Questions - Réponses

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Mutuelle durant le contrat suspendu pour incarcération : est-ce pris comme un congé sans solde légal ?

Bonjour, Je me permets de vous solliciter concernant la cotisation mutuelle dans le cas d'une suspension du contrat de travail pour incarcération. En effet, il apparaît à l'article 7 de l'accord HCR relatif aux frais de santé que les garanties sont suspendues lorsque le contrat de travail est suspendu, notamment à l'occasion : - D'un congé sabbatique visé à l'article L 3142-91 du code du travail ; - D'un congé pour création d?entreprise visé à l'article L 3142-78 du code du travail ; - D'un congé parental d?éducation visé à l'article L 1225-47 du code du travail ; - Ou en cas de tout congé sans solde légal du salarié visé par le code du travail. L'incarcération est-elle un cas de congé sans solde légal ? La cotisation ne serait pas due ni par le salarié ni par l'employeur ? Par ailleurs, en cas de détention, le détenu est automatiquement affilié à la CPAM et peut bénéficier de la CMU ou de la CMU-C. Par conséquent, il pourrait également être bénéficiaire d'une complémentaire santé. Dans ce cas-ci, le salarié aurait tout intérêt à conserver la complémentaire de la société? Malgré mes différentes recherches, je n'arrive pas à obtenir une information claire et précise sur ce sujet. Pourriez-vous transmettre ma demande à votre service juridique afin que je puisse établir les bulletins de salaire en conséquence ? Par avance, merci pour votre retour, Cordialement, Gloria PRINCIOTTA Juridique | Gloria Princiotta | mercredi 13 mai 2015

Organisation événements ponctuels : y a-t-il des contraintes administratives ?

Bonjour, Je suis propriétaire du fonds de commerce d'un bar-restaurant licence IV en Charente-Maritime. Je veux inviter dans mon bar, plusieurs après-midi dans l'été, un DJ amateur non professionnel et un créateur de mode (inscrit en société) pour présenter sa collection de vêtements. Y-a-t-il des contraintes administratives au regard du droit du travail et de la protection juridique? Cordialement AR Juridique | Alexandre PC | mardi 12 mai 2015

Licence restaurant : peut-on servir un Irish Coffee ?

Bonjour Ce restaurant traditionnel propose également en dehors des repas des pâtisseries, boissons chaudes ou fraîches, glaces... Pour cette activité de l'après-midi et du soir, j'imagine que le Colonel reste considéré comme une "nourriture" dont la Vodka n'est qu'accessoire au sorbet, mais peut-on aussi servir un Irish Coffee ou autre boisson du même type avec la seule licence Restaurant ? Y a-t-il un rapport avec les 2 taux de TVA différents (Colonel 10% // Irish Coffee 20%) ? Juridique | HENRI | mardi 12 mai 2015

Sanctionnée après absence justifiée : est-ce possible ?

Bonjour à tous Une amie travail dans la restauration HCR. Suite à la modification de son planning, ( soit 10 jours avant l'evenement ) , son jours de congé a été changé sans son accord. Elle n'a pas été en mesure de trouver de garde pour son enfant. Elle n'a pas pu se rendre sur son lieu de travail. Elle avait prevenu à l'oral et par mail son responsable 1 semaine au paravant. Qui n'a rien pu faire pour elle. elle est aujourd'hui convoquée pour une sanction eventuelle. Est ce que l'employeur est en droit de la sanctionnée ? Merci pour elle. MB Juridique | Max | lundi 11 mai 2015

Fait maison : peut-on utiliser de la pâte filo dans une préparation et indiquer fait maison ?

Bonjour, J'ai bien lu les nouvelles dispositions sur le fait maison et j'ai encore quelques questions : Ai-je le droit d'utiliser... 1/...des haricots verts crus surgelés même si ils sont équeutés car en frais, ils sont livrés de la même façon ? 2/...tous autres légumes crus et bruts en surgelés de façon général : cèpes,... 3/...d'utiliser de la pâte filo dans une prépa et d'indiquer fait maison ? C'était considéré comme produits ethniques dans l'ancienne comme le tofu, le wasabi,...et nous avions ce droit dans l'ancienne version mais pas d'indication dans celle-ci ? 4/...un ingrédient pas fait maison, mais validé par le titre maître restaurant, type escargot, peut on l'utiliser dans une préparation et noter fait maison, en précisant bien sûr la présence de ce ingrédient ? Puisque que les maîtres restaurateurs le peuvent ! Merci pour ces précisions et pour votre expertise. Juridique | 85ac | lundi 11 mai 2015

Nouveau décret fait maison : quid des glaces artisanales ?

Bonjour, J'ai lu avec attention les textes concernant la nouvelle mouture de la loi du "fait maison". Plusieurs questions : - que doit on préciser pour les glaces artisanales ? j'ai apposé le logo fait maison en en tête de ma carte car tout est fait maison sauf les glaces pour lesquelles j'ai précisé que nous avions choisi un artisan glacier. Dois-je modifier quelque chose ? - pour les fonds industriels, qu'entend-on par "sous réserve d'en informer par écrit le consommateur" ? quelle mention ? sur quel document ? - le tartare de boeuf sous vide, le carpaccio de boeuf sous vide ou congelé (brut, sans assaisonnement) bénéficient-ils du "fait maison" ? - enfin : seul les légumes bruts et frais peuvent entrer dans l'appellation fait maison, c'est bien ça ? les légumes et fruits bruts surgelés sont-ils bien exclus ? Merci pour vos précisions, car les textes ne sont toujours pas si explicite que ça, sauf pour la pâte feuilletée.... Juridique | Sandrine | lundi 11 mai 2015

Mutuelle : comment faire lorsque le conjoint est affilié à sa mutuelle ?

bonjour, Mon conjoint travail déjà dans la restauration et bénéficie donc de la mutuelle obligatoire. Pour ma part je n'étais pas jusque là dans la restauration, mais avait adhéré à sa mutuelle en tant que conjoint. Cette année, je commence dans la restauration en tant que saisonnier. Je suis en CDD de 6 semaines et vient de recevoir ma fiche de paye avec une retenue pour mutuelle de 16 euro. Je n'ai eu aucune information à ce sujet à mon embauche, ni de document. Je sais qu'elle est obligatoire, mais étant déjà affilié par mon conjoint jusque-là, cela revient-il à devoir payer 2 fois à chaque fois que j'ai un contrat saisonnier. En juin, je recommence un nouveau contrat saisonnier dans un nouvel établissement. Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ? N'a-t-il pas été prévu cette situation double ? Juridique | le corre | samedi 9 mai 2015

Fait maison : ambiguïté sur la notion cru et frais...

bonjour je prend connaissance du nouveau décret et j'aimerai avoir des précisions sur le passage suivant car il y a ambiguïté sur la notion crue et frais : "un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel " Si je traduis littéralement en français, un produit surgelé composant un plat, s'il n'a pas subit de transformation peut-être considéré comme fait maison .... exemple : des gambas surgelées : elles sont crues, le procédé de conservation est la surgélation. idem pour les filet de poissons surgelés, des escalopes de foie gras surgelées. Si ces produits n'étaient pas considérés comme faits maisons, le décret aurait indiqué frais et non cru Est ce que vous confirmez car j'ai l'impression que chacun interprète à sa façon mais pour moi c'est clair, cru ne veut pas dire non congelé, la congel est le mode de conservation. merci Juridique | François04 | vendredi 8 mai 2015

Piscine restaurant : doit-il y avoir un maître nageur ?

Bonjour, Je souhaite reprendre un restaurant, et il m'ai proposé de rajouter la piscine, actuellement privé et entièrement sécurisé, au bail du restaurant. Je souhaiterais savoir quels sont mes droit et devoir (hygiènes, sécurité, etc ... ) par rapport a la piscine, je pense limité l'accès à la clientèle du restaurant, qui ont ou qui vont prendre un repas. Doit il y avoir un maitre nageur ou pas ? La vente de boisson doit elle être restreinte ( l'établissement a une licence 3 débit de boisson ) ? Merci pour vos réponse. Cordialement David Juridique | David | jeudi 7 mai 2015

Création ou reprise fonds de commerce : quel serait le montant des travaux ?

Bonjour, Je viens de passer quelques heures à travers ce forum et je dois dire que je suis impressionnée par le nombre d'informations que l'on y trouve! J'ai tout de même besoin de vos lumières concernant mon projet. Petite présentation pour vous situer: Nous sommes un couple de 25 et 26 ans, désirant ouvrir un restaurant du côté de Hyères (Var). Mon fiancé dispose d'un bep cuisine, d'un bac pro cuisine, d'un cap pâtisserie et d'une mention complémentaire desserts de restaurant. Malgré son âge il a une solide expérience dans de nombreux restaurants étoilés, il a, entre autres, occupé un poste de chef pâtissier pendant 3 ans et est actuellement second de cuisine. J'ai moi même obtenu un BTS hôtellerie-restauration option gestion ainsi qu'une licence pro en hôtellerie de luxe et ai travaillé dans des établissements prestigieux et ai été, plus récemment, responsable d'une boutique pâtisserie-traiteur haut de gamme. Suite à un licenciement économique, j'ai décidé de consacrer tout mon temps et mon énergie à notre projet de création d'un restaurant. Nous prévoyons d'ouvrir notre établissement durant l'été 2016, il s'agira d'un restaurant de 30 couverts avec une carte "à l'ardoise" changeant tous les 10 jours, avec des plats uniquement composés de produits frais. Nous ne serions que tous les deux à y travailler. Nous avons un apport d'environ 70 000€ (plus réserve de 6 000€ que nous garderons en cas de problème) et souhaitons créer notre restaurant à partir d'un local nu (que nous lourions). Voici ma question: J'ai calculé au plus précis possible les dépenses que nous aurions en matière de matériel (mobilier, équipement de cuisine, vaisselle, véhicule), le montant s'élève à 50 000€, j'ai aussi calculé le montant des aménagements nécessaires (climatisation, sanitaires, création site internet etc) et j'arrive à un montant de 10 000€. Là où je bloque c'est que je n'arrive pas à estimer le montant des travaux nécessaires pour l'aménagement de ce local (que nous n'avons pas encore trouvé donc pas possible de demander des devis). Bien évidemment tout dépendra du local en question mais je n'ai aucune idée du montant approximatif pour transformer ce local en restaurant. 20 000€, 70 000€ ? Je n'en ai pas le moindre idée et j'ai besoin de votre aide . En comptant les extractions d'air, la création de cloisons, le système électrique à remanier, la création d'une évacuation d'eau au sol, la création de sanitaires etc, a quel prix moyen estimez vous que ça puisse nous revenir ? Combien de temps pour réaliser ces travaux ? 1 mois ? 3 mois ? Là aussi c'est le flou ! De plus, pensez vous que nous ayons une chance d'obtenir un crédit à notre âge ? Nous avons les connaissances nécessaires ainsi que les diplômes (vraiment complémentaires entre nous deux) mais cela sera-t-il suffisant ? J'ai pensé à un emprunt d'environ 100 000€ pour compléter nos 70 000€. Est-ce que cela vous paraît cohérent ? J'ai une dernière question (et après ce sera tout, promis!) Y a-t-il beaucoup de propriétaires prêts à louer leur local commercial pour le transformer complètement et en faire un restaurant ? J'ai cherché mais la plupart du temps, les propriétaires excluent tous types de restaurations. Merci d'avoir pris le temps de me lire, ce projet nous tient vraiment à coeur et nous sommes plus motivés que jamais à le voir aboutir! Équipement | Caroline | jeudi 7 mai 2015

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