur conteste son planning pour la semaine du 8 mai. Lundi-mardi : école ; mercredi : repos, l'école étant fermée mais pas le restaurant (jour férié mais pas...

mercredi 29 mai 2019

Vous avez droit à trois jours de congés pour le décès de votre père

"Je voudrais savoir à combien de jours a-t-on droit pour le décès de son père." Benoit

mercredi 29 mai 2019

Une personne doit être présente dans l'établissement

"Un hôtel 4 étoiles de 22 chambres doit-il absolument être joignable par les clients de l'hôtel aux heures de fermeture en composant le 9 ou bien le numéro d'astreinte...

mercredi 29 mai 2019

Accompagner la croissance et la transformation des entreprises, édito du journal du jeudi 30 mai 2019

La publication au Journal officiel du 23 mai de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) marque le terme de deux ans de travaux et de débats...

mardi 28 mai 2019

Publication de la loi Pacte au Journal officiel

Validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été publiée au Journal officiel du 23 mai...

mardi 28 mai 2019

L'habillage et le déshabillage ne sont pas du temps de travail

Un apprenti cuisinier qui commence à 9 h 30 doit-il entrer dans le restaurant à 9 h 30 puis se changer ? Ou bien arriver un peu avant et être en poste à 9 h 30 ?

vendredi 24 mai 2019

Sécurité au travail : zoom sur les chutes

Les chutes sont des accidents du travail qui surviennent bien trop souvent en restauration et en hôtellerie. Assurer un nettoyage régulier, choisir un sol antidérapant,...

jeudi 23 mai 2019

À combien d'heures de repos a-t-on droit entre deux jours de travail ?

“Je souhaite un éclaircissement concernant les heures de repos dues entre 2 jours de travail. J’ai lu qu’on avait droit à 11 heures. À l’heure actuelle, notre employeur fait...

mercredi 22 mai 2019