Questions - Réponses

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Contrat annualisé : comment comptabiliser les 187 h de cumul sur 7 mois ?

Bonjour Madame Carbillet, je suis titulaire d'un contrat annualisé à 42 h hebdomadaire, aujourd'hui a la veille de la trève hivernale, j'ai cumulé 182 h en 7 mois de travail avec des semaines bien au delà des 48 h réglementaires maximum (55 à + de 60 h /sem), comment les comptabilisées ? Mon employeurs n'est il pas tenu de tenir un registre hebdomadaire ou mensuel des heures supplémentaires réaliser afin de compenser ces heures dans le cadre de la loi. Et de me donner un bilan mensuel des repos compensatoires comme préciser dans l'article 5 de l'avenant n°19 du 29 septembre 2014 relatif à l?aménagement du temps de travail Donc de majoré soit le repos compensatoires, soit le salaire ? Sinon cela voudrait-il dire alors que toutes les heures faites au delà de mon contrat de 42 h serait compensé en basse saison de 1 heure de repos pour 1 heure travaillé ? Où plutôt + 125 % pour la 43 ieme heure et + 150 % pour les heures au dela de la 44 ieme heures ? Quand mème un peu particulier quand en 7 mois de travail, je cumul autant d'heures supplémentaires ! Ou serait l'équité salarial de l'annualisation du temps de travail sinon ? Merci pour votre réponse. Cordialement. Plux Juridique | Mat | jeudi 3 novembre 2022

Covid : le Gouvernement a-t-il mis en place un dispositif concernant les points retraite des indépendants ?

j'ai été gérant d'un restaurant pizzeria de mars 2020 à février 2022, j'ai bénéficié du fond de solidarité fin 2020 et 2021 jusqu'a ce que les règles changent, bien évidement mes cotisations sociales ont été reportées et sont maintenant prélevées dans le temps, le dernier exercice affiche un résultat négatif à hauteur de - 19000€ , je souhaiterai savoir si pendant cette période troublée par les mesures de l'état, à savoir confinement, couvre-feu, interdiction de recevoir du public excepté pour la vente à emporter, le gouvernement a mis en place un dispositif concernant les points retraite, j'ai aujourd'hui 60ans il me manque des trimestres, je suis toujours en activité mais en Food truck maintenant. merci d'avance pour votre aide. Jean-Michel EVSEEVITCH Juridique | Jean-Michel EVSEEVITCH | mardi 1 novembre 2022

Heures supplémentaires : à partir de quand commence le contingent annuel ?

Bonjour, pourriez-vous m'aider à répondre à une question sur les heures supplémentaires. Est-ce que le contingent annuel qui est apparemment de 360 heures en HCR commence à partir de la 36ᵉ heure ou de la 40ᵉ si nous avons 35 heures plus 4 heures à 10% incluses dans le contrat ? De plus, la majoration est-elle toujours ajoutée au taux de base, par exemple 11.07 plus les 20% ou, par exemple, au taux de 10% plus les 20% pour les 13 heures de 39h à 43h ? Merci de votre aide Juridique | * * | dimanche 30 octobre 2022

Prime d'intéressement : comment bien calculer pour un montant acceptable ?

Bonjour, J'aimerais savoir si certains d'entre vous ont mis en place une prime d?intéressement et à combien l'ont t'il établie ? Nous sommes une très petite entreprise (2,5 salariés) et nous envisageons d'intéresser nos salariés à notre résultat mais nous avons du mal à nous fixer sur un montant acceptable pour nos salariés ? Comment avez vous fait vos calculs ? Merci d'avance pour vos retours d'expérience Gestion - Marketing | Auberge | lundi 24 octobre 2022

Répartition pourboire CB entre salle et cuisine : que risque-t-on ?

Bonjour à tous, Nous acceptons depuis le début de l'été les pourboires par Carte Bancaire dans notre restaurant. Au moment de la répartition il n'y a que le personnel au contact du client qui peut percevoir ces pourboires ; or dans notre entreprise il y a la volonté de répartir équitablement les pourboires entre cuisiniers et serveurs. Les pourboires en espèces peuvent être répartis facilement cependant le sujet est vraiment sur les pourboires collectés via CB. D'autant plus qu'on peut imaginer un accroissement dans le temps de ce mode de collecte des pourboires. Depuis la collecte via CB ces pourboires doivent être redistribués par le bulletin de paye. Que risque-t-on à répartir ces pourboires collectés via CB équitablement entre salle et cuisine ? Par avance merci de votre aide, TR Juridique | Thibaut.ruggeri@gmail.com Ruggeri | mardi 18 octobre 2022

Rémunération nouveaux contrats : comment connaître les bons pourcentages ?

Bonjour Je me pose la question niveau rémunération pour 2 cas particuliers : Le 1er, il a entre 18 et 20 ans. Dernier contrat terminale CAP 65% + Obtention du diplôme Cette année il est en BP dans une autre entreprise, donc je l?ai mis à 51%. Est-ce le bon pourcentage 51 ou doit-on le mettre à 65% ? Le 2ème, il a moins de 18ans. Dernier contrat rompu en 2eme année de BAC à 39% Cette année il fait entre en 1ère année de CAP, dans une autre entreprise donc 27% Est-ce le bon pourcentage 27 ou doit-on le mettre à 39% ? Merci de me renseigner car je ne sais pas comment expliquer aux entreprises et aux apprentis pourquoi tel ou tel pourcentage. Juridique | cindy | lundi 17 octobre 2022

Vente à emporter en lycée pro et techno : faut-il un agrément, une licence ?

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour un renseignement. Assistante chef de travaux avec un casquette "hygiène/sécurité" je souhaiterai avoir des infos sur le Vente à emporter. En effet, nos élèves font un service direct vers les clients via nos restaurants mais aussi assurent une production sans vente directe. Pour ne pas jeter ces productions, nous proposons de la vente à emporter. Cependant je ne trouve pas de réglementation liée à la VAE en lycée professionnel et technologique. D'où mon interrogation quant à : - faut-il un agrément ? une licence ? - à qui peut-on vendre ? professeurs ? agents territoriaux ? élèves ? apprentis ? tout personnel ? - après achat par le client, le lycée est-il tenu responsable de la bonne conservation des productions ? - quelle réglementation doit-être appliquée ? un affichage ? des mentions particulières sur les étiquettes ? D'avance je vous remercie pour votre retour qui je pense intéressera beaucoup d'établissements scolaires. Cordialement Hygiène | Isabelle GERALD | lundi 17 octobre 2022

Accès local poubelle copropriété : y a-t-il une règlementation sur ce sujet ?

Bonjour, Je vais ouvrir un restaurant traditionnel assis de 50 places max ouvert 5 jours sur 7. Donc en dessous (a priori) d'une production importante de déchets. En tant que locataire du local commercial, le syndic me dit que j'ai accès au local poubelle de l'immeuble mais que je dois avoir mes propres conteneurs pour le restaurant (je ne peux utiliser les bacs des autres habitants): => Y a t il une règlementation sur ce sujet (il n'y a rien dans le règlement de copro)? est-ce que cela dépend du département ou des villes (Bois-Colombes - 92) Par ailleurs, j'envisage de recycler mes biodechets avec une entreprise spécialisée (Vpluche, Moulineau, ...). => Est-ce que je dois garder les caissons de biodechets dans mon restaurant ou je peux utiliser le local poubelle de l'immeuble ? => Si je dois les garder dans mon restaurant, comme je n'ai pas de local poubelle, puis-je les entreposer dans la cuisine ? Merci pour votre retour. Jean-Marie Héliot Équipement | Jean-Marie HELIOT | lundi 17 octobre 2022

Avantages nature : les apprentis n'en bénéficient-ils pas ?

Bonjour j'ai bien lu les nombreux messages et réponses sur le thème des avantages repas des apprentis que l'on valorise à 75% ou 100%. C'était très clair. Mais ma question est un peu différente: une collègue qui fait des paies HCR depuis longtemps me dit qu'il a toujours été d'usage dans les HR de ne pas mettre d'AVN sur les bulletins de paie des apprentis. Est-ce que vous me confirmez cet usage de la profession ? est-ce une simple tolérance de l'URSSAF? ou bien est-ce une erreur ? Merci d'avance Juridique | Françoise | vendredi 14 octobre 2022

Fermeture pour mauvaise conjoncture : peut-on imposer 6 jours de CP aux saisonniers ?

Bonjour Madame, la conjoncture économique nous impose une fermeture ponctuelle de notre établissement entre le 20 et 27 novembre prochain. Nous nous interrogeons sur le sort de cette semaine de fermeture en ce qui concerne les saisonniers dont les contrats prennent fin le 9 décembre et qui ont acquis assez de jours de CP. Pouvons nous leur "imposer" 6 jours de congés payés? ou devons nous avoir recours à l'APLD quitte à leur payer leur indemnité de CP en fin de contrat? Merci pour votre aide. Cordialement Eric Juridique | ERIC CAV. CANNES | mercredi 12 octobre 2022

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