Ad'AP : comment savoir si l'ancien occupant a déposé un dossier ?
Bonjour,
Je me porte acquéreur d'un droit au bail pour un local, la transaction se faisant directement avec le bailleur.
Le local était précédemment destiné à une activité de salon de coiffure, le projet de contrat de bail fait apparaître que le local n'est pas aux normes PMR et que cela ne concerne pas le bailleur.
Comment savoir si l'ancien occupant à déposer un dossier Ad'AP et si il a obtenu une dérogation ?
Dans le cas où il n'y a ni dossier, ni dérogation, quelles sont mes démarches ?
Merci pour votre aide, José.
Fonds de Commerce |
José |
samedi 11 mai 2019