Juridique

L'hôtelier est responsable des dommages causés à sa clientèle

"Mon hôtel comporte une cour intérieure de 100 m2 dont le sol n'est pas entretenu. Un morceau de dalle s'est effondré et un client est tombé à moment-là. Plus de peur que de...

jeudi 17 novembre 2016

Le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est fixé par la loi

"Je suis en poste depuis avril 2014 et je pars mi-novembre en rupture conventionnelle. Mon patron me dit que l'indemnité est de 3/5 par mois et me propose 1 mois et demi de...

mercredi 16 novembre 2016

Fermeture de l'entreprise pendant les jours fériés

"Je travaille dans un hôtel-restaurant et mon employeur a décidé de fermer l'établissement le 1er novembre et le 11 novembre, qui devaient être des journées normalement...

mardi 15 novembre 2016

L'addition salée du coût du repas des dirigeants des CHR

Dans le secteur des CHR, le repas fourni aux salariés est évalué forfaitairement (3,52 € en 2016). Pour la direction des établissements, l'Urssaf évalue le prix du repas sur...

lundi 14 novembre 2016

Comment procéder pour une rupture anticipée du CDD ?

"Je souhaiterais congédier une femme de chambre en CDD d'un peu moins 6 mois qui se termine à la fin du mois. Comment dois-je procéder pour lui annoncer que je la renvoie à...

lundi 14 novembre 2016

Est-il obligatoire de servir le petit déjeuner en chambre ?

"À partir de combien d'étoiles un hôtelier a-t-il l'obligation de servir les petits déjeuners en chambre ?"

jeudi 10 novembre 2016

Le blues des patrons de PME - Édito du journal du 10 novembre 2016

Selon une étude publiée le 3 novembre par Bpifrance, la banque publique d'investissement, trois dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) sur quatre se disent...

mardi 8 novembre 2016

Un salarié doit-il retrouver son poste à son retour d'un congé parental ?

"Une salariée en congé parental d'éducation nous demande, avant la fin de son congé, un courrier lui confirmant qu'elle retrouvera le même poste à son retour. Est-ce exact ?"

mardi 8 novembre 2016

Existe-t-il une réglementation des temps de coupure ?

"Je suis à la recherche de la réglementation sur les coupures pour le personnel de salle et de cuisine. Pourriez-vous m'indiquer où la trouver ?"

lundi 7 novembre 2016

Comment licencier un apprenti déclaré inapte ?

"Un apprenti a été déclaré inapte à tout poste dans l'établissement par la médecine du travail. Je ne souhaitais la rupture à l'amiable qu'il m'avait proposé auparavant, mais...

mercredi 2 novembre 2016

Comment calculer la période d'essai d'un contrat saisonnier ?

"L'un de vos articles signale que la durée de la période d'essai est de 2 mois pour les employés avec possibilité de renouvellement de 2 mois. Quelle est la nouvelle règle...

lundi 31 octobre 2016

Les règles à respecter pour animer son établissement

Diffuser de la musique amplifiée ou proposer des animations nécessitent de respecter les obligations en matière de bruit et de licence de spectacle. Elles ont pour objectifs...

lundi 24 octobre 2016

La nouvelle procédure devant le conseil des prud'hommes

La procédure prud'homale a fait l'objet d'une importante réforme suite à une loi du 6 août 2015, entrée principalement en application en août 2016. Aperçu du nouveau...

lundi 24 octobre 2016

Quelle est la date limite pour renouveler la période d'essai ?

"Quel est le délai de prévenance pour indiquer au salarié la prolongation de sa période d'essai ?"

vendredi 21 octobre 2016

Quels sont les droits d'une apprentie enceinte ?

"J'ai signé un contrat avec une apprentie qui a commencé le 24 septembre. Elle m'apprend aujourd'hui qu'elle est enceinte. Quels sont ses droits et les miens ?"

jeudi 20 octobre 2016

En congrès, le GNI envisage l'avenir

C'est sous le thème 'l'avenir ensemble' que les adhérents du Groupement national des indépendants se sont retrouvés pour la deuxième fois, les 10 et 11 octobre.

mercredi 19 octobre 2016

Les thèmes juridiques du congrès du GNI

A l'occasion de leur congrès national, qui s'est tenu le 10 et 11 octobre à Orvault, les adhérents du GNI ont pu suivre les grands dossiers sociaux et réglementaires de la...

mercredi 19 octobre 2016

Stop à l'emballement législatif, édito du journal du 20 octobre 2016

Face à l'inflation législative, il devient impossible d'appliquer le principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. Dans une étude annuelle consacrée à la...

mercredi 19 octobre 2016

Contrôle Urssaf : renforcement des droits et garanties des entreprises

Ce type de contrôle est toujours un mauvais moment à passer pour les entreprises. Et il le restera même si un décret améliorant la situation vient d'être publié. Aperçu des...

mardi 18 octobre 2016

Doit-on indiquer une date de fin de contrat sur le Cerfa de rupture conventionnelle ?

"Avons-nous l'obligation d'indiquer une date de rupture envisagée du contrat de travail sur le Cerfa d'homologation de rupture conventionnelle, s'il s'agit simplement...

mardi 18 octobre 2016

Combien d'avantages en nature nourriture faut-il verser par mois ?

"Sur un mois de travail, combien dois-je compter d'avantages en nature nourriture dans le salaire brut et en déduire du net ? Doit-on compter des avantages en nature lorsque...

vendredi 14 octobre 2016

Quelle est la durée du congé paternité ?

"Pour mon employeur, le congé de paternité dure 11 jours, la convention collective CHR le stipulant. Pour ma part, cela relève du droit du travail et ce congé de 14 jours (11...

jeudi 13 octobre 2016

L'arrêt maladie ne repousse pas le terme du CDD

"Je suis actuellement en arrêt maladie jusqu'à la fin de mon CDD, dernier jour inclus. Au moment du solde de tout compte, y aura-t-il bien inscrit "fin de contrat en CDD" et...

mardi 11 octobre 2016

Peut-on publier des photos de ses clients sur les réseaux sociaux ?

"Pouvons-nous utiliser sur les réseaux sociaux des photos prises dans notre bar avec des clients regardant un match de foot, afin de monter l'animation proposée par notre...

vendredi 7 octobre 2016

Martine Pinville lance la campagne nationale de communication en faveur de la transmission et reprise d'entreprises

C'est dans le cadre du salon SME (Solutions pour mon entreprise) anciennement salon des micro-entreprises qui se tient du 4 au 6 octobre au Palais de congrès à Paris que la...

jeudi 6 octobre 2016