Questions - Réponses

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Rhums français : ils accèdent à l'Indication Géographique

Les producteurs de rhum français (Martinique, Guadeloupe, Réunion) attendaient, la publication des arrêtés homologuant leurs cahiers des charges pour la reconnaissance officielle en "Indication Géographique". C'est chose faite depuis la publication au JO du 28 janvier , des arrêtés du 22 janvier 2015 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) Depuis cette publication, nous avons officiellement : -l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe" ou «"Rhum de Guadeloupe" ou "Rhum Guadeloupe". -l'indication géographique "Rhum de La Réunion" ou "Rhum Réunion" ou "Rhum de Réunion" ou "Rhum de l'île de La Réunion" -l'indication géographique "Rhum agricole de la Guyane" ou "Rhum agricole de Guyane" ou "Rhum agricole Guyane" -l'indication géographique "Rhum de la baie du Galion" ou "Rhum Baie du Galion" L'aire géographique est constituée de l'ensemble du territoire du département de la Martinique. -l'indication géographique "Rhum des Antilles françaises" L'aire géographique est constituée de l'ensemble du territoire des départements de la Martinique et de la Guadeloupe. -l'indication géographique "Rhum des départements français d'outre-mer " ou "Rhum de l'outre-mer français territoires des départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion. RAPPEL /AOC MARTINIQUE Jusqu'à maintenant, et depuis 1996, seul le rhum produit sur les territoires de 23 communes de la Martinique bénéficié d'une reconnaissance officielle "AOC MARTITIQUE" complétée par "rhum agricole". Boissons - Produit - Sommellerie | Paul Brunet Auteur | jeudi 29 janvier 2015

Appel d'offres : est-ce légal d'annuler des lots alors que tous avaient été remportés ?

Bonjour, Je viens d'etre notifié de ma sélection dans le cadre d'un marché public. 4 lots étaient proposé et j'ai remporté les 4. Après avoir eu au téléphone un responsable de service de la mairie j'ai appris qu'un des lots était annulé car la mairie n'avait pas le budget. Un lots a été attribué à un autre prestatataire qui propose des pains au chocolats au lieu d'un repas gastronomique initialement demandé dans le cahier des charges de l'appel d'offres. Est ce légal d'annuler des lots ? Merci de m'informer si d'une part je suis dans le bon blog ... :-) et d'autre part sur mes questions ... cdt chantefil Juridique | chantefil | jeudi 29 janvier 2015

Forfait avantage nature logement : quel sont les éléments à prendre en compte pour le calculer ?

Bonjour, quel sont les éléments à prendre en compte pour calculer l'assiette de la rémunération brute mensuelle, qui détermine le forfait de l'avantage en nature logement à appliquer. Est ce que le montant de l'avantage en nature logement est à prendre en compte dans cette assiette. Voici les différents élément composant le brut de mes salariés : - heures normales, - heures complémentaires - heures supplémentaires, - indemnité repas, - parfois prime exceptionnelle. De plus quand je calcule la fin de contrat est ce que la prime de congés payés est a prendre en compte, dans la rémunération brute mensuelle. Juridique | chalet25 | mercredi 28 janvier 2015

Temps partiel thérapeutique : faut-il un courrier du salarié pour justifier les moins de 24 h ?

Mme CARBILLET, bonjour, Lorsqu'un salarié passe d'un temps plein à un temps partiel thérapeutique de moins de 24 heures, faut'il dans ce cas précis une courrier du salarié pour justifier les moins de 24 HEURES, où peut on considérer que le régime dérogatoire est déjà acquis par la demande du médecin de travail du temps partiel thérapeutique?? Juridique | POMMIER FRANCOIS | lundi 26 janvier 2015

Statut "auto-entrepreneur" à la place de statut salarié : quelles différences ?

Bonjour, je voulais savoir si la loi ne nous interdit pas "d'embaucher" p.ex. un serveur ou un maître d'hôtel en statut "auto-entrepreneur" ? Cela se présentera comme prestations de service pour la société et non le contrat classique CDI / CDD. Il y a-t-il des contraintes administratives particulières ? P.Ex. un contrat de prestations à signer ? merci d'avance cdt Juridique | resto92 | dimanche 25 janvier 2015

Prestation avec personnel dans un pays de la CEE : la facture doit-elle être assujettie à la TVA ?

Je tiens un restaurant saisonnier, j'ai la possibilité, avec une partie de mes employés, d'aller travailler dans un pays étant dans la CEE pour 4 mois pour un particulier : La facture de prestation doit elle être assujettie à la TVA? pour mes employés y a t il au niveau de leur salaire une cotisation en plus ou une mention sur leur bulletin à mettre? Le transport, les AN sont pris en charge par le client pour lequel nous effectuons la prestation.merci de votre réponse. Juridique | Titi | vendredi 23 janvier 2015

Distance entre deux établissements licence III et IV : quelle est-elle ?

Bonjour. je souhaite d'acheter une licence 3 pour un futur établissement qui va ouvrir en mars. (j'ai le vendeur dans la commune) mais j'ai sur place dans la même rue d'autres confrères. pouvez vous me dire s'il existe une distance pour exploiter entre deux établissements 3 et 4 qui sont déjà ouverts.(ma question est hors zones protégées) ville Aix en Provence merci beaucoup. Juridique | gerbet 13 | jeudi 22 janvier 2015

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