Juridique

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Niveau I échelon 1 : quelle est la durée du préavis en cas de démission ?

Bonjour Madame, Voila je suis un peu perdu je ne sais pas si je dois considérer mes salariés en tant qu'ouviers ou employés pour les niveau 1 ech 1. Car en effet dans le cas d'une démission le préavis change: Ancienneté de 6 mois à 2 ans : préavis de 1 mois pour les ouvriers et 15 jours pour les employés Comment est définis leurs statuts d'ouviers et d'employés? Cordialement Juridique | Restauration rapide | lundi 23 janvier 2017

Sous-location d'un bar licence IV : quel type de contrat envisager ?

Bonjour je suis propriétaire d'un fond de commerce depuis juin 2015 incluant un hôtel de 26 chambres et un bar à vins avec licence IV situé dans l'enceinte de l'hôtel mais avec une entrée indépendante sur la rue. Je souhaite me concentrer uniquement sur l'hôtel en 2017 et j'ai un candidat intéressé pour louer le bar et l'exploiter 6 mois, d'avril à septembre (saison estivale). 1) existe-t-il un contrat-type pour ce genre de sous-location? 2) le permis d'exploitation remis suite à la formation à la CCI est à mon nom. Qui est responsable en cas de problème durant la location-gérance? 3) le locataire-gérant doit-il se faire connaître auprès de la mairie ou suivre une formation? Merci et cordialement A Rieunier Juridique | alexandre RIEUNIER | lundi 23 janvier 2017

Occupation d'une table sans consommation : est-il possible de la facturer ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir si légalement un restaurateur a le droit de faire payer l'occupation d'une place à un client qui ne consomme pas. Par exemple, une table occupée par 4 personnes 1 seul client commande, avec l'option qui serait qu'il soit demandé d'apporter 3 autres verres pour boire l'eau de la carafe ou 3 fourchettes pour partager la salade ou le plat. Merci Juridique | Laurent JULIEN | lundi 23 janvier 2017

Jours de congés et de récupération non pris : comment en bénéficier ?

Bonjour Madame Carbillet Je suis en congé annuel ,cependant il me reste des congé de 2015 et 2016, plus des jour de recuperation ,ainsi que bon nombre d'heure supplémentaire .Comment puis je demander a mon employeur ,de ne pas reprendre mon poste et d?apurer ,l'ensemble des période qui me sont dut ? doit je faire la demande en recommander ? En ce debut d?année ,je vous présente mes v?ux de sante et de réussite que vous voudrez bien partagez avec votre équipe Bien a vous JLB Juridique | FORMACUISINE | samedi 21 janvier 2017

Résiliation de contrat de location : où trouver des modèles de lettres ?

Bonjour, Je dispose des informations relatives aux formalités à effectuer dans le cadre d'une résiliation de contrat de location. Mais je recherche des exemples de lettres de résiliation. Cette lettre doit-elle contenir des éléments particulier ou simplement rappeler que conformément à l'article X du contrat, Je souhaite mettre un terme à cette location-gérance? Merci pour votre réponse. Cordialement, Juridique | William AUDEBERT | vendredi 20 janvier 2017

Niveau, échelon et intitulé de poste : comment sont-ils définis ?

Bonjour, Je voulais savoir comment sont choisis par l'employeur le niveau et échelon d'un poste. Je suis réceptionniste dans un petit hôtel, et suis donc polyvalente. Je participe au commercial, à la gestion. Nous sommes 2 à gérer l'hôtel, le propriétaire et moi. Je suis actuellement niveau 2 échelon 3. Étant donné que j'ai une licence donc bac+3 je pense pouvoir prétendre au niveau 3 voir 4. Je me demande donc comment mon employeur décide du niveau et échelon, si c'est lui qui décide, et comment faire pour changer mon niveau et échelon. De plus, je souhaite lui demander de changer l'intitulé de mon poste qui est actuellement réceptionniste, et qui ne reflète pas ce que je fais réellement dans l''entreprise. Es-ce possible de lui demander ceci ? Comment requalifier mon poste pour que ce soit en adéquation avec la réalité ? Merci pour ces précieuses informations. Juridique | Hotel87 | vendredi 20 janvier 2017

CDD de moins de 24 heures : dans quels cas est-ce possible ?

Bonjour Madame, Je suis gérante non salariée d'un restaurant et jeune maman. Je souhaite embaucher un employé à temps partiel en CDD pour pouvoir me dégager du temps avec mon enfant. Est ce une raison valable pour justifier un CDD (je ne connais pas mes droits sur ce point là, étant en régime indépendant). De plus, j'aurai besoin de cette personne uniquement 18h par semaine quant la loi prévoit des contrats de minimum 24h. Y a-t'il une solution pour moi sachant que 24h quotidiennes ne rentrerait pas dans mon bugdet ? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | christelle YVRAI | jeudi 19 janvier 2017

Extraction dans une cuisine : quand est-elle nécessaire ?

Bonjour, Une amie souhaite installer un restaurant dans un local commercial non équipé. Outre l'obligation que le propriétaire soit d'accord pour l'installation d'un commerce de métier de bouche, je lui ai également fait part du fait qu'une extraction était, selon moi, obligatoire. Elle m'a dit qu'une extraction n'était pas obligatoire si on ne faisait pas de friture. J'avoue être très perplexe... Qu'en est-il ? Cordialement Alexis Juridique | Alexis BRACQUE | jeudi 19 janvier 2017

Projet de licence professionnelle : quelle est la réglementation pour la création d'un service de livraison ?

Bonjour, je suis actuellement en licence en alternance dans un hôtel,restaurant à thème (pizzeria) et j'ai pour projet de crée un service de livraison de pizza pour les entreprise local le midi uniquement. Je voudrais savoir si il faut avoir un agrément spécial et si il y des règles d?hygiènes spécifiques a la livraison de pizza? Je vous remercie d'avance. Juridique | Paul Terrade | mercredi 18 janvier 2017

Changement de gérance et permis d'exploitation : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, suivant nos statuts nous devons bientôt changer de gérance. La gérante actuelle a le permis d'exploitation (licence grande restauration) et va rester salariée et associée de de la société (la seule salariée d'ailleurs). Le nouveau gérant ne travaillera pas dans le restaurant (et a une autre activité professionnelle). Quid du permis d'"exploitation, est il toujours valable avec l'ancienne gérante ? merci d'avance pour votre réponse, cordialement, Juridique | Alexandre | dimanche 15 janvier 2017

Salle de fitness : quelles sont les responsabilités en cas d'accident ?

J ai lu avec attention l article "Proposer une salle de fitness, une plus-value pour son hôtel mercredi 16 novembre 2016 09:53 " A ce jour j ai reculé dans ce projet car je n arrive pas a définir le cadre légal notamment en terme de responsabilités en cas d'accident... Un simple assurance suffit elle? ou une décharge de responsabilité signée par l utilisateur? Mon projet est une salle de pratique libre sans coach... Merci pour votre aide Juridique | Jeanlouis | mercredi 11 janvier 2017

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