Questions - Réponses

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CDD terme imprécis : où trouver un modèle informant d'une date de retour ?

Bonjour, Nous avons un cdd à terme imprécis pour une salariée d'abord en maladie, puis en congé maternité puis en cp. Cette dernière nous a informé qu'elle reprendrait son poste le 9 janvier prochain. Sur le contrat de la remplaçante il est bien indiqué que "le retour de la salariée constituerait automatiquement le terme du contrat". Cependant, dois-je l'informer de ce retour et si oui avez-vous un modèle de courrier ? Merci Juridique | Toons | jeudi 15 décembre 2016

Travail de nuit et démission : peut-on être payé des 2 jours de compensation pendant le préavis ?

Bonjour, J'ai actuellement un an et trois mois d'ancienneté dans l'entreprise à temps plein avec des horaires 17h-1h ou 15h-00h. Je fais donc actuellement plus de 280 heures par an de nuit et je peux demander les 2 jours de compensations. Mais je vais démissionner, alors je voudrais savoir comme cela se passe avec ces 2 jours. Mon préavis est de 15 jours, donc est ce que je dois demander à être payé ces deux jours pour ne pas avoir pu les prendre ou est ce que ces 2 jours sont déduis de mon préavis et payés comme si j'avais travaillé ou est ce que je les perds définitivement? Merci d'avance de votre aide. Emmanuel Juridique | emmanuel | mercredi 14 décembre 2016

Reprise d'un salarié de la société de nettoyage : qu'en est-il lors de 2 mois de fermeture ?

Bonjour, Nous avions il y a quelques années recours à une société de nettoyage pour le nettoyage des chambres de l'hotel. Cette société a choisi de ne plus travailler avec nous et nous avons dû en prendre une autre. Cette nouvelle société a dû reprendre une femme de chambre qui était affectée à notre établissement (annexe 7 convention collective nettoyage). Cet hiver nous travaillons peu et allons fermé 2 mois. La société de nettoyage est en train de négocier avec la femme de chambre une rupture conventionnelle car apparemment elle ne travaille que sur notre site et la société m'a dit soit je lui paie ses salaires, ou encore si elle accepte une rupture conventionnelle c'est à moi de prendre à ma charge une partie des indemnités ... sinon elle stoppe notre contrat et m'oblige à reprendre dans mes effectifs cette dame (????) sous prétexte de la fameuse annexe 7 de leur convention ???? Qu'en est-il exactement ? Pouvez vous m'aidez ? Merci beaucoup d'avance. Juridique | arthurro 21 | mardi 13 décembre 2016

Contrat salle de location : est-il correct ?

Nous voulons arrêter notre activité actuelle de location de salle car nous vendons , pour une activité qui sera surement différente et avec de gros travaux . En fin des contrats qui nous lient aux futurs mariés qui nous ont réservé une salle pour 2017 nous écrivons les pénalités suivantes en cas d'annulation volontaire pour le preneur et le loueur : Pour le loueur : montant des sommes versées comme unique préjudice quelque soit la date d?annulation. Pour le preneur : - toute date jusqu?à 120 jours avant la date de la réunion : montant des sommes versées - entre 90 et 120 jours avant la date de la réunion : 50 % du montant de la location. - A moins de 90 jours de la date de la réunion : totalité de la location Nous justifions cette différence dans la mesure ou dans cette activité nous avons déjà subi des dizaines d'annulations dernier moment depuis une vingtaine d'années, par ailleurs nous perdons également la recette des chambres louées en parallèlle (et qui ne servent que pour ces réceptions) et que enfin si nous cédons pour une activité différente c'est environ de 20 à 30 clients que nous devons rembourser. Qu'en pensez vous et est ce légal , y a t il des choses à modifier , merci de votre aide Juridique | BABIN | mardi 13 décembre 2016

Location de meublés : peut-on acheter une licence dans toute la France ?

Bonjour, J'ai créer une SAS en octobre 2016 avec comme activité principale la location de meublé de tourisme.(9 meublé regroupant jusqu?à 35 personnes au total) Cette activité débutera qu'après travaux et donc pas avant Mars 2018. J'aimerais installer un bar (uniquement pour les clients des meublés) et avoir une licence de 4ème catégorie. j'ai donc passer la formation au Permis d'exploitation et devrais changer les statuts une fois ma licence en poche. Ma question est donc la suivante: Puis je bénéficié de l'article D 3332-10 et acheté une licence dans toute la France ou suis je contraint à en trouver une uniquement dans ma région. Dans l'attente, recevez mes salutations Juridique | jean baptiste BAVOUX | mercredi 7 décembre 2016

Embaucher un CDD en CDI : peut-on le faire avec un taux horaire inférieur au CDD ?

Bonjour, Pouvons-nous embaucher à nouveau, une personne qui a été en CDD - Remplacement Congé maternité - Chef de Réception - - fin le 10.01.2017, et la reprendre en mars 2017 en tant que Chef de Réception car le poste se libère (la chef de Réception actuelle devient assistante de Direction) pour un taux horaire inférieur à celui qu'elle a eu en CDD. Je suppose également qu'elle n'aura pas de période d'essai. Merci Juridique | Toons | mercredi 7 décembre 2016

Affichage des plannings : ce délai n'est pas respecté, le salarié peut-il refuser de travailler ?

Bonjour, Dans notre convention collective de la restauration rapide 1501 du 18 mas 1988, il est indiqué que les plannings de travail doivent être affichés au moins 10 jours calendaires avant le début de la semaine concernée. Si le délai d affichage n est pas respecté, un salarié peut-il refusé de venir travailler ? Et peut-il exiger d être quand même rémunérer par son employeur en mettant en cause ce délai d affichage ? Merci de votre réponse, Juridique | Christian | mercredi 7 décembre 2016

Dérogation licence IV : s'applique-t-elle si le statut est une SAS gestionnaire du bar et des chambres d'hôtes ?

Bonjour, nous souhaitons offrir une solution d?hébergement + débit de boisson avec un transfert de licence IV avec dérogation liés au périmètres de protection, sinon l'installation est impossible. . 2 questions: Est-ce que cette dérogation s'applique si notre statut est celui d'une SAS qui serait gestionnaire du bar et des chambres d'hôtes ? Aussi l'interdiction de publicité en local inclut-elle internet et les réseaux sociaux? Juridique | Mathieu BEGAUD | mardi 6 décembre 2016

Rupture conventionnelle : quels sont les documents à remettre ?

Bonjour, Nous avons signé une rupture conventionnelle pour mettre fin au contrat en CDI de notre salariée d'un commun accord (pas de litige entre nous). Je m'interroge sur les documents à remettre en fin de contrat: solde de tout compte, attestation pole emploi et bulletin de salaire. Faut-il remettre d'autres documents comme le document sur l'acces individuel à la formation ou cela concerne t-il uniquement le CDD? Juridique | Sophie | lundi 5 décembre 2016

Nombre de salariés par établissement : quel est-il ?

Bonjour, J'ai remarqué que les ratios que vous donnés dans votre documentation s'avèrent relativement anciens. Vous vous arrêtez à l'hôtellerie 4*, alors que le nouveau classement de 2010 prévois des 4 et 5*. Vous serait il possible de réactualiser vos données et nous préciser par catégorie d?établissement et nombre de chambres, les ratios en terme de nombre de salariés. Je vous remercie. Gestion - Marketing | bourdet JM | lundi 5 décembre 2016

Modulation du temps de travail sur 1790 h/an : est-ce possible ?

Ma question concerne un restaurant sans représentant du personnel qui souhaite mettre en place une modulation du temps de travail en application directe de l'accord du 29 septembre 2014. Il souhaite 1790 heures de travail par an. Est-il possible de prévoir dans les contrats une modulation sur une base de 1607 heures avec une forfait d'heures supplémentaires correspondant à la différence, le tout lissé sur l'année ? A la lecture de l'article 8 , (la rémunération peut être lissée sur la base d'un horaire moyen incorporant un nombre défini d'heures supplémentaires), cela semble possible. Qu'en pensez vous ? D'avance, je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande. Bien cordialement Juridique | Marie LECONTE | lundi 5 décembre 2016

Salarié ivre et drogué : comment procéder ?

Voici quelques semaines je vous faisais part d'un salarié refusant de faire le test d'urine lors de sa prochaine visite médicale. Il s'avère que la visite médicale a eu lieu jeudi dernier, je n'ai pas reçu la feuille de son aptitude (alors que pour les deux autres salariés, je l'ai reçue), et hier il travaillait de 12h à 20h30, il a eu une pause de 30 mn et quand il est revenu de pause, il a bousculé une cliente qui est venue me prévenir qu'il était dans un "sale" état... je l'ai observé et je lui ai dit qu'il était dans un tel état que je ne pouvais l''accepter à son poste... j'avoue j'aurai dû gérer autrement mais pour nous le samedi est une très grosse journée et j'ai d'abord pensé à mes clients et aux autres salariés... que me conseillez vous ? j'ai l'intention d'envoyer un mail au plus vite demain lundi à la médecine du travail qui l'a vu voici deux jours... mais juridiquement, je procède comment ? j'ai des témoins que sont les clients, les salariés... Juridique | JEAN-PAUL | dimanche 4 décembre 2016

CP à Noël : qu'en penser ?

Bonjour, j'ai une question : Habituellement, nous sommes fermé les mardis et mercredis ( 2 jours de congés par semaine). Nous sommes en Alsace avec pour jours fériés le 25 et 26 décembre. Que pensez vous de ce planning pour les semaines autour de noël ? Mon employeur as-t-il le droit de m'imposer cinq jours de congé de cette façon par dessus les jours fériés et les jours habituellement de congés? Lu 19 : 9h00-14h00 / 18h00-22h00 ma 20 : fermeture me 21: fermeture je 22 : 09h00-14h00 / 18h00-22h00 ve 23 : 09h00-14h00 / 18h00-22h00 sa 24 : CP di 25 (noël): CP lu 26 (jour férié) : CP ma 27 : CP me 28 : CP je 29 : 09h00-14h00 / 18h00-22h00 ve 30 : 09h00-14h00 / 18h00-22h00 sa 31 : 14h00-01h00 Merci à vous Juridique | jean paul | jeudi 1 décembre 2016

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