Questions - Réponses

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Gérant de SAS : doit-on déclarer deux repas par jour ?

Je suis gérant d'une SAS (bar-restaurant-pizzeria) et je n'ai donc pas le statut de salarié. Mon comptable me signale que pour les indemnités repas je dois déclarer en avantage en nature la valeur du menu le moins cher figurant à la carte. N'étant pas salarié mais travaillant aux heures de repas, est ce que je suis obligé de déclarer 2 repas par jour de travail. ( mon logement se situe au dessus de mon établissement et je ne mange pas sur mon lieu de travail) ? Si OUI est ce que je déclare le prix indiqué sur la carte ou bien le prix de revient du menu ? Cordialement CHARLES Christian Restaurant le Mirabelais 82440 MIRABEL Juridique | Christian CHARLES | vendredi 31 mars 2017

Établir plusieurs CDD saisonniers : la modulation remet-elle en cause l'exonération de la prime de précarité ?

Bonjour, Nous gérons un restaurant saisonnier (ouvert d'avril à novembre). Nous souhaitons embaucher une employée avec les horaires suivants: - ailes de saison (avril, novembre): 10h par semaine - mai, juin, sept et oct: 30h par semaine - juill-août: 44h par semaine Nous avons dans un 1er temps pensé à cette 1ère option : CDD à temps partiel 24h modulé sur 8 mois. Puis je me suis rendu compte que la modulation n'était possible que pour les temps pleins (est-ce bien cela?). Je ne vois donc finalement que la solution suivante même si elle n'est pas idéale: - établir un 1er CDD d'1 mois temps partiel sur 10h (avril) - établir ensuite un CDD temps plein modulé sur 6 mois (mai à oct). Le salaire serait lissé et les heures supplémentaires calculées et versées en fin de période. - établir enfin un dernier CDD d'1 mois temps partiel sur 10h (novembre) Mon comptable me dit que la modulation remet en cause l'exonération de prime de précarité dont on bénéficie car nos employés sont saisonniers, mais je ne trouve nulle trace de cette règle. Merci pour vos conseils. Juridique | Erika Sato | mardi 28 mars 2017

Hospitalisation cadre : peut-on faire reporter l'opération et considérer que c'est une faute de ne prévenir que maintenant ?

Nous avons un cadre qui nous prévient aujourd'hui qu'il doit subir une intervention le 31.03. Cette intervention fait suite à un problème genou qu'il y a eu il y a 6 mois. Il est tout de même venu travailler avec une attelle, cette blessure ne nécessitant pas une intervention immédiate. Pouvons-nous considérer cela comme une faute, lui faire reporter cette intervention et lui donner un avertissement ? Est-ce juste ? Aujourd'hui il est papa depuis 15 jours et je suppose qu'il va être en rééducation durant un mois et ensuite prendre son congé payé. Cela nous met dans une situation qui désorganise l'hôtel. Qu'en pensez-vous ? Juridique | Toons | mardi 28 mars 2017

Acquisition restaurant : quels sont les engagements sur les réservations ?

Bonjour, N'obtenant pas de réponse sur le Forum de Monsieur Stéphane CORRE, je souhaite que vous me répondiez. Je suis en cours d'acquisition d'un Hôtel-Restaurant. Compte tenu de l'état de l'Hôtel je ne souhaite pas poursuivre l'activité hôtelière dans ces conditions, n'étant pas certaine que quelques temps après mon début d'activité la Commission de Sécurité d'autorisera à exploiter. Cette activité sera reprise après des travaux importants. Quel engagement j'ai vis à vis des réservations prises par le précédent Propriétaire ? Pour moi la cession ne m'oblige pas à assumer ces réservations qui n'ont pas fait l'objet de versement d'arrhes. Merci pour vos conseils. Juridique | Blandine CHARLOT | lundi 27 mars 2017

Achat licence IV pour transfert dans un local commercial : qui est le preneur (SARL ou l'exploitant de la licence) ?

Bonjour, Je suis gérant majoritaire en SARL, j'ai passé le permis d'exploitation et je suis en train d'acheter une licence 4 pour la transférer dans un local commercial en location. Ma question est la suivante : sur le contrat de cession de la licence : le "preneur" est il la SARL ou l'exploitant de la licence ? (Les frais de la cession seront réglés par la SARL). Merci Juridique | florian namias | dimanche 26 mars 2017

ERP : les établissements ayant un trottoir inférieur à 2,8 m sont-ils exonérés d'aménagements pour les PMR ?

Bonjour, pourriez-vous me confirmer une information que m'a transmis un ami comme quoi les Etablissement ayant un trottoir inférieur à 2,8 mètres sont exonérés d'aménagements pour les pmr ? J'ai trouver cela sur le net : L?accessibilité menacée sur les trottoirs de moins de 2,8 mètres L?arrêté exonère en effet des obligations de mise en accessibilité tous les bâtiments dont « l?espace entre le bord de la chaussée et l?entrée de l?établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d?une hauteur supérieure à 17 cm entre l?extérieur et l?intérieur du bâtiment ». Mon commerce n'a pas de trottoir devant, sortie directe sur la route en pente... Dans l'attente de vous lire, sincères salutations Juridique | Nicolas BRUN | samedi 25 mars 2017

Salarié étudiante moldave + dérogation mutuelle : qu'en est-il ?

Nous avons embauché une salarié moldave à 12h/semaine. Elle nous a fait un courrier de dérogation par rapport au temps de travail obligatoire. Elle possède une pièce d'identité moldave. A ce jour notre mutuelle est de 32 €/mois. Elle souhaite y renoncer car elle prétend avoir une mutuelle moldave (justificatif transmis mais malheureusement je ne comprends pas le moldave) Est-ce un motif de renonciation de mutuelle ? Merci. Juridique | Toons | mardi 21 mars 2017

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