Juridique

Juridique : le récap du mois

Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur.

vendredi 27 juillet 2018

Pas de période d'essai mais une période probatoire en cas de promotion

"Je suis gérante d'un établissement de restauration rapide et j'ai promu une salariée au poste de chef d'équipe : elle est passée de 35 heures pour 1 300 € net à 39 heures...

vendredi 27 juillet 2018

La procédure de licenciement pour motif personnel

Ce type de licenciement se fonde sur un motif réel et sérieux, non fautif, et non lié à la situation économique de l'entreprise. Une procédure stricte est à respecter (comme...

vendredi 27 juillet 2018

Comment acquérir des congés payés

Tout salarié a droit à 2,5 jours de congés-payés par mois de travail effectif chez le même employeur. Ce droit concerne tous les salariés (CDI, CDD, temps plein, temps...

jeudi 26 juillet 2018

C'est la canicule... Comment améliorer les conditions de travail ?

Travailler en situation de confort thermique limite les atteintes à la santé et optimise la performance. Pensez à éteindre un maximum les fourneaux et autres appareils...

mercredi 25 juillet 2018

On peut accueillir des clients extérieurs dans un bar d'hôtel

"Propriétaire d'un hôtel avec une licence IV achetée hors département, je souhaite savoir si je peux recevoir une clientèle extérieure à mon établissement." Sabrina

mardi 24 juillet 2018

Accueil d'un enfant : quels sont les droits du père (ou du conjoint de la mère) ?

Un congé paternité ou d'accueil de l'enfant, de 11 jours consécutifs, est accordé au père salarié, sans condition d'ancienneté. Ce congé vient s'ajouter aux 3 jours de congés...

jeudi 19 juillet 2018

Les heures complémentaires doivent être obligatoirement payées

Je suis actuellement en CDD avec un contrat de 30 heures par semaine. J'ai réalisé des heures supplémentaires au mois de juin. Mon employeur m'a donné un repos compensateur...

mercredi 18 juillet 2018

L'avantage nourriture : vos questions

Nourrir le personnel - ou lui allouer une indemnité compensatrice - est obligatoire en vertu d'un usage professionnel, confirmé par un arrêté de 1946, et s'applique à...

mercredi 18 juillet 2018

Jours fériés garantis et ordinaires comment s'y retrouver

Mon patron ne définissant pas les jours féries garantis et ordinaires en début d'année lors de sa vérification en fin d'année peut-il les choisir différemment pour chaque...

vendredi 13 juillet 2018

Gagner du temps dans l'embauche d'un salarié

Le titre emploi service entreprise (TESE) est un dispositif - facultatif - qui allège vos démarches dans le cadre d'une embauche, si votre entreprise compte vingt salariés...

vendredi 13 juillet 2018

Comment licencier un salarié pour faute

La procédure à suivre pour licencier un salarié qui a commis une faute est celle du licenciement pour motif personnel, en y ajoutant les règles de la procédure de sanction...

jeudi 12 juillet 2018

Congés pour événements familiaux

A l'occasion de certains événements familiaux comme la naissance d'un enfant, un mariage, un décès d'un proche, un salarié peut s'absenter et ce sans réduction de salaire.

mercredi 11 juillet 2018

Tempête dans un verre de rosé, édito du journal du 12 juillet

Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont les résultats ont été dévoilés le 9 juillet, alerte...

mercredi 11 juillet 2018

Les contrôles sanitaires de vos piscines

Les piscines accueillant un public, même restreint (uniquement la clientèle de votre établissement), font l'objet d'un contrôle sanitaire qui est assuré par l'Agence...

mardi 10 juillet 2018

Comment se séparer d'un salarié déclaré inapte

Licencier pour inaptitude exige que des conditions soient remplies : un certificat d'inaptitude doit être délivré par le médecin du travail et le reclassement est impossible....

mardi 10 juillet 2018

Comment les restaurateurs se mettent en conformité avec le RGPD

Le règlement européen sur la protection des données personnelles, en application depuis le 25 mai dernier, impose aux entreprises traitant des données à caractère personnel...

mardi 10 juillet 2018

Vérifiez que votre piscine est aux normes

Proposer une piscine dans son hôtel est un atout commercial indéniable, mais cela vous oblige à respecter un certain nombre de règles, tant en matière de sécurité que...

lundi 9 juillet 2018

L'employeur doit décompter le temps de travail de ses salariés

Notre employeur ne veut pas que nous notions nos heures de travail. Est-ce légal ? CS

vendredi 6 juillet 2018

Le contrat de prévoyance et de santé SwissLife CCN + CHR

Les entreprises des CHR ont l'obligation de mettre en place pour leurs salariés un régime de prévoyance depuis 2005 et une mutuelle frais de santé depuis 2011. Ils peuvent...

jeudi 5 juillet 2018

L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres

Je souhaite créer des chambres hôtes, je souhaiterais savoir si nous avons deux maisons sur deux terrains à cote à cote, nous pouvons de par ce fait créer 10 chambres hôtes ?...

jeudi 5 juillet 2018

A-t-on droit à des congés pour passer un examen

L'une de mes collaboratrices récemment intégrée en CDI de 39h (- 2 mois d'ancienneté) à reçue sa convocation à l'examen du Bac. Nous étions informés de sa démarche. De quelle...

mercredi 4 juillet 2018

C'est la canicule... Comment améliorer les conditions de travail ?

Travailler en situation de confort thermique limite les atteintes à la santé et optimise la performance. Pensez à éteindre un maximum les fourneaux et autres appareils...

mercredi 4 juillet 2018

Le SNRTC propose la convention collective des CHR en version papier

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a fait depuis sa signature l'objet d'avenants ou d'accords mais aussi de modifications législatives et réglementaires...

mercredi 4 juillet 2018

Mode d'emploi du CICE 2018

Le taux du crédit d'impôt pour a compétitivité et l'emploi (CICE) est passé de 7% des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 à 6% en 2018 et sera supprimé en 2019...

mardi 3 juillet 2018