Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Comment remettre des chèques-cadeaux à ses salariés pour Noël ?

"Quel est le montant à ne pas dépasser pour remettre des chèques-cadeaux aux salariés sans payer de charges sociales pour 2016 ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 9 décembre 2016

En congés payés le 11 novembre : est-ce possible de 'faire sauter' le samedi ?

Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement. Par jour ouvrable, il faut ... Juridique | mercredi 7 décembre 2016

En congés payés le 11 novembre : est-ce possible de 'faire sauter' le samedi ?

Quels sont vos jours de repos hebdomadaire ? Précisez moi exactement le nombre de jours que vous avez pris et si l'entreprise était fermé le 11 novembre ou pas. Juridique | mercredi 7 décembre 2016

CP à Noël : qu'en penser ?

Votre employeur ne peut vous imputer des congés payés sur vos jours de repos hebdomadaire? Quant au 24 et 25, l'entreprise est elle ouverte ou fermée ? Quand vous a t'il prévenu de ces dates de congés ? Juridique | mardi 6 décembre 2016

Passer agent de maîtrise à assimilé cadre : est-ce possible ?

Excusez moi pour cette erreur, j'ai consulté la grille de salaire applicable au 1er janvier 2016 et non celle applicable depuis le 1er août. effectivement, le taux horaire minimum du statut cadre, c'est-à-dire échelon 1 du niveau V est bien de 13,03 €. Juridique | mardi 6 décembre 2016

Formateur en cuisine, hygiène alimentaire... : serait-ce judicieux de créer une association ?

Je n'ai par l'expertise nécessaire pour répondre à cette question. Je peux seulement vous donner quelques pistes. De nombreux acteurs économiques utilisent l’association de la loi du 1er juillet 1901. Il s'agit d'une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon ... Juridique | mardi 6 décembre 2016

Chef de cuisine : l'intitulé a-t-il une incidence sur le salaire minimum ou sur une éventuelle classification cadre ?

Selon la liste des emplois repère prévue par la convention collective des CHR, un chef de cuisine doit être classé au minimum à l'échelon 1 du niveau IV, ce qui donne un salaire horaire minimum de 11,02 €. Il aura le statut d'agent de maitrise et non pas le statut cadre. Juridique | mardi 6 décembre 2016

Refonte du site pas satisfaisante : peut-on arrêter les prélèvements automatiques ?

Vous ne pouvez pas interrompre le paiement du fait d'une mauvaise exécution du contrat. D'autant que dans votre cas, le contrat a été exécuté, même si cela ne vous convient pas. Si vous souhaitez ne pas payer vous devez aller devant les tribunaux. Je vous conseille de négocier avec la société pour ... Juridique | mardi 6 décembre 2016

Dérogation licence IV : s'applique-t-elle si le statut est une SAS gestionnaire du bar et des chambres d'hôtes ?

Vous ne pouvez utiliser la procédure de transfert hôtelier, car vous n'êtes pas un hôtel de tourisme classé. La procédure de transfert hôtelier (art. D.3332-10 du code de la santé publique), permet de transférer la licence d’un débit de boissons au profit de certains hôtels de tourisme, même ... Juridique | mardi 6 décembre 2016

Salarié ivre et drogué : comment procéder ?

Vous souhaitez appeler la médecine du travail, mais je vous précise que le dossier médical du salarié constitué par le médecin du travail est couvert par le secret médical et ne peut être communiqué à l’employeur, qui ne peut demander aucune précision sur son contenu. Ce principe vaut quel que soit ... Juridique | mardi 6 décembre 2016

Congés forcés : a-t-on droit à des congés supplémentaires pour fractionnement ?

Les employeurs du secteur de l’hôtellerie-restauration ont l’obligation de nourrir le personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Pour cela, une double condition est nécessaire : - l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ; - le salarié doit être ... Juridique | mardi 6 décembre 2016

CDD de moins de 3 mois et jour férié travaillé : comment le rémunérer ?

Pour avoir droit aux jours fériés dans le secteur des CHR, il faut avoir un an d'ancienneté. Si l'entreprise ferme un jour férié alors que cela ne correspond pas à un jour de repos habituel, il faut payer les salariés qui ont au moins trois mois d'ancienneté. Voila pour les principes. Votre ... Juridique | mardi 6 décembre 2016

Rappel de salaires : jusqu'à combien d'années peut-on remonter ?

Depuis le 17 juin 2013, le salarié qui réclame des salaires à son employeur a 3 ans pour saisir le juge, contre 5 ans auparavant ( art. L. 3245-1 du code du travail). Délai qui s'applique bien sur aussi dans le secteur des CHR. Juridique | lundi 5 décembre 2016

Fermeture d'un restaurant : l'employeur peut-il imposer de prendre des congés payés ?

L’employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés, ainsi qu’aux RTT et aux contreparties en repos qu’ils ont acquis, pour éviter une mise en activité partielle. En effet, la mise en œuvre de solutions alternatives n’étant plus fixée de manière obligatoire par un texte, ... Juridique | lundi 5 décembre 2016

Modulation du temps de travail sur 1790 h/an : est-ce possible ?

C'est possible comme le précise l'avenant n°19 dans son article 8. Juridique | lundi 5 décembre 2016

Contrat de travail 2016 : quelles sont les rubriques qui doivent y être précisées ?

Vous ne pouvez pas annualiser les heures d'un apprenti y compris d'un apprenti majeur. En effet, l'article 1 définissant le champ d'application de l'avenant n°19 relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévoit que l'accord ... Juridique | lundi 5 décembre 2016

Économie collaborative et insécurité au programme du congrès de l'Umih

Un thème fédérateur, Notre métier c'est la vie, a réuni les adhérents du 29 novembre au 1er décembre Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mardi 6 décembre 2016

Les motifs de licenciement économiques précisés par le code du travail

L'article 64 de la loi travail qui est venu modifié l'article L.1233-3 du code du travail relatif aux motifs de licenciement économique entre en vigueur le 1er décembre. Il intègre deux nouveaux motifs de licenciement économique : la réorganisation de ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 2 décembre 2016

CDD + faible activité : comment obliger un salarié à prendre ses congés payés ?

Pour imposer la prise de congés payés à votre salarié en contrat à durée déterminée pendant la durée de son contrat, au lieu de lui verser une indemnité compensatrice vous devez obtenir son accord. Faute d’un accord vous pouvez être condamné à verser des dommages intérêts en réparation de son ... Juridique | vendredi 2 décembre 2016

Comment gérer les jours fériés

C'est exactement ca, sauf en cas de fermeture de l'établissement les jours fériés alors que cela ne correspond pas au jour de repos habituel et dans ce cas, il suffit alors au salarié d'avoir 3 mois d'ancienneté pour bénéficier du paiement de ce jour férié chômé. Sans oublier que le 1er mai est ... Juridique | vendredi 2 décembre 2016

Comment mettre en place de la taxe de séjour en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ?

"Dans mon établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il n'y a pas de taxe de séjour. Au 1er janvier 2017, il fusionnera avec un autre EPCI qui applique lui la taxe de séjour. Est-ce que cette taxe deviendra obligatoire pour mon EPCI et à quelle date ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 6 décembre 2016

Comment déterminer la classification minimale d'un poste ?

"Avec un BP gouvernante en alternance, peut-on être au minimum niveau IV (agent de maîtrise) ou est-on au niveau III (employé qualifié) ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 1 décembre 2016

Contrat de travail de 45 h : les repos et les heures doivent-ils être mentionnés sur le contrat ?

Vous pouvez conclure un contrat de travail autre que 35 ou 39 heures par semaine. 35 heures, c'est la durée légale de travail, 39 heures c'est la durée conventionnelle qui inclut 4 heures supplémentaires majorées de 10%. mais vous pouvez aussi conclure des contrats à 37 heures, 42 heures, .... Bien ... Juridique | mardi 29 novembre 2016

Indemnités prud'homales : une réforme pour rien - Édito du journal du 1er décembre 2016

"Pour répondre à une demande du patronat qui considère que le montant des dommages-intérêts versés aux salariés par les conseils des prud'hommes constitue l'un des freins à l'embauche, il était prévu de le plafonner en cas de licenciement sans cause réelle et ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 30 novembre 2016

11 novembre : comment l'indemniser ?

...

309 310 311 312 313 314 315 316

...

Pascale CARBILLET

Comment remettre des chèques-cadeaux à ses salariés pour Noël ?

En congés payés le 11 novembre : est-ce possible de 'faire sauter' le samedi ?

En congés payés le 11 novembre : est-ce possible de 'faire sauter' le samedi ?

CP à Noël : qu'en penser ?

Passer agent de maîtrise à assimilé cadre : est-ce possible ?

Formateur en cuisine, hygiène alimentaire... : serait-ce judicieux de créer une association ?

Chef de cuisine : l'intitulé a-t-il une incidence sur le salaire minimum ou sur une éventuelle classification cadre ?

Refonte du site pas satisfaisante : peut-on arrêter les prélèvements automatiques ?

Dérogation licence IV : s'applique-t-elle si le statut est une SAS gestionnaire du bar et des chambres d'hôtes ?

Salarié ivre et drogué : comment procéder ?

Congés forcés : a-t-on droit à des congés supplémentaires pour fractionnement ?

CDD de moins de 3 mois et jour férié travaillé : comment le rémunérer ?

Rappel de salaires : jusqu'à combien d'années peut-on remonter ?

Fermeture d'un restaurant : l'employeur peut-il imposer de prendre des congés payés ?

Modulation du temps de travail sur 1790 h/an : est-ce possible ?

Contrat de travail 2016 : quelles sont les rubriques qui doivent y être précisées ?

Économie collaborative et insécurité au programme du congrès de l'Umih

Les motifs de licenciement économiques précisés par le code du travail

CDD + faible activité : comment obliger un salarié à prendre ses congés payés ?

Comment gérer les jours fériés

Comment mettre en place de la taxe de séjour en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ?

Comment déterminer la classification minimale d'un poste ?

Contrat de travail de 45 h : les repos et les heures doivent-ils être mentionnés sur le contrat ?

Indemnités prud'homales : une réforme pour rien - Édito du journal du 1er décembre 2016

11 novembre : comment l'indemniser ?

Espace Candidat