Questions - Réponses

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Contrat modifié sans accord : que faire ?

bonjour, j ai aussi un problème avec France voyages ou infotourisme. après avoir signé un contrat d adhésion avec france voyages en 2008 /2009 et réglé pour cette période;( je n ai plus rien reçu par la suite pour 2010 et 2011 ni facture ni explication de ce qui pouvait éventuellement avoir été fait.) il est bien noté dans ce contrat commercialisation agence pour un montant de 590 euro . je n ai jamais reçu aucune réservation...............pas d info par courrier pas d info du changement de dénomination d autre part les termes du contrat de la "facture "2012 2013 sont différents soudain la commercialisation de 690 est offerte, la diffusion sur http://www.infotourisme.net de 190 euro apparait pour 290 euro et est soit disant offerte la diffusion aux comités d entreprises et associations pour 490 euro et 390 euro disparait.............laissant apparaitre une facture pour 2013 et de 2014 avec uniquement des frais de dossiers pour 35 euros par mois. le contrat a donc été modifié sans notre accord. que pensez vous de cette situation abracadabrante?? Juridique | jess | mercredi 18 septembre 2013

Modulation du temps de travail : quel est l'article à prendre en compte ?

si je comprend bien votre article sur la modulation du temps de travail ,il doit etre indiquer sur mon contrat que la modulation du temps de travail sera modulé suivant l'article 19 de l'avenant n°2 de la convention collective du 05/02/2007 ? or sur mon contrat mon patron se réfere à l'article 22-3-2 du 20.04.1997 et de l'arrété d'extension du 31.12.2004 ,qu'en est-il? est_ce que je peut remettre en cause cette modulation ? cordialement Juridique | chabrol | mercredi 18 septembre 2013

Vente d'alcool dans un complexe sportif : a-t-on le droit ?

Bonjour, Je réfléchis actuellement à l'ouverture d'une salle de sport. Je souhaitais acquérir une licence (2, 3 ou 4) pour l'établissement, mais je viens de me rendre compte que les établissements sportifs ne peuvent pas posséder de licence. (Art. L. 3335-4 du Code de la santé publique.) Je me demande donc comment font toutes les salles de sport, complexes de foot en salle, etc. pour vendre des bières dans leur établissement. Ont-ils simplement une licence restaurant et vendent de l'alcool illégalement en dehors des repas ou ont-ils des autorisations? Je vous remercie! Juridique | Victor | mardi 17 septembre 2013

CDD puis CDI : le CDI annule-t-il le CDD ? A-t-on droit à la prime de précarité ?

Bonjour, avant le terme d'un cdd de 6 mois, mon employeur m'a proposé de continuer en CDI ce que j'ai acceptée. J'ai eu mon contrat CDI qui stipule "annuler et remplacer touts les anciens contrats" et indique que je suis en cdi le lendemain de la fin de mon CDD. Est ce que je dois comprendre que mon CDD est annulé et requalifié en CDI ? quand est il de la prime de précarité et de TVA ? Juridique | kISTINHO | lundi 16 septembre 2013

Modulation d'horaires : les articles 22-3-2 du 20.04.1997 et l'arrêt d'extension du 31.12.04 sont-ils valables ?

sur mon contrat il est établie que la modulation d'horaires s'excercera conformement à l'article 22-3-2 du 20.04.1997 et de l'arret d'extension du 31.12.04 alors que vous parler de l'article 19 de l'avenant n°2 du 5.02.2007 ? est-ce que les articles mentionnée sur mon contrat son correct ? ou si tel n'est pas le cas la modulation n'est plus valable ? puis-je remettre en cause cette modulation et me faire payer les nombreuses heures sup (ex juillet 187h)cordialement Juridique | chabrol | dimanche 15 septembre 2013

Transfert de contrat avec un salaire en inadéquation avec la qualification : que faire ?

Je dois reprendre une concession pour laquelle l'ancien exploitant part à la retraite et avec lesquels je n'ai aucun contact. On m'a annoncé qu'il y a sur cette exploitation un commis à temps partiel à reprendre . Jusque là pas de problèmes. Sauf que : 1. Le salaire du commis correspond à une rémunération bien supérieure à la convention collective. 2. Le seul contrat dont je dispose est un contrat à temps plein au SMIC alors que les fiches de payes affichent 120 heures par mois pour 1669.40 € 3. Je n'ai aucune répartition écrite du temps de travail et le salarié ne veut travailler ni le soir ni le week end. 4. J'ai la conviction que les fiches de payes ont été retoquées par l'ancien employeur avec la complicité du salarié pour m'obliger à le reprendre avec un salaire en inadéquation totale avec la qualification. Quels sont mes recourt ? Juridique | Charlotte | samedi 14 septembre 2013

Rupture de contrat avec un fournisseur : n'ayant pas résilié avant la fin du contrat, comment s'y prendre ?

Bonjour; J'ai stoppé les prélèvements en Juillet 2013 des mensualités de mon web master. Car dans le contrat d'une durée de 36 mois il devait refaire mon site internet or ne l'ayant pas fait je me suis sentie lésée et injustement prélévée chaque mois d'un montant de 490.00 euros. Je me suis réveillée certes un peu tard puisque n'ayant pas résilié avant le 31/07/13 je suis par tacite reconduction a partir du 31/01/2014 réengagée pour 36 mois.Question : puis-je faire une rupture de contrat pour non realisation des termes du contrat de sorte que si il va au tribunal du commerce il n'aura pas gain de cause? Il me réclame le paiement jusqu'au 31 /01 /2014 et me dit que j'ai résilié le 2 aout donc après les 6 mois de délai pour la résiliation? EST -ce que je risque de perdre au tribunal? Cordialement Virgine Hoyon Juridique | HOYON | vendredi 13 septembre 2013

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